Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Paiement anticipatif
Paiement anticipé
Paiement anticipé d'impôts
Paiement anticipé de taxe
Paiement anticipé de taxes
Paiement anticipé paiement par anticipation
Paiement par anticipation
Plan de paiement anticipé
Plan de paiement par anticipation
Plan de remboursement anticipé
Plan de remboursement par anticipation
Règlement anticipé
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
Versement anticipatif
Versement anticipé
Versement par anticipation
Versement provisionnel

Traduction de «paiement anticipé de taxes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement anticipé de taxes | paiement anticipé d'impôts

prepayment of taxes




paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel

advance payment | interim disbursement | payment in advance


paiement anticipatif | paiement anticipé | règlement anticipé

advance | advance payment


plan de paiement anticipé [ plan de paiement par anticipation | plan de remboursement anticipé | plan de remboursement par anticipation ]

pre-payment plan


paiement anticipé [ paiement par anticipation | versement anticipé | versement par anticipation ]

advance payment [ AP | payment in advance | early payment ]


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


paiement anticipé | paiement par anticipation

advance payment | payment in advance


paiement anticipé | paiement par anticipation

advance payment | payment in advance | anticipated payment | advanced payment


paiement anticipé paiement par anticipation

advance payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été ...[+++]

the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.


Quelques États membres ont pris des mesures afin de s’attaquer aux retards de paiement, anticipant ainsi la refonte de la directive sur les retards de paiement et allant parfois au-delà de son champ d’application (Allemagne, Belgique, France, Portugal et Royaume-Uni) En 2010, l’Espagne a adopté une nouvelle loi fixant un délai de 30 jours pour les paiements des administrations publiques et de 60 jours pour les paiements entre entreprises.

A few Member States have taken action to tackle late payments, anticipating the recast of the late payments Directive and, in some cases, going beyond its scope (Belgium, France, Germany, Portugal and the United Kingdom). In 2010, Spain adopted a new law setting a 30-day term for public payments and a 60-day term for business-to-business payments.


lorsque le paiement concerne la taxe de demande en déchéance ou en nullité, le numéro d'enregistrement et le nom du titulaire de la marque de l'Union européenne contre lequel la demande est présentée ainsi que l'objet du paiement, à savoir la “taxe de demande en déchéance” ou la “taxe de demande en nullité”.

when the revocation fee and the invalidity fee are paid, the registration number and the name of the proprietor of the EU trade mark against which the application is directed, and the purpose of the payment, namely “revocation fee” or “invalidity fee”.


c) prescrire les modalités relatives à la preuve du paiement anticipé des taxes imposées par la présente partie et indiquer la catégorie de personnes auxquelles cette preuve doit être présentée;

(c) prescribe the manner and form in which and the class of persons to whom evidence of prepayment of any tax imposed under this Part shall be submitted;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
lorsque le paiement concerne la taxe de demande en déchéance ou en nullité, le numéro d'enregistrement et le nom du titulaire de la marque de l'Union européenne contre lequel la demande est présentée ainsi que l'objet du paiement, à savoir la «taxe de demande en déchéance» ou la «taxe de demande en nullité».

when the revocation fee and the invalidity fee are paid, the registration number and the name of the proprietor of the EU trade mark against which the application is directed, and the purpose of the payment, namely ‘revocation fee’ or ‘invalidity fee’.


3 (1) Une demande de paiement anticipé émanant d’un requérant qui a rempli ses engagements, s’il en est, à l’égard de tous les paiements anticipés reçus précédemment et qui n’a pas bénéficié d’un paiement anticipé pour la campagne agricole en cours, doit être faite selon la formule AR-A de l’annexe.

3 (1) An application for an advance payment made by an applicant who has discharged his undertakings, if any, given in relation to all advance payments made to him in prior years, and has not received an advance payment in the current crop year, shall be made in accordance with Form AR-A of the schedule.


(iii) que le paiement anticipé ajouté, pour toute autre récolte, à tout autre paiement anticipé n’excède pas le paiement anticipé maximal autorisé; et

(iii) that the aggregate of the advance for the crop and all other advances made to the applicant under the Act for any other crops does not exceed the maximum advance that the applicant is entitled to under the Act; and


Monsieur le Président, la raison pour laquelle le projet de loi C-24 laisse à désirer sur le plan financier, c'est que le paiement s'applique aux exportateurs canadiens de bois d'oeuvre, à qui les États-Unis doivent l'équivalent de 95 p. 100 des 5,3 milliards de dollars qu'ils ont perçus illégalement en droits. Nous savons pertinemment que le gouvernement conservateur est loin d'avoir atteint l'objectif de 95 p. 100, malgré des prétentions contraires, ce qui fait que la taxe spéciale est essentielle et que les contribuables doivent as ...[+++]

Mr. Speaker, the reason Bill C-24 is fiscally flawed is the payout is based on Canadian softwood exporters that are owed the equivalent of 95% of the total $5.3 billion in illegal duties paid to the U.S. We know full well that the Conservative government fell far short of the 95% target, despite contrary public representations which makes the special tax essential and imposes costs on taxpayers funding these advance payments.


L'accroissement du déficit, qui devrait s'établir à 1,1 % du PIB en 2004 contre 0,1 % en 2003, s'explique principalement par l'effet mécanique d'un gonflement exceptionnel des recettes lié à l'anticipation de la date de paiement de la taxe sur les plus-values en 2003.

The deterioration in the deficit in 2004 to 1.1% of GDP from 0.1% in 2003 is mainly due to the mechanical effect of the one-off boost to revenues of advancing the date of payment of capital gains tax in 2003.


2. Outre le paiement des taxes visées à l'article 36, paragraphe 4, la demande d'enregistrement multiple donne lieu au paiement d'une taxe supplémentaire d'enregistrement et d'une taxe supplémentaire de publication.

2. Besides the fees referred to in Article 36(4), the multiple application shall be subject to payment of an additional registration fee and an additional publication fee.


w