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Traduction de «paiement demandés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Système normalisé des paiements - Demande de paiement prioritaire en monnaie canadienne

Standard Payment System - Priority Payment Requisition for Payment Canadian Funds


demande de paiement | demande d'acompte

request for payment | payment request


demande de paiement [ demande d'acompte ]

request for payment [ payment request | claim for payment ]


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demande de retrait de fonds pour le remboursement d'un paiement

application for withdrawal for reimbursement | IBRD
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«ordre de paiement», toute instruction d'un payeur à son prestataire de services de paiement demandant l'exécution d'une opération de paiement;

payment order’ means any instruction by a payer to its payment service provider requesting the execution of a payment transaction;


(6) Dans le cas où une nouvelle cotisation établie par suite d’une opposition à une cotisation ou d’une décision d’appel concernant une cotisation réduit les droits exigibles d’une personne et, de façon incidente, réduit le remboursement ou autre paiement demandé par la personne pour une période de déclaration ou dans une demande de remboursement ou d’autre paiement, le ministre peut, en tout temps, établir une cotisation ou une nouvelle cotisation pour cette période ou cette demande, mais seulement pour tenir compte de l’incidence de la réduction des droits.

(6) If the result of a reassessment on an objection to, or a decision on an appeal from, an assessment is to reduce the amount of duty payable by a person and, by reason of the reduction, any refund or other payment claimed by the person for a reporting period, or in an application for a refund or other payment, should be decreased, the Minister may at any time assess or reassess that reporting period or that application only for the purpose of taking the reduction of duty into account in respect of the refund or other payment.


(6) Dans le cas où une nouvelle cotisation établie par suite d’une opposition à une cotisation ou d’une décision d’appel concernant une cotisation réduit les droits exigibles d’une personne et, de façon incidente, réduit le remboursement ou autre paiement demandé par la personne pour une période de déclaration ou dans une demande de remboursement ou d’autre paiement, le ministre peut, en tout temps, établir une cotisation ou une nouvelle cotisation pour cette période ou cette demande, mais seulement pour tenir compte de l’incidence de la réduction des droits.

(6) If the result of a reassessment on an objection to, or a decision on an appeal from, an assessment is to reduce the amount of duty payable by a person and, by reason of the reduction, any refund or other payment claimed by the person for a reporting period, or in an application for a refund or other payment, should be decreased, the Minister may at any time assess or reassess that reporting period or that application only for the purpose of taking the reduction of duty into account in respect of the refund or other payment.


12. «ordre de paiement»: toute instruction donnée par un payeur ou un bénéficiaire à son prestataire de services de paiement demandant l’exécution d’une opération de paiement;

payment order’ means any instruction by a payer or payee to his payment service provider requesting the execution of a payment transaction;


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8) «ordre de paiement»: toute instruction d’un payeur ou d’un bénéficiaire à son prestataire de services de paiement demandant l’exécution d’une opération de paiement;

payment order’ means an instruction by a payer or payee to his payment service provider requesting the execution of a payment transaction;


«ordre de paiement»: toute instruction d'un payeur ou d'un bénéficiaire à son prestataire de services de paiement demandant l'exécution d'une opération de paiement;

payment order’ means any instruction by a payer or payee to his payment service provider requesting the execution of a payment transaction;


8. «ordre de paiement»: toute instruction d’un payeur ou d’un bénéficiaire à son prestataire de services de paiement demandant l’exécution d’une opération de paiement;

8'. payment order' means any instruction by a payer or payee to his payment service provider requesting the execution of a payment transaction;


maintenir une réduction linéaire des crédits d'engagement et de paiement demandés dans l'APB d'un montant de 150 millions d'euros pour les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a lorsque le montant des crédits est supérieur à 50 millions d'euros, à l'exception de trois lignes liées à la réforme de la PAC; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits de paiement dans le cadre de laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) et les dépenses non obligatoires (autres lignes) soient concernées; accepter l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le déve ...[+++]

to retain an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 150 million under budget heading of sub-Heading 1a where the appropriations are greater than EUR 50 million, apart from three headings related to CAP reform; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth in payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (sub-Heading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); to accept the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (sub-Heading 1b); to accept the revision of the Financial P ...[+++]


une réduction linéaire des crédits pour engagements et paiements demandés dans l'APB, d'un montant de 1 millions d'euros, sur tous les articles de la sous-rubrique 1a (dépenses de marché pour l'agriculture et le développement rural) dont le montant des crédits est supérieur à 800 millions d'euros; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits pour paiements pour laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) comme les dépenses non obligatoires (autres rubriques) soient concernées; cela représente une augmentation de 6,4 % par rapport à 2004; une ...[+++]

an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 1 billion under all budget articles of subheading 1a (market expenditure for agriculture and rural development) where the sum of appropriations is greater than EUR 800 million; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth of payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (subheading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); it represents a 6,4% increase compared to 2004. acceptance of the Commission's PDB as regards appropriations for rural development ...[+++]


Dans certaines très petites municipalités, le gouvernement du Canada peut être le principal contribuable, et si nous contestons le paiement demandé et ne payons que 50 p. 100 de ce paiement, nous risquons de les mettre dans une situation difficile.

In some very small municipalities, the Government of Canada might be the major taxpayer, and if we dispute and do not pay 50 per cent of that bill, we may put them in a bad situation.


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