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Ballon
Certificat de paiement au titre de travaux achevés
Certificat de paiement de travaux achevés
Certificat final
Certificat final de paiement
Demande de paiement final
Demande de paiement finale
Demande de paiements finale
Dernière échéance plus importante
Paiement du ballon
Paiement du solde
Paiement final
Paiement forfaitaire et final
Paiement libératoire
Retenue sur le paiement final
Règlement final
Versement forfaitaire et final
état du paiement pour un service

Translation of "paiement final " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






demande de paiement final

final payment claim | final payment request




certificat final [ certificat final de paiement | certificat de paiement au titre de travaux achevés | certificat de paiement de travaux achevés ]

final certificate [ final certificate for payment ]


versement forfaitaire et final | paiement libératoire | paiement forfaitaire et final

balloon payment | pick-up payment


ballon [ paiement du ballon | dernière échéance plus importante | versement forfaitaire et final | paiement libératoire ]

balloon payment [ balloon | pick-up payment ]


état du paiement pour un service

Payment for service status


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Gifford: Monsieur le président, je suppose que cela fait partie des paiements supplémentaires qui s'ajoutent à votre paiement final de la Commission canadienne du blé. Étant donné que le marché international du blé dur est très vigoureux, au bout du compte, la Commission canadienne du blé vous versera pour votre blé dur un paiement final qui se rapprochera beaucoup des 8 $ canadiens le boisseau.

Mr. Gifford: Presumably, Mr. Chairman, in your supplementary payments that add up to your final payment from the Wheat Board, given the fact that you have a very strong international market for durum, at the end of the day you are going to have a final payment on durum from the Wheat Board that is very close to $8 Canadian a bushel.


L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, aucun paiement n'est versé si les pièces justificatives à l'appui ne sont pas présentées à l'ACDI. Nous ne versons pas de paiement final à des entreprises dont les rapports finals ne sont pas satisfaisants.

Hon. Maria Minna (Minister for International Cooperation, Lib.): Mr. Speaker, no payments are made without supporting invoices at CIDA. We will not issue final payments to companies that do not submit final reports that are satisfactory.


135. constate que, dans l'ensemble, le taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour des comptes s'élève à 1,7 % (rapport annuel, point 5.13); regrette cependant qu'un taux d'erreur significatif ait été décelé dans les paiements intermédiaires et finals, taux qui atteint environ 5 % selon le membre de la Commission Andris Piebalgs et qui aurait pu être plus élevé si l'appui budgétaire était exclu du calcul; observe par ailleurs que toutes les erreurs quantifiables détectées concernent les paiements intermédiaires et finals (rapport annuel, po ...[+++]

135. Notes that the overall most likely error estimated by the Court of Auditors is 1,7 % (Annual Report, point 5.13); regrets, however, that a material level of error was found in interim and final payments which according to Commissioner Andris Piebalgs is around 5 % and would be even higher if budget support were excluded from the calculation; notes further that all quantifiable errors were found in the interim and final payments (Annual Report, point 5.13); deplores the fact that two thirds of the errors found in final payments had not been detected by Commission contr ...[+++]


133. constate que, dans l'ensemble, le taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour des comptes s'élève à 1,7 % (rapport annuel, point 5.13); regrette cependant qu'un taux d'erreur significatif ait été décelé dans les paiements intermédiaires et finals, taux qui atteint environ 5 % selon le membre de la Commission Andris Piebalgs et qui aurait pu être plus élevé si l'appui budgétaire était exclu du calcul; observe par ailleurs que toutes les erreurs quantifiables détectées concernent les paiements intermédiaires et finals (rapport annuel, po ...[+++]

133. Notes that the overall most likely error estimated by the Court of Auditors is 1,7 % (Annual Report, point 5.13); regrets, however, that a material level of error was found in interim and final payments which according to Commissioner Andris Piebalgs is around 5 % and would be even higher if budget support were excluded from the calculation; notes further that all quantifiable errors were found in the interim and final payments (Annual Report, point 5.13); deplores the fact that two thirds of the errors found in final payments had not been detected by Commission contr ...[+++]


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Nonobstant le paragraphe 1, aucun ordre de recouvrement ne peut être émis après l'expiration du délai de prescription qui, à cette fin, commence à la fin de l'année pendant laquelle le paiement ou, dans le cas de paiements anticipés ou de paiements intermédiaires, le paiement final a été effectué.

Notwithstanding paragraph 1, no recovery order shall be issued after the lapse of the limitation period, which for these purposes shall begin at the end of the year in which the payment or, in the case of advance or intermediate payments, the final payment was made.


Depuis la mise en oeuvre du PCSRA pour l'année de programme 2003, les gouvernements ont versé au total 2,3 milliards de dollars (1,38 milliard par le fédéral et 0,92 milliard comme part provinciale) aux producteurs (b) Par conséquent, les producteurs ont reçu à ce jour plus de 2,3 milliards de dollars au titre de la stabilisation du revenu et des paiements d'aide en cas de catastrophe par l'intermédiaire du PCSRA, ce qui comprend les paiements finals pour 2003, les paiements provisoires (avances), les paiements finals pour 2004 et les ...[+++]

Since the inception of CAIS for the 2003 program year, governments have paid a total of $2.3 billion ($1.38 billion federal and $0.92 billion provincial shares) to producers under the program (b) This has resulted in producers receiving more than $2.3 billion in income stabilization and disaster assistance payments through the CAIS Program to date, which include final payments for 2003, interim (advance) payments and final payments for 2004 and interim payments for 2005.


Une grande partie des 385 millions de dollars promis pour soutenir ce secteur d'activité en attendant que la capacité soit accrue se compose d'avances de fonds provenant du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, le PCSRA, et de paiements finals en vertu du Programme d'aide transitoire à l'industrie, le PATI Le fait que les libéraux annoncent que les paiements finals en vertu du Programme d'aide transitoire à l'industrie correspondent à de nouveaux crédits n'est pas seulement trompeur, c'est une insulte à l'industrie.

Much of the $385 million pledged to sustain the industry until capacity is increased includes cash advances from the Canadian Agricultural Income Stabilization Program, CAISP, and from final payments under the Transitional Industry Support Program, TISP. For the Liberals to announce final payments under the Transitional Industry Support Program as new money is not only misleading, it is an insult to the industry.


2. découvre avec regret qu'au 1er mars 2003, soit à un mois seulement de l'échéance pour l'introduction des demandes de paiement final pour la période de programmation 1994-1999, plus de 300 programmes restent en attente d'une demande de paiement final pour le seul FEDER; estime que les demandes invoquant des circonstances exceptionnelles doivent être étudiées attentivement et ne doivent pas servir d'excuse à une mise en œuvre médiocre et inefficace;

2. Discovers with regret that as of 1 March 2003 and with only one month remaining before the deadline for request for final payments for the 1994-99 programming period, there were still some 300 programmes for which the final claims had not been received for the European Regional Development Fund (ERDF) alone; believes that instances of claims relating to exceptional circumstances must be assessed with caution and not be allowed to constitute an excuse for poor or inefficient implementation;


2. découvre avec regret qu'au 1er mars 2003, soit à un mois seulement de l'échéance pour l'introduction des demandes de paiement final pour la période de programmation 1994-1999, plus de 300 programmes reste en attente d'une demande de paiement final pour le seul FEDER; estime que les demandes invoquant des circonstances exceptionnelles doivent être étudiées attentivement et ne doivent pas servir d'excuse à une mise en œuvre médiocre et inefficace;

2. Discovers with regret that as of 1 March 2003 and with only one month remaining before the deadline for request for final payments for the 1994-99 programming period, there were still some 300 programmes for which the final claims had not been received for the European Regional Development Fund (ERDF) alone; believes that instances of claims relating to exceptional circumstances must be assessed with caution and not be allowed to constitute an excuse for poor and inefficient implementation;


Comme si cette insulte ne suffisait pas, lorsque le ministre de l'Agriculture a annoncé l'annulation du programme de la LTGO et le versement du paiement final, plutôt que de faire le paiement final sur les acres de terre arabe, il a décrété qu'il serait calculé sur les terres servant à la culture des céréales.

If that type of insult were not enough, when the minister of agriculture announced the cancellation of the WGTA program and the introduction of the final payment, rather than paying the final payment on arable acres, he decreed that it was to be paid on land where cereals are being grown.


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