Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appui à la balance des paiements
Assistance de balance des paiements
Commerce intra-UE
Commerce intracommunautaire
Concevoir des stratégies pour gérer les paiements
Concours de balance des paiements
Définir des stratégies de gestion des paiements
Déterminer des stratégies de gestion des paiements
Enregistrer les paiements
Financement de la balance des paiements
Gérer les opérations financières
Gérer les paiements
Gérer les transactions financières
Paiement intra-UE
Paiement intracommunautaire
Position de balance des paiements
Position de la balance des paiements
Situation de balance des paiements
Situation de la balance des paiements
Situation des paiements extérieurs
Solde des paiements extérieurs
Soutien à la balance des paiements
Superviser les transactions financières
Système Target
TARGET2
Trafic intracommunautaire
Traiter les modes de paiement
Traiter les paiements
Transaction intra-eurosystème
Transport intercommunautaire
Transport intra-UE
Transport intracommunautaire
échange intra-UE
échange intracommunautaire
élaborer des stratégies pour gérer les paiements
état de la balance des paiements
état du paiement pour un service

Traduction de «paiement intracommunautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


paiement intra-UE [ paiement intracommunautaire | système Target | TARGET2 | transaction intra-eurosystème ]

intra-EU payment [ intra-Community payment | intra-Eurosystem transaction | TARGET2 | Target payment system | Target system | Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system ]


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


état du paiement pour un service

Payment for service status


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


transport intra-UE [ trafic intracommunautaire | transport intercommunautaire | transport intracommunautaire ]

intra-EU transport [ inter-Community transport | intra-Community traffic | intra-Community transport ]


échange intra-UE [ commerce intracommunautaire | commerce intra-UE | échange intracommunautaire ]

intra-EU trade [ intra-Community trade ]


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

accept payments | processing payments | process a payment | process payments


gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières

handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La première solution consiste à appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle, sur lequel repose le marché intérieur, à toutes les activités de paiement intracommunautaires.

The first solution would be to apply the Internal Market principle of mutual recognition to all kinds of payment activities in the EU.


La base d’imposition dans le cas de la livraison de biens et de la prestation de services et de l’acquisition intracommunautaire de biens, comprend tous les paiements au fournisseur en contrepartie de ces opérations.

The taxable amount for supply of goods and services and the intra-EU acquisition of goods includes all payments to the supplier.


La base d’imposition dans le cas de la livraison de biens et de la prestation de services et de l’acquisition intracommunautaire de biens, comprend tous les paiements au fournisseur en contrepartie de ces opérations.

The taxable amount for supply of goods and services and the intra-EU acquisition of goods includes all payments to the supplier.


La notion d’«opérateur procédant à des échanges intracommunautaires», au sens de l’article 12 de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, telle que modifiée par la directive 92/60/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise, notamment, une association d’utilité publique qui transporte des chiens sans maître d’un État membre à un autre, dans le but de confier ces chiens aux personnes qui se son ...[+++]

The concept of ‘dealers engaging in intra-Community trade’ within the meaning of Article 12 of Council Directive 90/425/EEC of 26 June 1990 concerning veterinary and zoo technical checks applicable in intra-Community trade in certain live animals and products with a view to the completion of the internal market, as amended by Council Directive 92/60/EEC of 30 June 1992, must be interpreted as meaning that it covers inter alia, a charitable association which transports stray dogs from one Member State to another in order to give those dogs to persons who have agreed to adopt them after they have paid a sum covering in principle the costs ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cependant, lorsque l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent d'un délai plus long que ceux fixés à l'article 69 pour les opérations de paiement intracommunautaires, ce délai ne peut pas dépasser quatre jours ouvrables à compter du moment de réception tel que défini à l'article 64.

However, when the payment service user and his payment service provider agree on a longer period than those laid down in Article 69, for intra-Community payment transactions such period shall not exceed 4 business days following the point in time of receipt in accordance with Article 64.


Cependant, lorsque l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent d'un délai plus long que ceux fixés à l'article 69 pour les opérations de paiement intracommunautaires, ce délai ne peut pas dépasser quatre jours ouvrables à compter du moment de réception tel que défini à l'article 64.

However, when the payment service user and his payment service provider agree on a longer period than those laid down in Article 69, for intra-Community payment transactions such period shall not exceed 4 business days following the point in time of receipt in accordance with Article 64.


La base d’imposition dans le cas de la livraison de biens et de la prestation de services et de l’acquisition intracommunautaire de biens, comprend tous les paiements au fournisseur en contrepartie de ces opérations.

The taxable amount for supply of goods and services and the intra-EU acquisition of goods includes all payments to the supplier.


La première solution consiste à appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle, sur lequel repose le marché intérieur, à toutes les activités de paiement intracommunautaires.

The first solution would be to apply the Internal Market principle of mutual recognition to all kinds of payment activities in the EU.


- facturation unique: un système au moyen duquel la facturation et le paiement pour les lignes louées intracommunautaires fournies par plusieurs organismes de télécommunications à un même utilisateur peuvent être entièrement effectués en un lieu unique entre l'utilisateur et un seul et même organisme de télécommunications.

- one-stop-billing is a system whereby the billing and payment transaction for intra-Community leased lines supplied by more than one telecommunications organization to a single user can be completed at one location between the user and a single telecommunications organization.


10. Les États membres prennent les mesures assurant que les personnes morales non assujetties redevables de la taxe due au titre d'acquisitions intracommunautaires de biens visées à l'article 28 bis paragraphe 1 point a) premier alinéa remplissent les obligations de déclaration et de paiement susmentionnées et qu'elles sont identifiées par un numéro individuel au sens du paragraphe 1 points c), d) et e).

10. Member States shall take measures to ensure that non-taxable legal persons who are liable for the tax payable in respect of intra-Community acquisitions of goods covered by the first subparagraph of Article 28a (1) (a) comply with the above obligations relating to declaration and payment and that they are identified by an individual number as defined in paragraph 1 (c), (d) and (e).


w