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Droit de sortie
Paiement balayé
Paiement à la séance
Paiement à la vente
Porte à porte
Porte-à-porte
Vente au porte à porte
Vente de porte à porte
Vente de porte-à-porte
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente en porte à porte
Vente en porte-à-porte
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente pour non-paiement des impôts
Vente pour taxes
Vente à domicile
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "paiement à la vente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiement balayé [ paiement à la vente ]

pay on scan [ pay on sale ]


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


vente pour défaut de paiement des impôts | vente pour taxes | vente pour non-paiement des impôts

tax sale


vente pour défaut de paiement des impôts [ vente pour non-paiement des impôts | vente pour taxes ]

tax sale


vente en porte-à-porte [ vente en porte à porte | vente de porte-à-porte | vente de porte à porte | porte-à-porte | porte à porte ]

door-to-door selling [ door-to-door | door-to-door retailing | door-to-door canvassing ]


vente de porte à porte | porte-à-porte | vente en porte à porte | vente au porte à porte | vente à domicile

door-to-door selling | house-to-house selling | door-to-door canvassing | house-to-house canvassing | door to door sale | door-to-door








IN-CONTEXT TRANSLATIONS
estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéde ...[+++]

Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additiona ...[+++]


- d'étendre le système électronique actuel d’enregistrement et de paiement unique aux ventes de biens matériels;

- extending the current single electronic registration and payment mechanism to cover the sale of tangible goods;


(viii) désigner des fonds mutuels comme fonds mutuels fermés et prescrire les exigences applicables à ceux-ci, (ix) traiter des frais de vente qu'une compagnie de placement ou une compagnie qui offre des plans à versements périodiques impose, en vertu d'un plan à versements périodiques, aux acheteurs des actions ou des parts d'un fonds d'investissement, ainsi que des commissions ou des primes de vente à payer aux personnes ou compagnies inscrites relativement aux valeurs mobilières d'un tel fonds, (x) prescrire les circonstances dans lesquelles le souscripteur d'un plan à versements périodiques a le droit de s'en retirer, (xi) prescrire ...[+++]

(viii) designating mutual funds as private mutual funds and prescribing requirements for private mutual funds, (ix) respecting sales charges imposed by a distribution company or contractual plan service company under a contractual plan on purchasers of shares or units of an investment fund, and commissions or sales incentives to be paid to registrants in connection with the securities of an investment fund, (x) prescribing the circumstances in which a plan holder under a contractual plan has the right to withdraw from the contractual plan, (xi) prescribing procedures applicable to investment funds, registrants and any other person or company in respect of sales and redemptions of investment fund securities and ...[+++]


Je n'ai souligné que les principaux paiement tenant lieu d'impôt; baisse du volume du trafic; date des paiements; transferts accélérés; ventes de chatel; et coûts additionnels.

I will only highlight the major ones payment in lieu of taxes; decrease in traffic volume; timing of payments; accelerated transfers; chattel sale; offset with some additional costs.


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À cause des coûts élevés, notamment des technologies de pointe, qu'exige l'intégration au système de paiements ou la vente de produits d'assurance dans les succursales, dans l'immédiat, il vous sera impossible de bénéficier d'économies d'échelle.

Because of the high costs, especially in terms of technology, associated with entering the payments system or implementing the sale of insurance products in bank branches, in the short term, you will not build economies of scale.


De nombreux consommateurs ont, de fait, perdu confiance dans le secteur financier, tandis que les emprunteurs voyaient leurs prêts devenir de plus en plus chers, au point, parfois, de ne plus pouvoir les rembourser, ce qui a entraîné une multiplication des cas de défaut de paiement et de vente forcée.

Many consumers have lost confidence in the financial sector and borrowers have found their loans increasingly unaffordable, resulting in defaults and forced sales rising.


Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de ...[+++]

A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally c ...[+++]


«transfert ou vente ou location de droits au paiement avec terres», la vente ou la location de droits au paiement assortis, respectivement, de la vente ou de la location d'un nombre équivalent d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, détenus par le cédant.

‘transfer or sale or lease of payment entitlement with land’ shall mean the sale or lease of payment entitlements with, respectively, the sale or lease of a corresponding number of hectares of eligible land within the meaning of Article 44(2) held by the transferor.


i)«transfert ou vente ou location de droits au paiement avec terres», la vente ou la location de droits au paiement assortis, respectivement, de la vente ou de la location d'un nombre équivalent d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, détenus par le cédant.

(i)‘transfer or sale or lease of payment entitlement with land’ shall mean the sale or lease of payment entitlements with, respectively, the sale or lease of a corresponding number of hectares of eligible land within the meaning of Article 44(2) held by the transferor.


À titre de garantie contre les pertes auxquelles pourraient donner lieu ces décisions, le projet de loi propose la création d'un fonds de réserve, tout à fait distinct des garanties des paiements initiaux, des ventes à crédit et des prêts accordées par le gouvernement.

To insure against losses from these decisions, the bill proposes that a contingency fund be established quite apart from the government's guarantees of initial payments, credit sales and general borrowing.




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paiement à la vente ->

Date index: 2022-10-07
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