Traduction de «paiements de transfert » (Français → Anglais) :

Nos dernières recommandations pour la création de normes pancanadiennes: porter les paiements de transfert aux provinces aux niveaux de 1993-1994 ou plus et les assortir de conditions afin que les provinces consacrent cet argent à des programmes précis; abolir le Transfert social canadien et la pratique qui consiste à faire des transferts en bloc pour la remplacer par des paiements distincts et spécialement versés aux provinces pour les programmes sociaux, y compris l'enseignement postsecondaire; et négocier avec les provinces et les territoires afin d'établir des critères clairs et applicables pour l'acceptation des transferts, y comp ...[+++]ris toute disposition accordant un droit de retrait.

PAIEMENT ET TRANSFERT DU PRODUIT DES ENCHÈRES

La diminution de 905,5 millions de dollars est attribuable à une correction des prévisions concernant les paiements de transfert à verser aux provinces et aux territoires. Les nouvelles prévisions sont les suivantes : 489 millions de dollars pour l'Ontario dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, 299,8 millions de dollars en montants compensatoires pour les programmes équivalents aux programmes fédéraux; 74,2 millions de dollars pour le paiement d'ajustement transitoire destiné à la Nouvelle-Écosse; 66,6 millions de dollars au titre du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes; 66 millions de dollars destinés ...[+++] à l'incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital; une diminution de 1,9 milliard de dollars des paiements de péréquation.

Afin de prendre en considération les transferts de terres effectués avant l'application du régime de paiement unique, il est justifié de considérer le transfert d'une exploitation ou d'une partie d'une exploitation et des futurs droits au paiement comme un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement (CE) no 1782/2003, moyennant le respect de certaines conditions, en particulier que le vendeur demande lui-même l’établissement des droits au paiement, dans la mesure où ledit règlement dispose clairement que seuls les bénéficiaires de paiements ...[+++] directs durant la période de référence ont accès au régime.

Voici parmi ces postes ceux qui dépassent 250 millions de dollars: -Les paiements versés en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole du ministère de l'Agriculture, -Les paiements versés aux organisations financières internationales dans le cadre du Programme des politiques financières et économiques du ministère des Finances, -Le Programme du service de la dette du ministère des Finances, -Le Programme des paiements de transfert fiscal du ministère des Finances, -Les pensions militaires du ministère de la Défense nationale, -Les paiements versés aux provinces et aux territoires à l'égard de l'assurance-hospitalisation et des ...[+++]soins de santé dans le cadre du Programme de santé du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, -Les paiements versés aux provinces et aux territoires en vertu du Régime d'assistance publique du Canada dans le cadre du Programme social du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, -Versements de sécurité de la vieillesse, de supplément de revenu garanti et d'allocations au conjoint dans le cadre du Programme social du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, -Subventions aux municipalités et aux autres autorités taxatrices en vertu du Programme de biens immobiliers du ministère des Travaux publics, -Paiements pour l'enseignement postsecondaire, paiements d'intérêts et autres paiements versés par le Secrétariat d'État en vertu de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants, -Paiements aux compagnies de chemin de fer par l'Office national des transports en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest.

Le gouvernement estime que nous faisons des paiements de transfert aux provinces et, considérant que les Indiens vivant hors réserve sont des habitants de la province, les paiements de péréquation et autres paiements de transfert qui sont après tout des paiements par habitant, devraient suffire à veiller à leur bien-être.