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Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
état du paiement pour un service

Traduction de «paiements multilatéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Protocole relatif à l'arrangement des échanges et paiements multilatéraux entre la Finlande et certains pays de l'Europe occidentale

Protocol concerning the Arrangement of Multilateral Trade and Payments between Finland and certain Countries of Europe


système de paiements multilatéraux

multilateral payment system


Groupe d'experts des accords de paiements multilatéraux

Expert Group on Multilateral Payments Arrangements


Comité de coordination des accords de paiements multilatéraux et de coopération monétaire entre pays en développement

Co-ordination Committee on Multilateral Payments Arrangements and Monetary Co-operation among Developing Countries


système de paiements multilatéraux

multilateral payment system


Groupe d'experts des accords de paiements multilatéraux

Expert Group on Multilateral Payments Arrangements


accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement

multilateral environmental agreements | MEA


état du paiement pour un service

Payment for service status


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle se fonde notamment sur les projections les plus récentes produites par le FMI concernant la balance des paiements du pays en question et prend en considération les contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux.

In particular, the Commission will draw on the latest balance of payments projections for the country in question produced by the IMF and take into account the expected financial contributions from multilateral donors.


Elle se fonde notamment sur les projections les plus récentes produites par le FMI et par les autres institutions financières européennes ou multilatérales concernant la balance des paiements du pays bénéficiaire en question et prend en considération les contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux ainsi que le déploiement antérieur d'autres instruments de financement extérieur de l'Union dans le pays concerné .

In particular, the Commission shall draw on the latest balance of payments projections for the beneficiary country in question produced by the IMF and other European or multilateral financial institutions and take into account the expected financial contributions from multilateral donors as well as pre-existing deployment of the Union's other external financing instruments in the respective beneficiary country.


Troisièmement, je peux confirmer que la Commission fournira bien des orientations relatives à la compatibilité des paiements multilatéraux et interbancaires avec les règles de la concurrence.

Thirdly, I can confirm that the Commission will provide guidance on the compatibility of multilateral, interbank remuneration with competition rules.


– vu le document de travail de la Commission du 30 octobre 2009 sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux paiements interbancaires multilatéraux liés au prélèvement SEPA (SEC(2009)1472),

– having regard to the Working Document of the Commission of 30 October 2009: Applicability of Article 81 of the EC Treaty to multilateral interbank-payments in SEPA Direct Debit (SEC(2009)1472),


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M. considérant qu'en mars 2009, la Commission et la Banque centrale européenne ont fait savoir qu'il n'y avait pas de motif clair et convaincant pour qu'une commission interbancaire multilatérale par transaction perdure au-delà du 31 octobre 2012, et considérant que la Commission a mené une consultation publique sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux paiements interbancaires multilatéraux liés au prélèvement SEPA,

M. whereas in March 2009, the Commission and the European Central Bank indicated that there appeared to be no clear and convincing reason for a per transaction MIF to exist after 31 October 2012, and whereas the Commission conducted a public consultation on the applicability of Article 81 of the EC Treaty to multilateral interbank-payments in SEPA Direct Debit,


M. considérant qu'en mars 2009, la Commission et la Banque centrale européenne ont fait savoir qu'il n'y avait pas de motif clair et convaincant pour qu'une commission interbancaire multilatérale par transaction perdure au-delà du 31 octobre 2012, et considérant que la Commission a mené une consultation publique sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux paiements interbancaires multilatéraux liés au prélèvement SEPA,

M. whereas in March 2009, the Commission and the European Central Bank indicated that there appeared to be no clear and convincing reason for a per transaction MIF to exist after 31 October 2012, and whereas the Commission conducted a public consultation on the applicability of Article 81 of the EC Treaty to multilateral interbank-payments in SEPA Direct Debit,


– vu le document de travail de la Commission du 30 octobre 2009 sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux paiements interbancaires multilatéraux liés au prélèvement SEPA (SEC(2009)1472),

– having regard to the Working Document of the Commission of 30 October 2009: Applicability of Article 81 of the EC Treaty to multilateral interbank-payments in SEPA Direct Debit (SEC(2009)1472),


Les critères communs sont destinés, notamment, à éviter que les paiements additionnels ne produisent des effets discriminatoires et à prendre pleinement en considération les engagements multilatéraux de la Communauté.

The common criteria are intended, inter alia, to prevent additional payments from producing discriminatory effects and to take full account of the relevant multilateral commitments of the Community.


À cet effet, elle pourrait traiter des systèmes de paiement multilatéraux ou de l'intervention de plusieurs intermédiaires.

In that respect, it could address multilateral payment systems or the intervention of several payment intermediaries.


(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux fixes et ...[+++]

(12) Whereas the conditions for milk production and the income situation of producers significantly vary in different production areas of the Community; whereas a Community-wide scheme with uniform dairy payments to all producers would be too rigid to respond adequatly to structural and natural disparities and the diverse needs resulting therefrom; whereas, therefore, it is appropriate to provide for a flexible framework of additional Community payments to be determined and made by Member States within fixed global amounts and in accordance with certain common criteria; whereas the global amounts should be allocated to the Member Stat ...[+++]




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paiements multilatéraux ->

Date index: 2023-07-31
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