Translation of "palier à demi-coussinets " (French → English) :

Le plomb dans les coussinets et demi-coussinets en plomb/bronze».

Le plomb dans les coussinets et demi-coussinets en plomb/bronze».

B. considérant que le comité mis en place au titre de l'article 7 de la directive 2002/95/CE n'a pas émis, le 19 avril 2005, un avis favorable sur le projet de décision de la Commission modifiant l'annexe de la directive 2002/95/CE supprimant l'évaluation prioritaire de certains articles et ajoutant deux nouvelles exemptions à l'annexe (DecaBDE dans les applications où il se trouve sous forme polymérisée, plomb dans les coussinets et demi‑coussinets en plomb/bronze); que le 8 juin 2005, le Parlement a reçu de la Commission une proposition de décision du Conseil modifiant de la même manière l'annexe de la directive 2002/95/CE,

B. considérant que le comité mis en place au titre de l'article 7 de la directive 2002/95/CE n'a pas émis, le 19 avril 2005, un avis favorable sur le projet de décision de la Commission modifiant l'annexe de la directive 2002/95/CE supprimant l'évaluation prioritaire de certains articles et ajoutant deux nouvelles exemptions à l'annexe (decaBDE dans les applications où il se trouve sous forme polymérisée, plomb dans les coussinets et demi-coussinets en plomb/bronze); considérant que le 8 juin 2005, le Parlement a reçu de la Commission une proposition de décision du Conseil modifiant de la même manière l'annexe de la directive 2002/95/C ...[+++]E,

Ce projet de loi est le résultat de deux ans et demi d'importantes consultations auprès des expéditeurs, des transporteurs, d'autres paliers de gouvernement et d'associations commerciales.

Cette exception existe. Donc, cet article établit un maximum mais un Parlement futur pourrait fort bien décider de fixer une limite de quatre ans et demi ou de trois ans, comme cela se fait parfois au palier municipal. Quant à nous, nous la fixons à quatre ans et cela respecte le maximum de cinq ans énoncé à l'article 50.