1. Lorsqu'une copie d'un acte de procédure ou un extrait du dossier ou du registre sont délivrés sur support papier à une partie à sa demande, le greffier perçoit un droit de greffe qui est de 3,50 EUR par page pour une copie authentique et de 2,50 EUR par page pour une copie simple.
1. Where a copy of a procedural document or an extract from the case-file or from the register is supplied to a party on paper at its request, the Registrar shall impose a Registry charge of EUR 3,50 per page for a certified copy and EUR 2,50 per page for an uncertified copy.
