Translation of "parachute à action avec amortissement " (French → English) :

(1.4) Le coût en capital pour un contribuable, à un moment donné postérieur à 1971, de biens amortissables (autres que les biens amortissables visés au paragraphe (1.3) ou réputés, en vertu du sous-alinéa (1)b)(ii), avoir été acquis par lui avant 1972) acquis par lui avant 1972 au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende payable en nature (autre qu’un dividende en actions) sur toute action du capital-actions d’une so ...[+++]ciété dont il est propriétaire est réputé être la juste valeur marchande de ces biens au moment où ils ont été ainsi reçus.

(Le document est déposé) Question n 1290 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales de 2006 à 2012: a) à combien le gouvernement estime-t-il les recettes perdues annuellement pour les secteurs du pétrole et du gaz, des mines et, le cas échéant, de l’énergie propre, à l’égard des dépenses fiscales fédérales suivantes : (i) amortissement accéléré pour les investissements dans les sables bitumineux, (ii) accord transitoire concernant le crédit d’impôt de l’Alberta au titre des redevances, (iii) reclassement des dépenses pour actions accréditi ...[+++]ves, (iv) déductions pour actions accréditives, (v) épuisement gagné; (vi) effet net de la déduction relative aux ressources, (vii) déductibilité des sommes versées dans une fiducie pour l’environnement admissible, (viii) déduction pour amortissement accéléré applicable aux projets miniers, (ix) frais d’exploration au Canada, (x) frais d’aménagement au Canada pour des biens relatifs aux sables bitumineux; b) si le ministère des Finances n’est pas en mesure de fournir des estimations pour aucune des dépenses fiscales mentionnées ci-dessus, (i) comment expliquer les lacunes dans les données, (ii) quelles mesures le ministère des Finances entend-il prendre dans les années à venir pour combler les lacunes dans les données?

Dans les cas visés à l'article 39, à l'article 40, paragraphe 1, point b), et à l'article 41, paragraphe 1, lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assemblée générale concernant l'amortissement du capital souscrit ou la réduction de celui-ci par retrait d'actions est subordonnée à un vote séparé, au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.

plafonner (au maximum à deux années de la composante fixe de la rémunération) les indemnités de fin de contrat (parachutes dorés) et les interdire en cas d'échec; exiger un équilibre entre les composantes fixes et variables et lier la rémunération variable à des critères de performance prédéfinis et mesurables pour renforcer le lien entre la performance et la rémunération; promouvoir la viabilité à long terme des entreprises grâce à un équilibre entre les critères de performance à court et à long termes dont dépend la rémunération des administrateurs, l'étalement de la rémunération variable, une période d'acquisition minimale pour les options ...[+++]d'achat d'actions et les actions (au minimum trois ans), la conservation d'une partie des actions jusqu'au terme du contrat; permettre aux entreprises de recouvrer les rémunérations variables sur la base de données, lorsqu'il est manifeste qu'elles ont été présentées de manière erronée («récupération»).

Les acquisitions militaires américaines en technologies de pointe, en assumant la prise de risque, les coûts de démonstrations et d'amortissement, ont avantagé les fournisseurs américains et facilité leur intégration dans des applications civiles: Internet, l'interface « windows-icons-pointer », le microprocesseur « RISC » (que l'on trouve aujourd'hui dans les téléphones mobiles) ou le GPS (Global Positioning System) sont autant de systèmes qui ont à l'origine été financés par la recherche militaire américaine, notamment au travers de l'action de la DARPA (Defens ...[+++]e Advanced Research Project Agency).

Dans la ligne de sa politique d'action ouverte visant à encourager les Etats membres de l'UE à immatriculer les navires dans la Communauté pour favoriser l'essor continu des industries maritimes européennes, la Commission a approuvé aujourd'hui un système d'amortissement et d'abattements fiscaux spéciaux pour les navires battant pavillon allemand.