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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Charge grevant un bien-fonds
Charge sur un bien-fonds
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fonds de terre
Immeuble
Lopin de terrain
Occupant de bien-fonds attenant
Occupant de terrain attenant
Parcelle d'un bien-fonds
Parcelle de terrain
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de terrain attenant
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession d'un bien-fonds
Servitude foncière
Terrain
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Translation of "parcelle d'un bien-fonds " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lopin de terrain | parcelle de terrain | parcelle d'un bien-fonds | terrain

parcel of land


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty


charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]

charge on land [ charge upon land ]


propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]

abutter


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De là en direction nord le long de la limite est des terrains de l’Administration portuaire de Windsor, selon la description dans PIN 01590-0011 LT, enregistré à la Division des titres de bien-fonds du Bureau d’enregistrement d’Essex, qui est la limite est de la parcelle de la partie 1 et de la partie 2, sur le Plan 12R-6460 déposé à la Division des titres de bien-fonds du Bureau d’enregistrement d’Essex;

Thence in a northerly direction along the east limit of the Windsor Port Authority property as described in PIN 01590-0011 LT recorded in the Land Registry Office for the Land Titles Division of Essex and being the east limit of part of Part 1 and Part 2 on Plan 12R-6460 deposited in the Land Registry Office for the Land Titles Division of Essex;


Toute la parcelle de terre dans le parc national Banff, dans la province d’Alberta, délimitée selon les périmètres urbains de Banff désignés sur le plan numéro 72468 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, et dont une copie a été déposée au bureau des titres de bien-fonds à Calgary au numéro 8911788, la parcelle contenant environ 487 hectares.

All that parcel of land in Banff National Park in the Province of Alberta, shown as the town of Banff on Plan Number 72468 in the Canada Lands Survey Records at Ottawa, a copy of which is filed in the Land Titles Office in Calgary under Number LTO 8911788, said parcel containing 487 hectares, more or less.


La totalité de ces cinq parcelles de terrain dans la province de la Saskatchewan, indiquées séparément par les lettres A, C, D, E et F, sur un plan de subdivision des lots riverains numéros 52 à 60 inclusivement, et une partie du lot riverain numéro 61, indiquée sur le plan enregistré de l’établissement de Prince-Albert n A.W. 1216, ainsi que le quart sud-est fractionnaire de la section 7, township 48, rang 26, à l’ouest du deuxième méridien, signé par William Christie, arpenteur de la Saskatchewan, le 24 octobre 1937 et enregistré au Bureau des titres de biens-fonds à Prince- ...[+++]

All those five parcels of land in the Province of Saskatchewan shown lettered severally A, C, D, E, and F, on a plan of subdivision of River Lots numbers 52 to 60 inclusive, and part of River Lot number 61, Prince Albert Settlement Registered plan No. A.W. 1216 and fractional southeast quarter of section 7, township 48, range 26, west of the Second Meridian, signed by William Christie, Saskatchewan Land Surveyor, on the 24th day of October, A.D. 1937, and registered in the Land Titles Office at Prince Albert under number B.Q. 2506; and all that portion of the government road allowance between Prince Albert Settlement and fractional sect ...[+++]


Dans les Territoires du Nord-Ouest, dans le district de Mackenzie, la parcelle de terrain, y compris les terres recouvertes d’eau, désignée comme « Pingo Canadian Landmark Site » sur le plan déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro 71851, dont une copie déposée au Bureau des titres de bien-fonds à Yellowknife sous le numéro 2002, la parcelle ayant une superficie d’environ 1 598 hectares;

In the Northwest Territories; in the Mackenzie Delta; all that parcel of land including lands covered by water shown as Pingo Canadian Landmark Site on a plan recorded in the Canada Lands Surveys Records in Ottawa as plan 71851, a copy of which is filed in the Land Titles Office at Yellowknife as 2002; the parcel containing about 1 598 hectares;


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L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’est susceptible de constituer une aide d’État, prohibée au titre de cette disposition, l’exonération de la taxe foncière d’une parcelle de terrain appartenant à l’État et mise à la disposition d’une entreprise dont ce dernier détient la totalité du capital et qui produit, à partir de cette parcelle, des biens et des services pouvant faire l’objet d’échanges entre les États membres sur des marchés ouverts à la concurrence.

On a proper construction of Article 107(1) TFEU, the exemption from property tax of a plot of land belonging to the State and made available to an undertaking whose capital is wholly State-owned and which produces, from that plot of land, goods and services that may be traded between Member States on markets open to competition may constitute State aid prohibited by that provision.


La totalité de la parcelle de terrain indiquée comme le lot 1, lot de district 19, groupe 2, sur un plan déposé au bureau des titres de biens-fonds à New Westminster sous le numéro 68956, dont une copie est déposée aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro 69479;

All that parcel of land shown as Lot 1, District Lot 19, Group 2 on a plan deposited in The Land Title Office at New Westminster as 68956, a copy of which is recorded in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa as 69479;


des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel;

procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme;


Il semble qu’un consensus se dessine entre États membres 1) sur la définition des biens publics internationaux (BPI) et sur le bien-fondé des six BPI prioritaires sélectionnés pour faire l’objet d’une action renforcée : commerce, savoir, paix et sécurité, stabilité financière, biens communs mondiaux et éradication des maladies contagieuses; 2) sur la volonté d’examiner le programme d’action en vue de mettre sur pied une plate-forme commune de l’UE pour la fourniture et le financement des BPI; 3) sur le principe selon lequel les BPI ne devraient être financés par l’APD que s’ils sont liés aux objectifs du millénaire pour le développemen ...[+++]

There seems to be an emerging consensus among Member States: (1) regarding the definition of International Public Goods (IPG) and the relevance of the selected six priority IPGs for enhanced action: trade, knowledge, peace and security, financial stability, global commons and eradication of communicable diseases; (2) concerning readiness to examine the Action Plan with a view to establishing an EU common platform for the provision and financing of IPGs, and (3) on the principle that IPGs should only be financed from existing ODA if their provision is linked to the Millennium Development Goals, the three pillars of sustainable developmen ...[+++]


Dans une évaluation externe menée en 2012 (ci-après l’«évaluation»)[6], il a été conclu que le règlement CPC avait été bénéfique pour les autorités compétentes et les consommateurs, et le bien-fondé et la pertinence des objectifs de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) ont été confirmés bien que ces objectifs n’aient pas encore été pleinement atteints.

An external evaluation (referred to as "the Evaluation")[6] concluded in 2012 that the CPC Regulation had been beneficial for the competent authorities and for consumers, and confirmed the appropriateness and relevance of the CPC objectives, noting that they had not yet been fully achieved.


Bien que les avis sur le bien-fondé du marché secondaire diffèrent d'un État membre à l'autre, l'idée de permettre aux autorités réglementaires de décider d'autoriser ou non un marché secondaire du spectre dans certaines bandes de fréquences recueille une large adhésion.

Although views as to the merits of secondary trading differed between Member States, there was broad support for allowing regulators to choose whether to permit secondary trading of spectrum in certain bands.


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