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Clause d'égalité de traitement
Clause de parité avec le passé
Clause de solidarité
Clause pari passu
Créateur de jeux de hasard et pari
Créatrice de jeux de hasard et pari
D'un rang égal
De même rang
De rang égal
Par même mesure
Pari passu
Renonciation à la clause de nantissement négative
Renonciation à la clause de nantissement pari passu
Sur un pied d'égalité
Sûreté pari passu
émettre pari passu avec

Traduction de «pari passu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pari passu [ de rang égal | de même rang ]

pari passu [ on a pari passu basis ]








clause pari passu [ clause d'égalité de traitement | clause de solidarité ]

negative pledge provision [ pari passu clause ]


renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

negative pledge waiver | waiver of negative pledge


de rang égal | d'un rang égal | pari passu

pari passu


clause de parité avec le passé | clause de solidarité | clause d'égalité de traitement | clause pari passu

pari passu clause


de rang égal | de même rang | pari passu | par même mesure | sur un pied d'égalité

pari passu


créateur de jeux de hasard et pari | créateur de jeux de hasard et pari/créatrice de jeux de hasard et pari | créatrice de jeux de hasard et pari

betting game designer and producer | game designer and producer | gambling, betting, and lottery game developer | gaming, betting, and lottery games developer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le succès d'un certain nombre de partenariats public/privé, encouragés par le principe pari passu, a suscité des investissements récurrents de la part des investisseurs privés, venant compléter l'intervention des autorités publiques. Il a également rendu plus facile le recrutement, dans le secteur privé, de gestionnaires indépendants et expérimentés qui se voient offrir une rémunération liée au retour sur investissement et/ou à la performance du fonds d'investissement concerné.

The success of a number of public/private partnerships encouraged by the pari passu principle has generated recurring investment by private investors, along with public authorities, and has made it easier to recruit experienced independent managers from the private sector, receiving a remuneration linked to the return on investment and/or the performance of the investment fund.


Pour éviter les distorsions du marché, la Commission, dans sa pratique décisionnelle récente, a autorisé en règle générale les politiques de fixation des prix basées sur le marché conformément à la communication sur les garanties ou à la communication sur les taux de référence ou conformes aux principes de l'investissement «pari passu».

In the Commission's recent decisional practice, market-based pricing policies were permitted typically in line with the Guarantee Notice, the Reference Rate Communication or following the principles of pari passu investments, to avoid market distortions.


(77) Sauf dispositions contraires de la présente directive, les autorités de résolution devraient appliquer l'instrument de renflouement interne en respectant le traitement pari passu des créanciers et la hiérarchie des créances conformément au droit applicable en matière d'insolvabilité.

(77) Except where otherwise specified in this Directive , resolution authorities should apply the bail-in tool in a way that respects the pari passu treatment of creditors and the statutory ranking of claims under the applicable insolvency law.


Les autorités de résolution devraient avoir la faculté de s'écarter du principe général d'égalité de traitement (pari passu) des créanciers de la même catégorie lorsque cela se justifie, en particulier, pour soutenir la stabilité financière.

Resolution authorities should be able to depart from the general principle of equal (pari passu) treatment of creditors within the same class where it is justified in particular in order to underpin financial stability.


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5. Si la majeure partie du capital investi dans des intermédiaires financiers qui apportent des fonds propres est fournie par des investisseurs privés ou publics agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché, et que la contribution du programme est fournie à parité (clause pari passu) avec les investisseurs privés, les coûts et frais de gestion doivent se conformer aux conditions du marché et ne pas excéder ceux que doivent payer les investisseurs privés.

5. Where the majority of the capital invested in financial intermediaries providing equity is provided by private investors or public investors operating under the market economy principle and the programme contribution is provided pari passu with the private investors, the management costs and fees shall conform to market terms and shall not exceed those payable by the private investors.


5. Si la majeure partie du capital investi dans des intermédiaires financiers qui apportent des fonds propres est fournie par des investisseurs privés ou publics agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché, et que la contribution du programme est fournie à parité (clause pari passu) avec les investisseurs privés, les coûts et frais de gestion doivent se conformer aux conditions du marché et ne pas excéder ceux que doivent payer les investisseurs privés.

5. Where the majority of the capital invested in financial intermediaries providing equity is provided by private investors or public investors operating under the market economy principle and the programme contribution is provided pari passu with the private investors, the management costs and fees shall conform to market terms and shall not exceed those payable by the private investors.


Lorsqu'on parle de démarrage de petites entreprises, est-ce que vous connaissez le pourcentage de prêts qui sont consentis en vertu du ou des programmes fédéraux, ce qu'on appelait communément au Québec la Loi sur les prêts aux petites entreprises, ou en pari passu avec des SADC, des fonds de développement qui viennent du fédéral?

On the subject of small business start up, do you know what percentage of loans are awarded under various federal programs, what we commonly referred to in Quebec as the Small Business Loans Act, or in partnership with the CDIC, that is under federal development funding programs?


Les difficultés de mise en œuvre du programme "aide au démarrage" du MET dans tous les pays de l'Union provient des divers stades de développement du marché du capital-risque dans différents pays, ainsi que de l'exigence selon laquelle l'aide au démarrage du MET n'investit que pari passu avec au moins 50 % du capital fourni par le secteur privé.

The difficulties of implementing ETF start-up in all countries of the Union stems from the different stage of development of the venture capital market in various countries, coupled with the requirement that ETF start-up only invests pari passu with at least 50% of capital provided by the private sector.


2. fait observer que l'OMC n'est pas la seule composante du système commercial mondial, est d'avis que les principes d'ouverture et de démocratie devraient s'appliquer pari passu aux accords commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux, et invite la Commission à observer ces principes dans toutes les négociations commerciales bilatérales et internationales;

2. Notes that the WTO is not the only component of the world trade system, considers that the same principles of openness and democracy should be applied pari passu to plurilateral, regional and bilateral trade agreements and calls on the Commission to observe such principles in all its bilateral and international trade negotiations;


fait observer que l'OMC n'est pas la seule composante du système commercial mondial, est d'avis que les principes d'ouverture et de démocratie devraient s'appliquer pari passu aux accords commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux, et invite la Commission à observer ces principes dans toutes les négociations commerciales bilatérales et internationales;

2. Notes that the WTO is not the only component of the world trade system, considers that the same principles of openness and democracy should be applied pari passu to plurilateral, regional and bilateral trade agreements and calls on the European Commission to observe such principles in all its bilateral and international trade negotiations;




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pari passu ->

Date index: 2022-08-23
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