Le Parquet européen fonctionnera comme un parquet unique dans l'ensemble des États membres participants et n'aura pas besoin de s'appuyer sur des instruments traditionnels de droit européen pour créer une coopération entre autorités judiciaires des divers États membres.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-07]

The European Public Prosecutor's Office will operate as a single office across the participating Member States and will not need to rely upon traditional instruments of EU law for cooperation among judicial authorities of different Member States.

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Enfin, le MKO était d'avis qu'il devait protéger l'honneur de la Couronne Il est intéressant de noter que l'endroit où je me tiens en ce moment, sur la Colline du Parlement, sur le parquet de la Chambre des communes, à prononcer une allocution sur les revendications territoriales, se trouve sur un territoire traditionnel algonquin qui n'a jamais été cédé et pour lequel aucune indemnité n'a jamais été accordée.

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Finally, MKO's position was that it should uphold the honour of the Crown. It is interesting to note that where I am standing right now, on Parliament Hill. on the floor of the House of Commons, and delivering a speech on land claims, is in fact traditional Algonquin territory, which was never surrendered and compensation was never received for this land.

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Étant donné qu'un rapport final d'enquête de l'OLAF peut être admis en tant que preuve dans les procédures judiciaires de tout État membre de l’UE, il est essentiel qu'une interaction fiable et une collaboration étroite soient assurées entre les enquêteurs de l'OLAF et les parquets nationaux, car l'OLAF n'est ni une autorité de police ni une autorité de poursuite et ne dispose pas des prérogatives qui incombent traditionnellement à ces autorités.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-11-17]

As a final investigation report from OLAF can constitute evidence in judicial proceedings in all EU-Member States, trustful interaction and close collaboration between OLAF investigators and national public prosecutors is essential as OLAF is not a police force or a Prosecution authority and does not have the powers that such authorities traditionally have.

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Date index: 2022-07-18