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Clause de réserve des droits des parties
Clause réservant les droits des parties
Déclaration de droit obligatoire
Déclaration de droit qui lie les parties
LPGA
PBD
PBD Suisse
PEV
PEV CH
PEV Suisse
PPE
Parti Bourgeois-Démocratique Suisse
Parti Croate des Droits
Parti Croate du droit
Parti bourgeois-démocratique
Parti cubain des droits de l'homme
Parti de la droite
Parti du droit
Parti populaire évangélique
Parti évangélique
Parti évangélique suisse
Partie supérieure du bras droit
Priver une personne d'une partie de ses droits
Priver une personne de ses droits

Traduction de «parti de la droite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Parti Croate des Droits | Parti Croate du droit | Parti du droit

Croatian Party of Rights


Parti cubain des droits de l'homme

Cuban Human Rights Party | Cuban Pro Human Rights Party | Pro Human Rights Party of Cuba


déclaration de droit qui lie les parties [ déclaration de droit obligatoire ]

binding declaration of right


Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [ LPGA ]

Federal Act of 6 October 2000 on General Aspects of Social Security Law [ GSSLA ]


priver une personne de ses droits [ priver une personne d'une partie de ses droits ]

disenfranchise a person




clause réservant les droits des parties [ clause de réserve des droits des parties ]

saving to suitors clause


Parti évangélique suisse | Parti évangélique | PEV CH | PEV Suisse | Parti populaire évangélique [ PEV | PPE ]

Swiss Evangelical People’s Party | Evangelical People's Party | Evangelical People's Party of Switzerland [ EVP | EPP ]


Parti Bourgeois-Démocratique Suisse | Parti bourgeois-démocratique | PBD Suisse [ PBD ]

Swiss Conservative Democratic Party | Conservative Democratic Party [ BDP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. déplore la nouvelle poussée du nationalisme radical et le retour en force de partis extrémistes de droite et de gauche, qui profèrent des déclarations politiques simplistes et irresponsables et qui sont déconnectés de la réalité, tandis qu'ils bouleversent le paysage politique des partis démocratiques; regrette, dans ce contexte, que les partis démocratiques reprennent des arguments populistes pour contrer les partis extrémistes; estime que les gouvernements des États membres de l'Union devraient prendre l'initiative de démanteler les groupes extrémistes de droite et de gau ...[+++]

7. Deplores the revival of extreme nationalism and of extreme parties of both left and right which make simplistic and irresponsible political claims and are out of touch with reality, while at the same time challenging the democratic spectrum of political parties; regrets, in this context, the fact that there are democratic parties using populist arguments to counter extreme parties; believes EU governments should take the initiative to dismantle extremist groups of left and right and refute their simplified claims, which call into question the European project and endanger our European values, which have been and will continue to be ...[+++]


lorsque, dans le contexte du contrat lié, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est nul ou non contraignant en vertu du droit national applicable, les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente ne sont pas remises en cause, sauf lorsqu'une partie n'aurait pas conclu le contrat régi par le droit commun européen de la vente en l'absence du contrat lié, ou ne l'aurait fait qu'à des conditions fondamentalement différentes, auquel cas cette partie a le droit ...[+++]

(b) where, in the context of the linked contract, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding under the national law applicable to that contract, the obligations of the parties under the contract governed by the Common European Sales Law shall be unaffected unless a party would not have concluded that contract governed by the Common European Sales Law but for the linked contract, or would have done so only on fundamentally different contract terms, in which case that party s ...[+++]


L'UE prend acte de la récente reconnaissance, par l'Assemblée générale des Nations unies, du droit fondamental à l'eau et à l'assainissement, et de l'affirmation spécifique par le Conseil des droits de l'homme selon laquelle ce droit fait partie intégrante du droit à un niveau de vie suffisant.

The EU acknowledges the recent recognition of the human right to water and sanitation by the UN General Assembly, and the Human Rights Council's specification that this right is part of the human right to an adequate standard of living.


Les droits de l’enfant font partie intégrante des droits de l’homme, que l’Union européenne et ses États membres sont tenus de respecter en vertu des déclarations et traités internationaux en vigueur, en particulier la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs , ainsi que les objectifs du millénaire pour le développement et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). L’Union européenne elle-même a reconnu expressément les droits de l’enfant dans la Charte des droits fondament ...[+++]

Children’s rights form part of the human rights that the EU and the Member States have a duty to respect under international treaties and declarations, in particular the UNCRC and its Optional Protocols , including also the Millennium Development Goals ; and the European Convention on Human Rights (ECHR). The EU explicitly recognised children’s rights in the European Charter of Fundamental Rights , specifically in Article 24.


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4. souligne la nécessité de parvenir, au-delà des règlements relatifs au financement des partis politiques au niveau européen, à un véritable statut européen des partis définissant leurs droits et leurs devoirs et leur donnant la possibilité d'obtenir une personnalité juridique s'appuyant sur le droit communautaire et s'exerçant dans les États membres; demande que sa commission des affaires constitutionnelles examine la question du statut européen des partis politiques européens d'un point de vue juridique et fiscal et élabore des pr ...[+++]

4. Stresses the need for a genuine European party statute which goes further than the Regulation on the funding of political parties at European level, establishing their rights and obligations and enabling them to attain a legal personality based on Community law and effective in the Member States; calls for its Committee on Constitutional Affairs to consider the question of a European statute for European political parties from a legal and fiscal point of view and to draw up specific proposals to that end;


La Cour suprême a fait tomber l'exigence selon laquelle tout parti politique qui désire être enregistré pour des élections générales doit présenter un candidat dans au moins 50 circonscriptions électorales s'il veut obtenir et maintenir son enregistrement. Selon la cour, cette exigence était inéquitable à l'égard des petits partis, dans la mesure où elle les empêchait de bénéficier de trois avantages clés consentis aux plus grands partis, soit: le droit pour leurs candidats de délivrer des reçus aux fins de l'impôt pour les dons polit ...[+++]

The court ruled that this 50 candidate rule treated small parties unfairly by denying them three key benefits that are granted to larger parties, namely: the right to issue tax receipts for political contributions; the right to receive unspent election funds from candidates; and the right to have a candidate's party affiliation listed on the ballot.


Le Tribunal de première instance des CE a rejeté un droit à indemnisation se fondant sur la jurisprudence de la Cour selon laquelle, si l'accord OMC et ses annexes sont devenus partie intégrante du droit communautaire, compte tenu de leur nature et de leur économie, ils ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires; les dispositions des accords OMC ne créent pour le particulier aucun droit dont il pourrait se prévaloir en justice.

The Court of First Instance dismissed the application for damages and referred to the case-law of the Court of Justice, according to which the WTO Agreement and its annexes are part of Community law, but in view of their nature and structure they do not in principle form part of the rules by which the Court of Justice reviews the legality of acts adopted by the Community institutions; the WTO rules did not create any rights for individuals on which they could rely before the Court of First Instance.


Mais l'idée selon laquelle des entreprises, qui seraient victimes d'un système de sanctions à un moment donné, auraient droit à une indemnisation, à un titre ou un autre, ne fait partie ni du droit international ni du droit communautaire.

But the idea that businesses, which may fall victim to a system of sanctions, could have the right to compensation, for one reason or another, is not recognised in either international or Community law.


Comme elle a été réaffirmée à la quatrième conférence mondiale sur les femmes, à Beijing, en 1995, la promotion et la protection des droits de la femme font partie intégrante des droits humains universels.

As confirmed at the Fourth World Conference on Women, held in Beijing, in 1995, the promotion and protection of women’s rights are an integral part of universal human rights.


Le droit de suite faisant partie intégrante du droit d'auteur (dont la durée de protection a été fixée, pour tous les États membres, par la directive 93/98/CE, à 70 ans à compter du décès de l'auteur), il s'applique exclusivement aux oeuvres d'art du 20e siècle. Le droit de suite est actuellement prévu par le droit interne de 11 États membres (mais non aux Pays-Bas, en Autriche, en Irlande ou au Royaume-Uni).

As the resale right is an integral part of copyright (whose length of protection is harmonised at 70 years after the author's death by Directive 93/98/EC), resale rights apply exclusively to 20th century works of art. Resale right is currently provided for in the domestic legislation of 11 Member States (but not in the Netherlands, Austria, Ireland or the UK).




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parti de la droite ->

Date index: 2023-08-25
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