2. a) Si, nonobstant le dialogue politique mené de façon régulière entre les parties, une partie considère que l'autre a manqué à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit visés à l'article 9, paragraphe 2, elle fournit à l'autre partie et au Conseil des ministres, sauf en cas d'urgence particulière, les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
2 (a) If, despite the political dialogue conducted regularly between the Parties, a Party considers that the other Party has failed to fulfil an obligation stemming from respect for human rights, democratic principles and the rule of law referred to in paragraph 2 of Article 9, it shall, except in cases of special urgency, supply the other Party and the Council of Ministers with the relevant information required for a thorough examination of the situation with a view to seeking a solution acceptable to the Parties.
