Traduction de «participation assurant le contrôle » (Français → Anglais) :

(10) Le paragraphe (9) ne s’applique pas à la société de portefeuille d’assurances à participation multiple qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), la société à laquelle le paragraphe (5) s’applique si elle a acquis le contrôle, au sens du même alinéa, de la société en vertu des articles 714 ou 715 et n’a pas cessé de contrôler, au sens du même alinéa, la société depuis la date où elle a acquis le contrôle.

68. note que des mécanismes tels que la facilité d'investissement pour l'Amérique latine (LAIF) sont destinés à revêtir une importance croissante dans la coopération au développement de l'Union européenne, qui a pour priorités l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les transports, la protection de la biodiversité et le soutien aux PME, et souligne l'importance potentielle de son rôle dans la promotion de l'intégration régionale et des stratégies de la région en matière de compétitivité internationale; insiste sur le fait que la société civile a un rôle central unique à jouer dans le contrôle des politiques de développemen ...[+++]t, mais note également que la structure de la LAIF ne prévoit aucun mécanisme visant à garantir la représentation et la participation de la société civile; invite par conséquent la Commission à garantir la représentation et la participation des parlements et de la société civile afin d'assurer un contrôle et un suivi efficaces de l'utilisation des fonds de l'Union européenne consacrés à la coopération au développement;

67. note que des mécanismes tels que la facilité d'investissement pour l'Amérique latine (LAIF) sont destinés à revêtir une importance croissante dans la coopération au développement de l'Union européenne, qui a pour priorités l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les transports, la protection de la biodiversité et le soutien aux PME, et souligne l'importance potentielle de son rôle dans la promotion de l'intégration régionale et des stratégies de la région en matière de compétitivité internationale; insiste sur le fait que la société civile a un rôle central unique à jouer dans le contrôle des politiques de développemen ...[+++]t, mais note également que la structure de la LAIF ne prévoit aucun mécanisme visant à garantir la représentation et la participation de la société civile; invite par conséquent la Commission à garantir la représentation et la participation des parlements et de la société civile afin d'assurer un contrôle et un suivi efficaces de l'utilisation des fonds de l'Union européenne consacrés à la coopération au développement;

119. prend acte des observations formulées par la Cour des comptes invitant à une révision des "règles d'établissement de la participation" financière de la Communauté "tout en assurant un contrôle approprié des dépenses"; exprime le souhait d'être pleinement associé, dès les premières étapes, à tout type de révision, en vertu de son rôle de colégislateur pour l'élaboration du cadre juridique et des règles de participation aux programmes-cadres;

1. prend acte des observations formulées par la Cour des comptes invitant à une révision des "règles d'établissement de la participation" financière de la Communauté "tout en assurant un contrôle approprié des dépenses"; exprime le souhait d'être pleinement associé, dès les premières étapes, à tout type révision, en vertu de son rôle de colégislateur pour l'élaboration du cadre juridique et des règles de participation aux programmes-cadres;

115. prend acte des observations formulées par la Cour des comptes invitant à une révision des "règles d'établissement de la participation" financière de la Communauté "tout en assurant un contrôle approprié des dépenses"; exprime le souhait d'être pleinement associé, dès les premières étapes, à tout type de révision, en vertu de son rôle de colégislateur pour l'élaboration du cadre juridique et des règles de participation aux programmes-cadres;