D'entrée de jeu, je vous dirai que je suis entièrement d'accord sur l'approche que vous exposez à la page 1, où vous soulignez que vous êtes heureux de constater que le gouvernement n'a pas donné suite à la recommandation majoritaire du comité de hausser la participation étrangère dans Air Canada de 25 à 49 p. 100. Si je vous dis que c'est une opinion majoritaire, c'est que mon collègue Gérard Asselin et moi avons, au nom de notre parti, recommandé dans notre rapport minoritaire de maintenir la participation étrangère à 25 p. 100. Vou ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

At the outset, I'd like to tell you that I fully agree with the approach you have outlined on page 1, where you state that you are pleased to note that the government has not followed up on the committee's majority recommendation to increase foreign ownership in Air Canada from 25 to 49%. I say that this is a majority opinion because my colleague, Gérard Asselin and I, on behalf of our party, recommended that we maintain the 25% limit on foreign ownership. You probably remember this.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

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Le Bloc québécois a décidé de présenter une opinion dissidente au Comité permanent des transports, en décembre dernier, pour manifester son désaccord avec le rapport majoritaire sur les points suivants: la participation capitale d'Air Canada, la participation étrangère dans les transporteurs canadiens, la sécurité dans le transport aérien, le respect de la Loi sur les langues officielles, le prix des billets d'avion, la desserte des régions éloignées et, finalement, l'aven ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

In December, the Bloc Quebecois decided to present a dissenting opinion to the Standing Committee on Transport in order to express its disagreement with the majority report on the following points: Air Canada's share ownership, foreign ownership in Canadian carriers, airline safety, compliance with the Official Languages Act, airfares, service to outlying regions and, finally, the future of regional carriers.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

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Par exemple, la Russie applique des taxes allant jusqu'à 50 % sur les exportations de ferraille; l'Inde vient d'introduire une taxe à l'exportation de minerais de fer; la Chine interdit aux sociétés étrangères d'avoir une participation majoritaire dans des secteurs tels que l'acier et a introduit plusieurs mécanismes qui restreignent l'exportation de matières premières des métaux ou fournit une aide publique à leur achat auprès de sources externes.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-01-22]

For example, Russia applies taxes up to 50% on the export of scrap; India has just introduced an export tax on iron mineral ore; China does not allow foreign companies to have a majority stake in sectors like steel and has introduced a variety of mechanisms that restrict the export of metals raw materials or provide governmental support for buying them from external sources.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-01-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-01-22]

Tous les principaux éléments du secteur tertiaire seront ouverts aux investissements étrangers et, dans de nombreux cas, la participation étrangère majoritaire sera autorisée dans deux ou trois ans et, dans certains domaines, les filiales étrangères à 100 p. 100 seront autorisées dans deux à cinq ans.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-02-26]

All important services sectors will be opened to foreign investment with, in many cases, majority foreign ownership permitted within two to three years and, in some areas, wholly foreign owned subsidiaries within two to five years.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-02-26]

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22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d’avis qu’une telle approche ne représente pas un pas en direction de l'amélioration du climat des inve ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-17]

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-17]

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22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d'avis qu'une telle approche ne représente guère un pas en direction de l'amélioration du climat des in ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-18]

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16. considère que le projet de loi, récemment présenté en Fédération de Russie, qui prévoit de permettre au gouvernement de rejeter des offres étrangères de prise de participation majoritaire dans des entreprises russes, de sorte que des étrangers ne pourraient détenir des participations de plus de 49 % dans les entreprises de 39 secteurs stratégiques, ne contribue nullement à améliorer le climat d'investissement et soulève des questions fondamentales concernant le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs‑clés de l'économie;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-05-17]

16. Considers that the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting more than 49% foreign ownership of companies in 39 strategic industries, will do nothing to improve the investment climate and raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of economy;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-05-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-05-17]

Le Taipei chinois supprimera les restrictions relatives aux participations étrangères à une entreprise dans tous les secteurs des services, à l'exception de certains d'entre eux tels que les télécommunications, dans lesquels les entreprises européennes et étrangères seront néanmoins autorisées à détenir une part majoritaire du capital.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-10-17]

Chinese Taipei will remove foreign equity restrictions in all services sectors except in specific sectors such as telecoms, where European and other foreign companies will nonetheless be able to hold controlling stakes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-10-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-10-17]

Services : Taiwan éliminera les restrictions aux participations étrangères dans l'ensemble des secteurs de services, à l'exception de secteurs spécifiques, comme les télécommunications où les investisseurs de l'Union européenne et d'autres pays tiers pourront néanmoins détenir des participations majoritaires.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-07-22]

Services: Taiwan will remove foreign equity restrictions in all services sectors except in specific sectors such as telecoms, where the EU and other foreign companies will nonetheless be able to hold a controlling interest.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-07-22]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1998-07-22]

Nous avons bien modifié quelque peu la situation il y a 18 mois, mais nous n'avons pas éliminé l'obligation de conserver une participation nationale majoritaire ni d'augmenter le plafond imposé à la participation étrangère.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

We made some changes 18 months ago, but we didn't take off the domestic ownership cap or raise the foreign ownership component.

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