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Avoir commis un détournement de pouvoir
Avoir des préjugés
Avoir du parti pris
Avoir une bonne avance
Imputation d'avoir commis un crime
Imputation d'une infraction
Jouir d'une confortable avance
Mener la partie
Parti
Personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
Réserves
être entaché de partialité
être influencé
être partial
être préconçu
être prévenu

Traduction de «partie d'avoir commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

wanted criminal


avoir commis un détournement de pouvoir

to have misused its powers


imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]

imputation of the commission of a crime


jouir d'une confortable avance [ mener la partie | avoir une bonne avance ]

be comfortably ahead


parti(e) sans avoir obtenu son congé

Left without discharge


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most f ...[+++]


avoir des préjugés [ être prévenu | avoir du parti pris | être influencé | être préconçu | être partial | être entaché de partialité ]

be biased [ be one sided ]


les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties

submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans son rapport sur les violences sexuelles liées aux conflits, publié en mars 2014, le secrétaire général a inscrit les Forces démocratiques alliées-Armée nationale de libération de l'Ouganda sur sa liste des parties soupçonnées à bon droit d'avoir commis des viols ou d'autres formes de violence sexuelle, ou d'en être responsables, dans des situations de conflit armé.

The March 2014 Report of the Secretary General on Conflict Related Sexual Violence identifies the “Allied Democratic Forces — National Army for the Liberation of Uganda” on its list of “Parties credibly suspected of committing or being responsible for rape or other forms of sexual violence in situations of armed conflict”.


2. Un parti politique européen ou une fondation politique européenne s'étant vu infliger une sanction pour avoir commis une des infractions énumérées à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 27, paragraphe 2, points a) v) et a) vi), n'est plus pour cette raison en conformité avec l'article 18, paragraphe 2.

2. A European political party or European political foundation on which a sanction has been imposed for any of the infringements listed in Article 27(1) and in points (v) and (vi) of Article 27(2)(a) shall for that reason no longer be in compliance with Article 18(2).


En dernier lieu, la partie requérante reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en acceptant que la décision du 4 juillet 2013 statue sur des sommes dont le recouvrement serait en tout état de cause prescrit.

Finally, the appellant complains that the General Court erred in law by accepting that the decision of 4 July 2013 rules on sums the recovery of which is in any event time-barred.


(2.2) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, commet contre une plate-forme fixe qui n’est pas attachée au plateau continental d’un État ou contre un navire qui ne navigue pas dans les eaux situées au-delà de la mer territoriale d’un État ou, selon son plan de route, ne doit pas naviguer dans ces eaux — ou commet à leur bord — un acte par action ou omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction, un complot, une tentative, un conseil ou une complicité après le fait à l’égard d’une infraction mentionnée à l’article 78.1, est réputée ...[+++]

(2.2) Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who commits an act or omission outside Canada against or on board a fixed platform not attached to the continental shelf of any state or against or on board a ship not navigating or scheduled to navigate beyond the territorial sea of any state, that if committed in Canada would constitute an offence against, a conspiracy or an attempt to commit an offence against, or being an accessory after the fact or counselling in relation to an offence against, section 78.1, shall be deemed to commit that act or omission in Canada


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Chaque Partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité.

Each High Contracting Party shall be under the obligation to search for persons alleged to have committed, or to have ordered to be committed, such grave breaches, and shall bring such persons, regardless of their nationality, before its own courts.


En plus du FAEJ, d'autres groupes ont aussi reçu de l'argent des contribuables par l'intermédiaire du programme de contestation judiciaire pour soutenir que les prisonniers condamnés pour avoir commis des crimes graves devraient avoir le droit de vote; que de recevoir des prestations d'assistance sociale est un droit constitutionnel; que la Loi électorale du Canada restreint à juste titre la liberté de parole d'un citoyen qui est indépendant de tout parti politique — c'est la fameuse décision Harper contre le Ca ...[+++]

In addition to LEAF, other groups have also received tax dollars through the court challenges program to argue that prisoners convicted of serious crimes should have the right to vote; that receiving welfare payments is a constitutional right; in support of the Canada Elections Act restricting us on citizen's advocacy that is independent of political parties—that is our infamous Harper versus Canada; that it should be a criminal offence for parents to spank their children; that a person convicted of importing large quantities of c ...[+++]


considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;

whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;


En dernier lieu, la partie requérante fait grief au Tribunal d’avoir méconnu les critères juridiques d’appréciation de l’indépendance du cessionnaire des actifs cédés vis-à-vis du cédant et a commis des erreurs de droit et une dénaturation des faits liés à cette appréciation.

Lastly, the appellant submits that the General Court disregarded the legal criteria for assessing the independence of the transferee of the assets sold in relation to the transferor; that it erred in law; and that it distorted the facts relating to that assessment.


Il importe de sauvegarder ces droits, au même titre que ceux d’autres parties aux procédures pénales, comme les personnes accusées d’avoir commis une infraction.

These rights should be safeguarded, along with the rights of others involved in criminal proceedings, such as those accused of a crime.


Un certain nombre des partis politiques que nous avions sollicités avant les élections parlementaires de novembre s'étaient engagés à respecter les droits de la personne. J'ai pu rencontrer un certain nombre de partis politiques, les principaux, et à obtenir leur engagement à l'égard de ce qu'Amnistie considère comme étant les principaux problèmes en matière de droits de la personne en Égypte, soit: lever l'état d'urgence, mettre fin à la détention secrète et à la torture; respecter le droit à la liberté d'expression et d'association; permettre à tous d'avoir un procès ...[+++]

These are: lifting the state of emergency; ending secret detention and torture; upholding the right to freedom of expression and association; providing fair trials to everybody; holding to account people who are suspected of having committed grave crimes under the rule of Mubarak, including torture; realizing economic and social rights for the most poor; ending forced evictions in Egyptian slums and ensuring genuine participation of the local communities in putting forth plans of development for slums; non-discrimination as a principle applied on the basis of religion, race, language, or gender; protection of women's rights; and ...[+++]




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partie d'avoir commis ->

Date index: 2022-11-25
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