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Partie déductible des frais médicaux
Tranche déductible de frais médicaux
Va-t-on permettre la déduction des frais médicaux?

Traduction de «partie déductible des frais médicaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie déductible des frais médicaux [ tranche déductible de frais médicaux ]

allowable portion of medical expenses


Crédit d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins

Medical Expense and Disability Tax Credits and Attendant Care Expense Deduction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Va-t-on permettre la déduction des frais médicaux?

Are you going to allow deductions for medical expenses?


condamner la partie défenderesse à verser à la requérante un quart des frais médicaux exposés par celle-ci en raison de la détérioration de son état de santé, à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi, majoré des intérêts légaux jusqu’à complet paiement;

order the defendant to pay to the applicant a quarter of the medical expenses incurred in connection with the deterioration of her state of health, as compensation for the material damage suffered, together with interest at the legal rate until payment in full has been made;


1. Les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective n’effectue pas de déduction, autre que celles concernant les frais de gestion, sur les revenus provenant des droits qu’il gère en vertu d’un accord de représentation ou sur toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant de ces droits, à moins que l’autre organisme de gestion collective qui est partie à l’accord de représentation n’autorise expressément de telles déductions.

1. Member States shall ensure that a collective management organisation does not make deductions, other than in respect of management fees, from the rights revenue derived from the rights it manages on the basis of a representation agreement, or from any income arising from the investment of that rights revenue, unless the other collective management organisation that is party to the representation agreement expressly consents to such deductions.


1. Les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective n’effectue pas de déduction, autre que celles concernant les frais de gestion, sur les revenus provenant des droits qu’il gère en vertu d’un accord de représentation ou sur toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant de ces droits, à moins que l’autre organisme de gestion collective qui est partie à l’accord de représentation n’autorise expressément de telles déductions.

1. Member States shall ensure that a collective management organisation does not make deductions, other than in respect of management fees, from the rights revenue derived from the rights it manages on the basis of a representation agreement, or from any income arising from the investment of that rights revenue, unless the other collective management organisation that is party to the representation agreement expressly consents to such deductions.


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Au nom de l'ACAS et de ses membres, j'aimerais recommander au comité qu'on entreprenne les mesures suivantes en matière d'imposition: premièrement, soutenir les agriculteurs quand ils effectuent la transition de l'agriculture conventionnelle à l'agriculture biologique, et deuxièmement, rendre les PSN admissibles aux déductions pour frais médicaux.

I would like to recommend, on behalf of CHFA and its members, to the committee that these tax-related steps be taken: first, allow for support to farmers for transition from conventional to organic agriculture, and second, allow natural health products to be recognized as medical expense deductions.


Dans votre résumé, vous demandez d'abord que les produits de santé naturels donnent droit à une déduction pour frais médicaux.

So the industry is already regulated as is, and it's all done through Health Canada.


Le requérant a fait valoir qu’il convenait de traiter la société RFAI comme faisant partie de la même entité économique unique (EEU) et que, par conséquent, lors de la détermination des prix à l’exportation, aucune déduction ne devrait être effectuée sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ni sur le bénéfice de RFAI.

The applicant claimed that RFAI should be treated as part of the same single economic entity (SEE) and that consequently when determining the export prices no deduction should be made for SGA and profit of RFAI.


Cependant, certains hésitent à tirer parti de cette mobilité, par crainte de ne pas être remboursés des frais médicaux exposés à l’étranger.

However, free movement is significantly hampered by concerns about the possibility of recouping the cost of medical treatment abroad.


Monsieur le Président, le projet de loi vise à élargir la liste des déductions pour frais médicaux de la Loi de l'impôt sur le revenu en vue d'inclure les dépenses engagées pour les vitamines, suppléments, suppléments vitaminiques, suppléments minéraux, suppléments vitaminiques alimentaires ou suppléments minéraux alimentaires.

He said: Mr. Speaker, the purpose of the bill is to expand the list of allowable medical expense deductions in the Income Tax Act to include expenses incurred for vitamins, supplements, vitamin supplements, mineral supplements, dietary vitamin supplements and dietary mineral supplements.


(Le document est déposé) Question n 141 Mme Judy Wasylycia-Leis: En ce qui concerne la déduction pour frais médicaux de l’impôt des particuliers, en se fondant sur les plus récentes données fiscales et en incluant la méthodologie servant au calcul, combien le gouvernement perdrait-il en recettes si: a) le seuil de 3% pour les dépenses était éliminé; b) le seuil était réduit de moitié?

(Return tabled) Question No. 141 Ms. Judy Wasylycia-Leis: With respect to the personal income tax medical expense deduction, using the most recent taxation data available and including the methodology used in the calculation, what would be the estimated cost to government revenues of: (a) eliminating the 3% expense threshold; and (b) reducing the expense threshold by half?




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partie déductible des frais médicaux ->

Date index: 2023-01-10
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