(8) La partie inutilisée du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental d’un contribuable pour une année d’imposition donnée, dans la mesure où elle n’a pas été déduite de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition précédente, est réputée être une perte en capital du contribuable résultant de la disposition d’un bien pour l’année suivant l’année d’imposition donnée, sauf que, pour un contribuable qui est un particulier, cette perte en capital est réputée représenter 147 % de ce montant.
(8) The amount of any unused scientific research and experimental development tax credit of a taxpayer for a particular taxation year, to the extent that it was not deducted from the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the immediately preceding taxation year, shall be deemed to be a capital loss of the taxpayer from a disposition of property for the year immediately following the particular taxation year, except that where the taxpayer is an individual the capital loss shall be deemed to be 147% of that amount.
