1. Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationa
les soient à même d’exiger de toutes les entreprises
qui fournissent des services téléphoniques accessibles au public et/ou un accès à des réseaux de communications publics qu’elles mettent à la disposition des utilisateurs finals
la totalité ou une partie des services complémentaires énumérés à l’annexe I, parti
...[+++]e B, sous réserve de faisabilité technique et de viabilité économique, ainsi que la totalité ou une partie des services complémentaires énumérés à l’annexe I, partie A.
1. Without prejudice to Article 10(2), Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to require all undertakings that provide publicly available telephone services and/or access to public communications networks to make available all or part of the additional facilities listed in Part B of Annex I, subject to technical feasibility and economic viability, as well as all or part of the additional facilities listed in Part A of Annex I.