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Ajouter comme partie
Constituer comme partie à l'instance
Cuir chevelu
Faire intervenir
Formation politique
Instance d'un parti
Joindre comme partie
Juridiction judiciaire
Mettre en cause
Partie au litige
Partie au procès
Partie en cause
Partie plaidante
Partie à l'instance
Parties en l'instance
Parties à l'instance
Partis politiques
Plaideur
Principe de la libre disposition de l'instance
Région temporale
TPICE
Toute partie
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «parties en l'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie à l'instance | partie au litige | partie au procès | partie plaidante | plaideur

party litigant | party to a dispute


parties à l'instance [ parties en l'instance ]

parties to the proceeding


principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


partie à l'instance | partie en cause

party to a proceeding


joindre comme partie [ ajouter comme partie | mettre en cause | constituer comme partie à l'instance | faire intervenir ]

add as a party [ join as a party ]




Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale

ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)


partis politiques [ formation politique ]

political parties [ political party ]


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
336. Dans la présente partie, « première instance » s’entend de l’instance devant la Cour fédérale, la Cour canadienne de l’impôt ou l’office fédéral dont l’ordonnance est portée en appel.

336. In this Part, “first instance” means a proceeding in the Federal Court, the Tax Court of Canada or the tribunal whose order is being appealed.


13. Téléfilm Canada prend la suite de la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article et auxquelles la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne est partie.

13. Any legal proceeding to which the Canadian Film Development Corporation is party pending in any court immediately before the day on which this section comes into force may be continued by or against Telefilm Canada in the same manner and to the same extent as it could have been continued by or against the Canadian Film Development Corporation.


La personne peut peut- être avoir l'impression qu'elle sera jugée dans sa propre langue officielle alors qu'en fait seulement une partie des instances sera traduite.

The person might be under the impression that they will be judged according to their own official language when in fact only a portion of the procedure will be translated.


Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.


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En revanche, il convient que les parties assument une part équitable des coûts occasionnés par le litige qui les concerne. En plus du barème équilibré des frais de procédure, le règlement de procédure devra prévoir un mécanisme d'assistance judiciaire pour les parties se trouvant dans l'incapacité de faire face aux dépens, à l'instar de celui établi à l'article 76 du règlement de procédure de la Cour de justice et aux articles 94 et suivants du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

In addition to a balanced schedule of fees, the Rules of Procedure would need to provide for legal aid for parties unable to meet the costs as is the case in Article 76 of the Rules of Procedure of the Court of Justice and Articles 94 ff. of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.


Il se peut cependant que la partie ayant obtenu gain de cause en première instance ait un intérêt légitime à voir commencer l'exécution des termes d'une décision, même lorsque la partie adverse fait appel de celle-ci.

However, a party that has won a case at first instance can have a legitimate interest to start enforcing the terms of a decision even where the opposing party appeals the decision.


La European Company Lawyers Association, partie intervenante en première instance, et l’Irlande, partie intervenante devant la Cour, ayant fait valoir que, par l’arrêt attaqué, le Tribunal a violé le droit de la propriété et la liberté professionnelle, il y a lieu de constater qu’Akzo et Akcros n’ont pas soulevé lesdits moyens en première instance.

The European Company Lawyers Association, intervener at first instance, and Ireland, intervener before the Court, have argued that by the judgment under appeal the General Court infringed the right to property and professional freedom. It must be observed that Akzo and Akcros did not raise those pleas at first instance.


Mme Liseanne Forand: L'Office national de l'énergie fait partie des instances réglementaires qui ont signé le plan de coopération.

Ms. Liseanne Forand: The National Energy Board was one of the regulatory agencies to sign the cooperation plan.


Par exemple, une partie aux instances peut, sans une aide juridique ou technique, éprouver des difficultés à fournir des éléments de preuve.

I will give an example. A party that has an interest in a broadcasting proceeding may find it difficult without legal or technical assistance to provide relative evidence pertaining to the proceeding.


1. Si la partie qui a introduit le recours est la seule partie à la procédure et si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable et fondé, l'instance doit y faire droit.

1. If the party which has lodged the appeal is the sole party to the procedure, and if the department whose decision is contested considers the appeal to be admissible and well founded, the department shall rectify its decision.




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parties en l'instance ->

Date index: 2021-03-13
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