Translation of "tribunal de grande instance " (French → English) :

tribunal cantonal | tribunal de grande instance | tribunal d'instance

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

tribunal d'arrondissement | tribunal de grande instance | tribunal de première instance

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

greffier du Tribunal de première instance (1) | greffière du Tribunal de première instance (2) | greffier du Tribunal cantonal (3) | greffière du Tribunal cantonal (4)

tribunal de première instance [ cour de première instance | tribunal d'instance ]

greffe du Tribunal de première instance (1) | chancellerie du Tribunal de première instance (2) | greffe du Tribunal cantonal (3)

Tribunal de première instance | Tribunal cantonal

Tribunal de première instance des Communautés européennes

Occupe des postes de juge au tribunal de première instance, puis au tribunal de grande instance de Vérone, et de juge au tribunal de première instance de Catane, dans des chambres civiles ou spécialisées (agriculture et droit du travail).

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de grande instance de Paris — Interprétation des art. 2 et 5, par. 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Juridiction compétente pour statuer sur un recours fondé sur une atteinte à la vie privée et au droit à l'image, consécutive à la mise en ligne d'informations et de photographies sur un site Internet diffusé à partir d'un serveur hébergé sur le territoire d'un État membre autre que celui du domicile du plaignant — Détermination du ...[+++]lieu où s'est produit le fait dommageable — Pertinence, pour la détermination de ce lieu, du nombre de connexions à la page Internet litigieuse effectuées à partir de l'État où le plaignant a son domicile, de la nationalité de ce dernier et, le cas échéant, de la langue dans laquelle sont diffusées les informations litigieuses

La Cour de justice des Communautés européennes n’est pas compétente pour répondre à la question posée par le tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire C-278/09.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance ...[+++] son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.