Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrat futur sur obligations
Contrat à terme boursier sur obligations
Contrat à terme d'obligations
Contrat à terme standardisé sur obligations
Contrat à terme sur obligations
Créancier obligataire
Créancière obligataire
Détenteur d'obligations
Détentrice d'obligations
Futur sur obligations
Majoration de salaire pour heures supplémentaires
Majoration pour heures supplémentaires
OBSCO
OBSO
Obligataire
Obligation
Obligation avec bon de souscription d'obligations
Obligation avec warrant
Obligation supplémentaire de règlement
Obligation à bon de souscription d'obligations
Obligations plus rigoureuses ou supplémentaires
Option d'achat d'actions supplémentaires
Option de sursouscription
Porteur d'obligations
Porteuse d'obligations
Prime d'heures supplémentaires
Rapport d'obligation
Repas d'heures supplémentaires
Repas de temps supplémentaire
Repas pendant les heures supplémentaires
Titulaire d'obligations

Translation of "pas d’obligations supplémentaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations

bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock


prime d'heures supplémentaires [ majoration de salaire pour heures supplémentaires | majoration pour heures supplémentaires ]

premium for extra duty [ overtime pay ]


obligation à bon de souscription d'obligations | obligation avec bon de souscription d'obligations | OBSO | OBSCO | obligation avec warrant

bond with bond warrant


repas d'heures supplémentaires | repas pendant les heures supplémentaires | repas de temps supplémentaire

overtime meal


obligation supplémentaire de règlement

additional settlement obligation


contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]

bond futures contract [ bond futures ]




option d'achat d'actions supplémentaires (1) | option de sursouscription (2)

over-allotment-option (1) | green shoe option (2) | green-shoe (3)


provision pour soldes de vacances, d'heures supplémentaires et d'horaire mobile

provisions for vacation, overtime and unclaimed flextime


obligations plus rigoureuses ou supplémentaires

more stringent or additional obligations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le présent règlement n'impose pas d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l'Union en ce qui concerne les aspects pour lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE.

This Regulation shall not impose additional obligations on natural or legal persons in relation to processing in connection with the provision of publicly available electronic communications services in public communication networks in the Union in relation to matters for which they are subject to specific obligations with the same objective set out in Directive 2002/58/EC.


Si le non-respect, par le consommateur, de l’une quelconque des obligations liées à son prêt peut avoir pour lui des conséquences financières ou juridiques, le prêteur décrit dans cette section les principales situations possibles (retard ou défaut de paiement, ou encore non-respect des obligations énoncées à la section 8, «Obligations supplémentaires», par exemple) et indique où des informations supplémentaires pourraient être obt ...[+++]

Where non-observance of any of the consumer’s obligations linked to the credit may have financial or legal consequences for the consumer, the creditor shall describe in this section the different main cases (e.g. late payments/default, failure to respect the obligations set out in Section 8 ‘Additional obligations’) and indicate where further information could be obtained.


Si le non-respect, par le consommateur, de l’une quelconque des obligations liées à son prêt peut avoir pour lui des conséquences financières ou juridiques, le prêteur décrit dans cette section les principales situations possibles (retard ou défaut de paiement, ou encore non-respect des obligations énoncées à la section 8, «Obligations supplémentaires», par exemple) et indique où des informations supplémentaires pourraient être obt ...[+++]

Where non-observance of any of the consumer’s obligations linked to the credit may have financial or legal consequences for the consumer, the creditor shall describe in this section the different main cases (e.g. late payments/default, failure to respect the obligations set out in Section 8 ‘Additional obligations’) and indicate where further information could be obtained.


Les normes de gestion qu’il est demandé d’appliquer aux agriculteurs bénéficiant de dérogations doivent être plus élevées que celles des programmes d’action et comporter des obligations supplémentaires en matière de gestion des nutriments et des contraintes supplémentaires pour la gestion des terres.

The standards of management required of farmers in receipt of derogations need to be higher than those of the action programmes with additional obligations for nutrient planning and extra constraints on land management.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsque des informations sont fournies conformément à la présente directive, les autorités compétentes devraient en prendre note conformément aux procédures d’enregistrement existantes dans le droit national et ne devraient être soumises à aucune obligation supplémentaire d’introduire de nouveaux mécanismes ou aucune charge administrative supplémentaire.

Where information is provided in accordance with this Directive, the competent authorities should take note of this in accordance with existing recording procedures under national law and should not be subject to any additional obligation to introduce new mechanisms or to any additional administrative burden.


Lorsque des informations sont fournies conformément à la présente directive, les autorités compétentes devraient en prendre note conformément aux procédures d’enregistrement existantes dans le droit national et ne devraient être soumises à aucune obligation supplémentaire d’introduire de nouveaux mécanismes ou aucune charge administrative supplémentaire.

Where information is provided in accordance with this Directive, the competent authorities should take note of this in accordance with existing recording procedures under national law and should not be subject to any additional obligation to introduce new mechanisms or to any additional administrative burden.


Lorsque la distribution sélective n'est pas combinée à une obligation de non-concurrence, l'éviction des fournisseurs concurrents peut toutefois faire problème si les principaux fournisseurs non seulement appliquent des critères de sélection purement qualitatifs, mais imposent aussi à leurs revendeurs agréés des obligations supplémentaires, telles que l'obligation de réserver à leurs produits un minimum d'espace sur leurs linéaires de présentation ou de veiller à ce que les ventes de leurs produits représentent un pourcentage minimal ...[+++]

Where selective distribution is not combined with a non-compete obligation, foreclosure of the market to competing suppliers may still be a problem where the leading suppliers apply not only purely qualitative selection criteria, but impose on their dealers certain additional obligations such as the obligation to reserve a minimum shelf-space for their products or to ensure that the sales of their products by the dealer achieve a minimum percentage of the dealer's total turnover.


La présente directive n’empêche pas les États membres d’imposer aux sociétés des obligations supplémentaires ou de prendre d’autres mesures supplémentaires pour faciliter l’exercice, par les actionnaires, des droits qu’elle vise.

This Directive shall not prevent Member States from imposing further obligations on companies or from otherwise taking further measures to facilitate the exercise by shareholders of the rights referred to in this Directive.


Sans préjudice des dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , il convient de ne pas porter atteinte à la liberté des États membres de maintenir ou d'introduire des obligations supplémentaires pour les transporteurs aériens ou certaines catégories d'autres transporteurs, y compris en ce qui concerne les informations ou les données relatives aux billets aller-retour, qu'ils soient ...[+++]

Without prejudice to the provisions of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data , the freedom of the Member States to retain or introduce additional obligations for aircarriers or some categories of other carriers, including information or data in relation to return tickets, whether referred to in this Directive or not, should not be affected.


Lorsque la distribution sélective n'est pas combinée à une obligation de non-concurrence, l'éviction des fournisseurs concurrents peut toutefois poser problème si les principaux fournisseurs non seulement appliquent des critères de sélection purement qualitatifs, mais imposent aussi à leurs revendeurs agréés des obligations supplémentaires telles que l'obligation de réserver à leurs produits un linéaire minimal ou de veiller à ce que les ventes de leurs produits représentent un pourcentage minimal du chiffre d'affaires total du revend ...[+++]

Where selective distribution is not combined with a non-compete obligation, foreclosure of the market to competing suppliers may still be a problem when the leading suppliers apply not only purely qualitative selection criteria, but impose on their dealers certain additional obligations such as the obligation to reserve a minimum shelf-space for their products or to ensure that the sales of their products by the dealer achieve a minimum percentage of the dealer's total turnover.


w