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Attribution de marché de gré à gré
Contrat de gré à gré
Contrat négocié
Coulisse
Entente de gré à gré
Entente négociée
Marché au comptoir
Marché conclu par entente directe
Marché de gré à gré
Marché de gré à gré
Marché de gré-à-gré
Marché entre courtiers
Marché hors bourse
Marché hors cote
Marché hors cote
Marché négocié
Marché par entente directe
Négociation de gré à gré
Otc over the counter
Passation de marché de gré à gré
Procédure de gré à gré
Procédure négociée
Transaction de gré à gré
Vente de gré à gré

Translation of "passation de marché de gré à gré " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marché hors cote [ marché de gré à gré | marché hors bourse | marché entre courtiers | marché au comptoir | coulisse ]

over-the-counter market [ OTC market | unlisted market | between-dealer market | street market | unlisted securities market | curb market ]


attribution de marché de gré à gré | passation de marché de gré à gré

direct award of contract


marché de gré à gré | marché hors bourse | marché hors cote

over-the-counter market | unofficial market | OTC market [Abbr.]


marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée

direct contracting


hors-cote, avant-bourse (CH), sorte de marché hors cote (1) | marché de gré à gré (2) | marché OTC (Le Mois 11/92, p. 24) (3) | marché hors cote (4) | marché de gré à gré (5) | transaction de gré à gré (6) | otc over the counter (7)

Over the Counter Market (WallStreet) = OTC (1) | OTC (Wall Street) = Over the counter (2) | OTC = Over-The-Counter Market (3) | Over The Counter (stocks) (4) | over the counter (5) | over-the-counter (6) | OTC (7) | otc (8) | over the counter (9)


marché de gré à gré | marché négocié | contrat de gré à gré | contrat négocié | entente de gré à gré | entente négociée | négociation de gré à gré

negotiated contract


marché de gré à gré [ marché de gré-à-gré | marché négocié ]

negotiated contract




procédure de gré à gré

single tendering procedure | negotiated contract | negotiated tender


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission estime, à titre préliminaire, que les banques ont agi collectivement pour empêcher les marchés organisés d'accéder au marché des CDS parce qu’elles craignaient que les opérations sur ces plateformes ne diminuent les revenus obtenus en leur qualité d’intermédiaires sur le marché de gré à gré.

The Commission takes the preliminary view that the banks acted collectively to shut out exchanges from the market because they feared that exchange trading would have reduced their revenues from acting as intermediaries in the OTC market.


Aux fins de la présente disposition, les termes «marchés organisés de l'électricité» incluent les marchés de gré à gré et les bourses de l'électricité pour l'échange d'énergie, de capacités, d'ajustement et de services auxiliaires couvrant toutes les échéances, notamment les marchés à termes, du jour pour le lendemain et infrajournaliers.

For the purposes of this provision the term ‘organised electricity markets’ shall include over-the-counter markets and electricity exchanges for trading energy, capacity, balancing and ancillary services in all timeframes, including forward, day-ahead and intra-day markets.


Cela revient à attribuer de gré à gré à l'IGN les marchés publics en question, sans respecter les règles de l'UE relatives à la passation des marchés publics qui prévoient des mesures de publicité et de mise en concurrence (Directive 2004/18/CE).

In other words, the public procurement contracts in question are all awarded to the IGN by mutual agreement, in contravention of the EU rules on the award of public procurement contracts which provide for publicity measures and the publication of invitations to tender (Directive 2004/18/EC).


Parmi les raisons susceptibles de justifier la passation d’un marché de gré à gré au sens de la présente directive peuvent figurer les exceptions prévues aux articles 10 à 18 de la directive 2004/18/CE, l’application de l’article 31, de l’article 61 ou de l’article 68 de cette même directive, la passation de marchés de services conformément à l’article 21 de ladite directive ou la passation d’un marché interne légal (in-house) selon l’interprétation qui en est faite par la Cour de justice.

Possible justifications for a direct award within the meaning of this Directive may include the exemptions in Articles 10 to 18 of Directive 2004/18/EC, the application of Article 31, Article 61 or Article 68 of Directive 2004/18/EC, the award of a service contract in accordance with Article 21 of Directive 2004/18/EC or a lawful ‘in-house’ contract award following the interpretation of the Court of Justice.


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Afin de lutter contre la passation illégale de marchés de gré à gré, que la Cour de justice a qualifiée de violation la plus importante du droit communautaire en matière de marchés publics de la part d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entité adjudicatrice, il convient de prévoir une sanction effective, proportionnée et dissuasive.

In order to combat the illegal direct award of contracts, which the Court of Justice has called the most serious breach of Community law in the field of public procurement on the part of a contracting authority or contracting entity, there should be provision for effective, proportionate and dissuasive sanctions.


Nonobstant les explications fournies par les autorités françaises, la Commission considère en effet qu'aucune attribution du marché litigieux n'a eu lieu avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la directive 93/38/CEE, et que l'attribution le 22 novembre 1996 de ce marché de gré à gré, alors même que la précédente procédure menée de 1989 à 1993 avait été abandonnée en 1995, n'était pas compatible avec les dispositions de la directive précitée dans le champ d'application dans laquelle le marché entrait totalement.

Notwithstanding the French authorities' explanations, the Commission takes the view that no award of the contract at issue took place before the entry into force of Directive 93/38/EEC and that the award of the contract by direct agreement on 22 November 1996, after the previous procedure conducted between 1989 and 1993 had been abandoned in 1995, was incompatible with the Directive, although the contract lay fully within its scope.


Nonobstant les explications des autorités françaises, la Commission considère en effet qu'aucune attribution du marché litigieux n'a eu lieu avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la directive marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (93/38/CEE), et que l'attribution le 22 novembre 1996 de ce marché de gré à gré, alors même que la précédente procédure menée de 1989 à 1993 avait été abandonnée en 1995, entre dans le champ d'application de la directive précitée.

Notwithstanding the French authorities' explanations, the Commission considers that no award of the contract at issue took place before the entry into force of the Directive on procurement procedures in the water, energy, transport and telecommunications sectors (93/38/EEC) and that the award of the negotiated contract on 22 November 1996, after the previous procedure conducted between 1989 and 1993 had been abandoned in 1995, is covered by the Directive in question.


2) lorsque l'urgence est constatée ou si la nature, la faible importance ou les caractéristiques particulières de certains travaux ou fournitures le justifient, la Syrie peut, en accord avec la Commission, autoriser, à titre exceptionnel, la passation de marchés après la passation d'appels d'offres restreints, la conclusion de marchés de gré à gré et l'exécution en régie administrative.

2. Where urgency of the situation is established or where the nature, small scale or particular characteristics of certain works or supplies so warrant, Syria may, in agreement with the Commission, authorize, as an exception, the placing of contracts after restricted invitations to tender, the conclusion of contracts by direct agreement and the performance of contracts through public works departments.


2) Lorsque l'urgence est constatée ou si la nature, la faible importance ou les caractéristiques particulières de certains travaux ou fournitures le justifient, la Syrie peut, en accord avec la Commission, autoriser, à titre exceptionnel, la passation de marchés après la passation d'appels d'offres restreints, la conclusion de marchés de gré à gré et l'exécution en régie administrative.

2. where urgency of the situation is established or where the nature, small scale or particular characteristics of certain works or supplies so warrant, Syria may, in agreement with the Commission, authorize, as an exception, the placing of contracts after restricted invitations to tender, the conclusion of contracts by direct agreement and the performance of contracts through public works departments.


Le deuxieme volet du programme de la Commission vise a sensibiliser les milieux d'affaires, de generaliser l'adjudication publique communautaire (en limitant les exemptions comme les marches de gre a gre) de generaliser l'usage desnormes europeennes dans les appels d'offres et de mieux organiser leur publication, notamment en prolongeant les delais de soumission - tenant compte des distances geographiques a l'interieur du marche commun.

The second part of the Commission's programme is aimed at informing the business community, extending both Community-wide public tendering (by limiting exemptions such as those for privately negotiated contracts) and the use of European standards in invitations to tender and organizing the publication of invitations to tender more efficiently, particularly by extending deadlines for the submission of tenders so as to take account of distances within the common market.


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