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Couteau droit à passe-partout
Crédit de pension pour services passés
Droit à pension pour services passés
Fer à droite
Justification à droite
Marge droite et marge gauche
Marge à droite
Passe-marge de droite
Passe-marge de gauche
Touche de déblocage
Touche passe-marge

Traduction de «passe-marge de droite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






touche de déblocage [ touche passe-marge ]

margin release [ margin release key ]


justification à droite | marge à droite | fer à droite

flush right


Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products




droit à pension pour services passés [ crédit de pension pour services passés ]

past service credit [ past service pension credit ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
171 (1) Le mémoire descriptif, ayant des caractères non mutilés d’au moins 12 points, ne présente pas d’interlinéations, de ratures ni de corrections, et est à interligne d’au moins 1 1/2. Chaque page comporte une marge du haut d’environ 3,3 cm (1 1/4 pouce), une marge du bas et une marge de gauche d’environ 2,5 cm (un pouce) et une marge de droite d’environ 1,3 cm (1/2 pouce).

171 (1) The specification shall be in undefaced type not smaller than 12 pitch, free from interlineations, cancellations or corrections and at least 1 1/2 line spaced and on each page there shall be a top margin of approximately 3.3 cm (1 1/4 inches), left-hand and bottom margins of approximately 2.5 cm (one inch) and a right-hand margin of approximately 1.3 cm (1/2 inch).


135 (1) Le mémoire descriptif, ayant des caractères non mutilés d’au moins 12 points, ne présente pas d’interlinéations, de ratures ni de corrections et est à interligne d’au moins 1 1/2. Chaque page comporte une marge du haut d’environ 3,3 cm (1 1/4 pouce), une marge du bas et une marge de gauche d’environ 2,5 cm (un pouce) et une marge de droite d’environ 1,3 cm (1/2 pouce).

135 (1) The specification shall be in undefaced type not smaller than 12 pitch, free from interlineations, cancellations or corrections and at least 1 1/2 line spaced and on each page there shall be a top margin of approximately 3.3 cm (1 1/4 inches), left-hand and bottom margins of approximately 2.5 cm (1 inch) and a right-hand margin of approximately 1.3 cm (1/2 inch).


4.01 Sauf si sa nature ne s’y prête pas, le document produit par une partie à l’instance est imprimé, dactylographié, écrit à la main ou reproduit lisiblement sur une feuille de papier blanc de bonne qualité, de 279 mm sur 216 mm, avec une marge à gauche côté recto, et une marge à droite côté verso le cas échéant.

4.01 Unless the nature of the document renders it impracticable, every document prepared by a party for use in a proceeding shall be legibly printed, typewritten, written or reproduced on durable white paper 279 mm in length and 216 mm in width, with a margin on the left side of the face of the page and, if the reverse side is used, on the right side of the reverse.


Ils ont déclaré que, comme ils seraient légalement tenus d’acheter du biodiesel, comme par le passé, si un droit entraînait une augmentation du prix du biodiesel, cette augmentation serait répercutée automatiquement sur leurs clients.

They stated that as they would be legally obliged to purchase biodiesel and as before, if a duty increased the price of biodiesel this would be passed on automatically to their customers.


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Certains des producteurs américains inclus dans l’échantillon ont fait savoir qu’en cas d’institution de mesures antidumping définitives, ils s’attendaient à obtenir une marge de droit individuelle.

Some of the US producers included in the sample claimed that in the case of imposition of definitive anti-dumping measures, they expected to obtain their individual duty margin.


La liste des pays à surveiller à cause du piratage que les États-Unis maintiennent est censée être réservée aux pays qui se trouvent en marge du droit international.

The U.S. Piracy List is supposed to be reserved for countries on the margin of international law.


Étant donné que la marge globale de subvention de l’entreprise concernée se situait déjà sous le niveau de minimis avant correction, l’ajustement ne modifie pas le niveau final du droit compensateur de cette entreprise, pas plus qu’il n’affecte la marge de subvention moyenne calculée pour les entreprises qui ont coopéré et qui ne figurent pas dans l’échantillon ou la marge de subvention à l’échelle nationale.

Since the overall subsidy margin for this company was below the de minimis level even before this correction, the adjustment neither changes the final level of the countervailing duty of this company nor does it affect the average subsidy margin calculated for the cooperating non-sampled companies or the country-wide subsidy margin.


Les mesures actuellement applicables à la Russie ayant été calculées sur la base de la marge de préjudice, et la nouvelle marge de dumping, établie dans le cadre de la présente enquête étant inférieure à la marge de préjudice calculée antérieurement, il convient d’ajuster le droit au niveau de la marge de dumping établie dans le cadre de la présente enquête, à savoir 28,3 %.

As the existing duties for Russia had been calculated on the basis of the injury margin, and as the new dumping margin established during this investigation is lower than the injury margin previously calculated, the duty should be adjusted to the dumping margin found in this investigation, namely 28,3 %.


On parle d'établir un partenariat avec quelqu'un au paragraphe 9(5), et c'est ce paragraphe que je voudrais faire enlever-je veux bien croire que c'est plate pour les gens qui nous écoutent à la maison, moi aussi j'aimerais bien aller faire autre chose-mais en termes simples, c'est écrit «Restrictions» en marge, à droite du paragraphe 9(5).

Subclause 9(5) mentions establishing a partnership; this is the provision I would like to see withdrawn-I realize this is boring for those who are listening to us at home, but I too would rather be doing something else. Put simply, the word ``Limitation'' appears in the margin, on the left side of subclause 9(5).


(31) Compte tenu de ce qui précède, le Conseil considère que la défense des intérêts de la Communauté exige l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations des produits concernés originaires du Japon, ainsi que la perception des montants garantis par le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 2516/86 (32) Le Conseil considère, eu égard notamment aux marges de sous-cotation constatées et aux prix jugés nécessaires pour couvrir les prix de revient des producteurs communautaires et leur assurer une marge bénéficiaire adéquate, qu'il y a lieu de fixer les droits antidumping au niveau des marges glo ...[+++]

(31) In view of the above, the Council considers it necessary, in order to protect the interests of the Community, to impose a definitive anti-dumping duty on imports of the products concerned originating in Japan and to collect definitively the provisional anti-dumping duty imposed by Regulation (EEC) No 2516/86 (32) The Council considers, having regard in particular to the price undercutting margins detected and the prices considered necessary to cover Community producers' costs and guarantee them an adequate profit margin, that the anti-dumping duties should be fixed at the level of the overall dumping margins as definitively determin ...[+++]




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passe-marge de droite ->

Date index: 2022-08-17
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