Traduction de «passeport uniforme » (Français → Anglais) :

(b) appose sur le passeport un cachet d'entrée, barré d'une croix à l'encre noire indélébile, et inscrit en regard, à droite, également à l'encre indélébile, les lettres correspondant aux motifs du refus d'entrée, dont la liste figure dans le formulaire uniforme de refus d'entrée visé;

Afin de fournir une base permettant aux entreprises de pays tiers d'obtenir un passeport qui leur permette d'offrir des services d'investissement et d'exercer des activités d'investissement dans toute l'UE, ce régime devrait harmoniser les règles actuelles, garantir aux entreprises de pays tiers qui s'implantent dans l'Union européenne un traitement sûr et uniforme, offrir l'assurance que la Commission vérifie l'équivalence effective du cadre de réglementation et de surveillance des pays tiers en accordant la priorité aux principaux p ...[+++]artenaires commerciaux de l'UE et aux domaines relevant du programme du G-20, et proposer un niveau de protection comparable aux investisseurs de l'UE recourant aux services fournis par ces entreprises.

61. considère que l'audit fait partie intégrante de la relance du marché intérieur; invite la Commission à examiner dans quelle mesure faciliter les activités d'audit transfrontalières pourrait permettre de supprimer d'éventuelles barrières à l'entrée sur le marché et d'apporter une solution en cas de capacités limitées; invite la Commission à examiner dans quelle mesure un marché européen des prestations d'audit pourrait servir à réduire la complexité et le coût pour tous les opérateurs du marché, et plus particulièrement pour les cabinets d'audit de petite et de moyenne taille; encourage la Commission à prendre toutes les initiatives utiles en vue de l'adoption et de l'application, dans le droit de l'Union européenne, de normes d'audit ...[+++] internationales qui contribuent à la mise en place de conditions de concurrence réellement uniformes dans le cadre de la réalisation d'audits; rappelle les recommandations de la Commission concernant la responsabilité de l'auditeur; demande à la Commission, dans ce contexte, de formuler des propositions en vue d'une harmonisation progressive, le but ultime étant la création d'un passeport européen des auditeurs, en insistant tout particulièrement sur tout ce qui garantit l'indépendance de l'auditeur;

61. considère que l’audit fait partie intégrante de la relance du marché intérieur; invite la Commission à examiner dans quelle mesure faciliter les activités d’audit transfrontalières pourrait permettre de supprimer d’éventuelles barrières à l’entrée sur le marché et d’apporter une solution en cas de capacités limitées; invite la Commission à examiner dans quelle mesure un marché européen des prestations d’audit pourrait servir à réduire la complexité et le coût pour tous les opérateurs du marché, et plus particulièrement pour les cabinets d’audit de petite et de moyenne taille; encourage la Commission à prendre toutes les initiatives utiles en vue de l’adoption et de l’application, dans le droit de l’Union européenne, de normes d’audit ...[+++] internationales qui contribuent à la mise en place de conditions de concurrence réellement uniformes dans le cadre de la réalisation d’audits; rappelle les recommandations de la Commission concernant la responsabilité de l’auditeur; demande à la Commission, dans ce contexte, de formuler des propositions en vue d’une harmonisation progressive, le but ultime étant la création d’un passeport européen des auditeurs, en insistant tout particulièrement sur tout ce qui garantit l’indépendance de l’auditeur;

17. accueille favorablement l'intention de la Commission de réviser la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; invite la Commission à mener une étude sur la mise en place d'une carte professionnelle qui contiendrait, entre autres, des informations sur les qualifications, l'expérience professionnelle et le respect des obligations fiscales, tout en respectant la législation en matière de protection des données à caractère personnel; propose que soit examinée la possibilité de combiner le passeport des qualifications individuelles et la carte professionnelle afin qu'il n'existe qu'une se ...[+++]ule carte uniforme à l'échelle de l'Union;

Il sera indispensable de veiller à ce que toute obligation supplémentaire soit appliquée de manière uniforme pour ne pas léser les droits conférés aux entreprises d'investissement agréées au titre du passeport unique.