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Dette certaine
Effet de la faillite à l'égard des tiers
Passif réel
Passif à l'égard des tiers
Système de la carte verte
à l'égard des tiers

Traduction de «passif à l'égard des tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
passif réel [ passif à l'égard des tiers | dette certaine ]

genuine liabilities [ direct liability ]




effet de la faillite à l'égard des tiers

effect of the bankruptcy as against third parties


système de la carte verte | système international de la responsabilité civile automobile à l'égard des tiers

green card system | international third party motor insurance system


Liste de contrôle visant à faciliter l'examen du traitement comptable des passifs environnementaux et des informations à fournir à cet égard

Checklist to assist in reviewing an entity's accounting treatment and disclosure of environnemental liabilities


convention de partage de responsabilité à l'égard des sinistres impliquant un tiers

third party claims sharing agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autor ...[+++]

For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.


la transmission universelle, tant entre la société absorbée et la société absorbante qu'à l'égard des tiers, de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante.

the transfer, both as between the company being acquired and the acquiring company and, as regards third parties, to the acquiring company of all the assets and liabilities of the company being acquired.


la transmission, tant entre la société scindée et les sociétés bénéficiaires qu'à l'égard des tiers, de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société scindée aux sociétés bénéficiaires; cette transmission s'effectue par parties conformément à la répartition prévue au projet de scission ou à l'article 137, paragraphe 3.

the transfer, both as between the company being divided and the recipient companies and as regards third parties, to each of the recipient companies of all the assets and liabilities of the company being divided; such transfer shall take effect with the assets and liabilities being divided in accordance with the allocation laid down in the draft terms of division or in Article 137(3).


6. Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et sous réserve du paragraphe 5, chaque État membre s'abstient, dans le cas prévu au paragraphe 1, de demander à un autre État membre le remboursement lié aux dommages visés au paragraphe 4.

6. Without prejudice to the exercise of its rights vis-à-vis third parties and with the exception of paragraph 5, each Member State shall refrain, in the case provided for in paragraph 1, from requesting reimbursement from another Member State in relation to damage referred to in paragraph 4.


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18. rappelle qu'en vertu du traité, le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers; insiste pour que tous les moyens disponibles au titre du règlement sur le CFP soient utilisés pour que l'Union remplisse ses obligations juridiques et pour que les paiements dus aux divers acteurs tels que les chercheurs, les universités, etc., ne soient pas retardés ou remis en ...[+++]

18. Recalls that according to the Treaty, the European Parliament, the Council and the Commission shall ensure that the financial means are made available to allow the Union to fulfil its legal obligations in respect of third parties; insists on the use of all means available under the MFF regulation in order to meet the Union’s legal obligations and not to jeopardise or delay payments to stakeholders such as researchers, universities, etc.;


en fonction de l'ensemble des passifs éventuels à l'égard de tiers résultant de garanties,

(i) all potential liabilities towards third parties arising from guarantees,


(b) à l'égard des tiers, le jour où l'actionnaire est inscrit au registre, sauf si la preuve de la cession a déjà préalablement été fournie au tiers.

(b) in relation to third parties, on the day the shareholder is entered onto the register, unless the third party concerned has been informed before that date that the transfer has been effected.


En ce qui concerne le règlement (CE) no 785/2004, il convient d'habiliter la Commission à adapter les montants relatifs à la couverture de la responsabilité à l'égard des passagers, des bagages et du fret et les montants relatifs à la couverture de la responsabilité à l'égard des tiers.

As regards Regulation (EC) No 785/2004, the Commission should be empowered to adapt amounts in respect of liability for passengers, baggage and cargo, and amounts in respect of liability for third parties.


1. L'assurance couvrant la responsabilité à l'égard des tiers est réputée couvrir tout dommage causé à des tiers par un aéronef en vol ou au sol ou par toute personne ou tout objet qui en tombe et ce, pour chaque aéronef et chaque incident, uniquement si le dommage est une conséquence directe de l'incident qui y a donné lieu, et

1. Insurance to cover liability vis-à-vis third parties shall be understood to cover any damage caused by an aircraft in flight or on the ground or by any person or object falling therefrom to third parties, for each aircraft and incident, only if the damage is a direct consequence of the incident giving rise thereto, and


Le système international d'enregistrement ("registre international") garantit les droits qui découlent du cadre contractuel à l'examen au regard de revendications formulées par des tiers (effets à l'égard de tiers).

Τhe international registration system (International Registry) safeguards the rights arising from the contractual framework under review in the face of claims by third parties (third party effect).




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Date index: 2023-01-23
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