22. CONSTATE qu'il existe une multitude de questions liée
s à la mobilité des patients et aux soins de santé au sein du marché intérieur, mais qu'il manque actuellement, au niveau communautaire, un forum ou un mécanisme disposant d'une b
ase légale qui soit apte à faire avancer l'examen de la question de la coordination et de la coopération en matière de fourniture de soins transfrontaliers (la notion générale de "soins transfrontaliers" couvre à la fois la coopération dans les régions frontalières et, plus globalement, les soins reçus
...[+++]dans un autre État membre, sans aucune implication de proximité) ni, de façon plus générale, à superviser les effets de l'action de l'Union européenne sur les systèmes de santé;
22. NOTES that, whilst there are a wide range of issues linked to patient mobility and health care in the Internal Market, no existing forum or mechanism with a supporting legal basis has emerged at Community level as being appropriate to take forward the consideration of co-ordination and cooperation in the provision of cross-border care (cross-border care is a general term which covers both cooperation in border regions and, more generally, care received in another Member State, without any implication of proximity) and, more generally, to monitor the impact of the European Union on health systems.
