Translation of "patrouilleur de haute mer " (French → English) :

Si l'Agence acquiert ou loue par crédit-bail d'importants équipements techniques tels que des navires patrouilleurs côtiers et de haute mer ou des véhicules de patrouille, les conditions suivantes s'appliquent:

Conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, les ORGP sont des organisations internationales par l’intermédiaire desquelles les États côtiers et les autres États qui se livrent à la pêche en haute mer coopèrent dans le domaine de la conservation et de la gestion des stocks de poissons, en particulier les stocks de poissons chevauchants* et les stocks de poissons grands migrateurs, dans une zone géographique spécifique.

L’absence d’organisations ou de mécanismes régionaux de gestion des pêcheries ne dispense par les États de leur obligation, en vertu du droit de la mer, de prendre, en ce qui concerne leurs ressortissants, les mesures qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer, notamment la protection des écosystèmes marins vulnérables contre les effets néfastes des activités de pêche.

L’absence d’organisations ou de mécanismes régionaux de gestion des pêcheries ne dispense par les États de leur obligation, en vertu du droit de la mer, de prendre, en ce qui concerne leurs ressortissants, les mesures qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer, notamment la protection des écosystèmes marins vulnérables contre les effets néfastes des activités de pêche.

L'article 2 de la décision 2004/585/CE instaure un conseil consultatif régional pour couvrir la flotte de pêche en haute mer/de pêche lointaine dans toutes les eaux non communautaires.

- Justification : L'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (FAO1993) prévoit, d'une part, qu'une autorisation doit être délivrée par l'Etat de pavillon pour exercer des activités de pêche en haute mer, et d'autre part, la constitution d'un fichier des navires de pêche autorisés à battre son pavillon et autorisés à être utilisés pour la pêche en haute mer, il prévoit, en outre, que certaines informations doivent être mises à la disposition de la FAO pour renforcer la coopération internationale aux fins d'identification des activités de pêche auto ...[+++]risées.