Traduction de «payable à l’administration » (Français → Anglais) :

Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un acheteur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l’Union et paraissant être associée au constructeur de navires ou à l'acheteur ou avoir conclu avec ce constructeur de navires ou cet acheteur un arrangement de compensation, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, déchargement et coûts accessoires, droits de douane et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'achat du navire, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les ...[+++] dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice.

Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, déchargement et coûts accessoires; droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les ...[+++] dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice.

Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, déchargement et coûts accessoires; droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les ...[+++] dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice.

les États membres sont invités à: réduire le niveau des redevances payables aux administrations des États membres pour l’enregistrement d’une entreprise, en s’inspirant de l’exemple des États membres les plus performants dans ce domaine poursuivre leurs efforts pour réduire à moins d’une semaine le délai nécessaire à la constitution d’une entreprise, quand tel n'est pas encore le cas accélérer le démarrage de l'activité commerciale des PME en réduisant et en simplifiant les autorisations et permis nécessaires à cet effet.

En vertu de l’article 77, l’Administration peut consentir un prêt à long terme(35) à une Première nation pour financer un projet d’infrastructure, mais uniquement moyennant certaines conditions, y compris l’approbation par la Commission de la fiscalité des Premières nations de certains textes législatifs pris en vertu de l’alinéa 4(1)d)(36). En outre, les prêts payables à l’Administration sur les recettes fiscales foncières doivent être faits de façon telle que l’Administration aura priorité sur tous les autres créanciers.

En vertu de l’article 77, l’Administration peut consentir un prêt à long terme(35) à une Première nation pour financer un projet d’infrastructure, mais uniquement moyennant certaines conditions, y compris l’approbation par la Commission de la fiscalité des Premières nations de certains textes législatifs pris en vertu de l’alinéa 4(1)d)(36). En outre, les prêts payables à l’Administration sur les recettes fiscales foncières doivent être faits de façon telle que l’Administration aura priorité sur tous les autres créanciers.