Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assurance d'indemnités journalières
Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
Assurance facultative d'indemnités journalières
Assurance individuelle
Comptes de tiers créditeurs
Comptes à payer
Consentement à payer
Disponibilité à payer
Disposition à payer
Effets à payer
Indemnité à verser
Indemnités journalières de maladie
Montant à payer
Montants à payer
OIPAF
Ordonnance sur les indemnités
Payer une indemnité
Payer une indemnité équivalant à
Verser une indemnité
Volonté de payer

Traduction de «payer une indemnité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
payer une indemnité [ verser une indemnité ]

pay compensation




payer une indemnité, indemniser qn

pay compensation (to)


payer une indemnité équivalant à

pay compensation in an amount equivalent to


consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

willingness-to-pay | WTP [Abbr.]


montant à payer [ indemnité à verser ]

amount payable [ amount to be paid ]


comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer

accounts payable


prestations, indemnités et droits

Benefits, entitlements and rights


assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle

daily allowance insurance


Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les montants prélevés sur le capital de base du fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux agriculteurs.

the amounts paid by the mutual fund from its capital stock as financial compensation to farmers.


L'État membre requérant est tenu de payer cette indemnité lors de la restitution du bien.

The requesting Member State shall pay that compensation upon return of the object.


L'État membre requérant est tenu de payer cette indemnité lors de la restitution du bien.

The requesting Member State shall pay that compensation upon return of the object.


7. Les contributions visées au paragraphe 1 ne peuvent porter que sur les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux pêcheurs.

7. The contributions referred to in paragraph 1 shall only relate to the amounts paid by the mutual fund as financial compensation to fishermen.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
b)les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux agriculteurs.

(b)the amounts paid by the mutual fund as financial compensation to farmers.


les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux agriculteurs.

the amounts paid by the mutual fund as financial compensation to farmers.


Les participations financières visées à l'article 37, paragraphe 1, point c), sont octroyées pour les seuls contrats d 'assurance qui couvrent les pertes de revenu visées au paragraphe 1 ou bien ne portent que sur les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux agriculteurs.

The financial contributions referred to in Article 37(1)(c) shall only be granted for insurance policies covering the losses of income referred to in paragraph 1 or, alternatively, shall only relate to the amounts paid by the mutual fund as financial compensation to farmers.


4. Les participations financières visées à l'article 37, paragraphe 1, point c), ne peuvent porter que sur les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux agriculteurs.

4. The financial contributions referred to in Article 37(1)(c) may only relate to the amounts paid by the mutual fund as financial compensation to farmers.


les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux agriculteurs.

(b) the amounts paid by the mutual fund as financial compensation to farmers.


Il s’agit notamment des cas où le consommateur est contraint de payer une indemnité disproportionnée ou s’il est obligé d’adhérer à des clauses qu’il n’a pas eu l’occasion de comprendre pleinement avant la conclusion du contrat.

These include requiring consumers to pay unreasonable compensation or holding them to terms they had no time to fully understand before signing the contract.


w