Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Pays dans lequel il a sa résidence habituelle
Pays de résidence antérieure
Pays de résidence habituelle
Pays de résidence habituelle antérieure
Pays de résidence habituelle précédente
Résident habituel d'un pays

Traduction de «pays de résidence habituelle antérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pays de résidence habituelle antérieure

country of former habitual residence


pays de résidence habituelle [ pays dans lequel il a sa résidence habituelle ]

country of habitual residence [ country of former habitual residence | country of previous habitual residence ]


pays de résidence habituelle précédente

country of former habitual residence | country of previous usual residence


pays de résidence antérieure

Previous countries lived in


résident habituel d'un pays

habitual resident of a country
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0351 - EN - Règlement (UE) n o 351/2010 de la Commission du 23 avril 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n o 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupe ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0351 - EN - Commission Regulation (EU) No 351/2010 of 23 April 2010 implementing Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council on Community statistics on migration and international protection as regards the definitions of the categories of the groups of country of birth, groups of country of previous usual residence, groups of country of next usual residence and groups of citizenship (Text with EEA relevance) // COMMISSION REGULATION (EU) No 351/2010


Les pays de naissance, pays de résidence habituelle précédente et pays de prochaine résidence habituelle se réfèrent aux pays définis par leurs frontières internationales au 1er janvier de l’année de référence.

Country of birth, country of previous usual residence and country of next usual residence shall refer to the countries defined by international boundaries existing on 1 January of the reference year.


À partir de la mi-juin 2017, utiliser son téléphone mobile lors de déplacements dans l'UE coûtera le même prix que dans son pays de résidence habituel.

As from mid-June 2017, Europeans will pay the same price to use their mobile devices when travelling in the EU as they do at home.


Il peut s’agir du pays dont il a la nationalité, son pays de résidence habituelle ou un autre pays de l’UE avec lequel il a des liens étroits.

This may be the country of nationality, habitual residence or another EU country with which the person has close ties.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
b)le défunt avait sa résidence habituelle antérieure dans cet État membre, pour autant que, au moment de la saisine de la juridiction, il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans depuis le changement de cette résidence habituelle.

(b)the deceased had his previous habitual residence in that Member State, provided that, at the time the court is seised, a period of not more than five years has elapsed since that habitual residence changed.


le défunt avait sa résidence habituelle antérieure dans cet État membre, pour autant que, au moment de la saisine de la juridiction, il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans depuis le changement de cette résidence habituelle.

the deceased had his previous habitual residence in that Member State, provided that, at the time the court is seised, a period of not more than five years has elapsed since that habitual residence changed.


En effet, pour le cas où une décision provisoire aboutirait à la perte de compétence sur la question de la garde de l’enfant, la juridiction compétente de l’État membre de la résidence habituelle antérieure risquerait d’être dissuadée d’adopter une telle décision provisoire malgré le fait que les intérêts de l’enfant l’exigeraient.

If an interim judgment were to result in the loss of jurisdiction on the question of custody of the child, the court having jurisdiction in the Member State of earlier habitual residence might be deterred from issuing such an interim judgment notwithstanding the fact that the interests of the child demanded it.


Règlement (UE) n 351/2010 de la Commission du 23 avril 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (JO L 104 du 24.4.2010, p. 37-39)

Commission Regulation (EU) No 351/2010 of 23 April 2010 implementing Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council on Community statistics on migration and international protection as regards the definitions of the categories of the groups of country of birth, groups of country of previous usual residence, groups of country of next usual residence and groups of citizenship (OJ L 104, 24.4.2010, pp. 37-39)


Le suspect non résident est non seulement coupé de tout contact avec sa famille et ses amis, mais il risque bien sûr aussi, en pareil cas, de perdre son emploi étant donné que la mesure coercitive (limitation de la liberté de circulation, par exemple) qui lui a été imposée par l’autorité judiciaire de l’État où le procès doit se tenir l’empêche de rentrer dans son pays de résidence habituelle.

Apart from being more or less cut off from contacts with family and friends, there is a clear risk that a non-resident suspect in such a situation could lose his or her job as a coercive measure (e.g. travel prohibition) that the judicial authority of the trial State has imposed on the suspect would stop this person from going back to his or her country of normal residence.


Par conséquent, en admettant que les éléments de preuve justifiant d'engager des poursuites (ou d’engager une procédure) à l’encontre d’un suspect soient identiques dans tous les États membres, pas moins de 80% des ressortissants de l'UE en détention provisoire dans un État membre autre que leur pays de résidence habituelle pourraient faire l’objet de mesures de substitution non privatives de liberté.

Thus, assuming that the evidence base for prosecuting suspects (or beginning proceedings) is similar in all Member States then as many as 80% of EU nationals in pre-trial detention in a Member State other than their normal country of residence could be applied alternative non-custodial measures.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

pays de résidence habituelle antérieure ->

Date index: 2024-02-11
w