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Allocation vieillesse
Assurance vieillesse
Base imposable de la pension
En franchise d'impôt
Exempt d'impôt
Exonéré d'impôt
Fraction imposable
Immunisé d'impôt
Libre d'impôt
Matière imposable
Montant imposable de la pension
Net d'impôt
Non imposable
Pension complémentaire
Pension d'orphelin
Pension de retraite
Pension de réversion
Pension de survie
Pension de veuve
Pension de vieillesse
Pension non imposable
Prestation aux survivants
Produit imposable
Rente non imposable
Retraite
Retraite complémentaire
Régime de pension
Régime de retraite
Tranche imposable

Traduction de «pension non imposable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
base imposable de la pension | montant imposable de la pension

basic taxable pension


rente non imposable | pension non imposable

non-taxable pension benefit


régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]


fraction imposable | tranche imposable

taxable proportion


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product


prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]

survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]


Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]

Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]


retraite complémentaire [ pension complémentaire ]

supplementary pension [ SERP ]


exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable


indemnité de fonctions non soumise à retenue pour pension

special non-pensionable post allowance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive 2003/41/CE impose aux États membres de transmettre à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) leurs dispositions nationales de nature prudentielle relatives aux régimes de retraite professionnelle qui ne sont pas couvertes par la référence aux dispositions nationales du droit social et du droit du travail figurant à l'article 20, paragraphe 1, de ladite directive (ci-après, les «dis ...[+++]

Directive 2003/41/EC requires Member States to report to the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) their national provisions of prudential nature relevant to the field of occupational pension schemes which are not covered by the reference to national social and labour law in Article 20(1) of that Directive (hereinafter ‘national prudential provisions’).


Lorsque les droits à pension acquis par un travailleur sortant ou leur valeur ne dépassent pas le seuil applicable fixé par l'État membre concerné, et afin d'éviter les coûts administratifs excessifs qu'impose la gestion d'une grande quantité de droits à pension dormants de faible valeur, les régimes de pension peuvent avoir la possibilité de ne pas préserver ces droits à pension acquis mais de recourir au paiement, au travailleur sortant, d'un capital représentant la valeur des droits à pension acquis.

When the vested pension rights or the value of the vested pension rights of an outgoing worker do not exceed an applicable threshold established by the Member State concerned, and in order to avoid excessive administrative costs resulting from the management of a large number of low-value dormant pension rights, pension schemes may be given the option not to preserve those vested rights but, instead, to pay the outgoing worker a capital sum equivalent to the value of the vested pension rights.


28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autan ...[+++]

28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ens ...[+++]


28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autan ...[+++]

28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ens ...[+++]


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La Cour de justice a estimé qu’il est contraire au droit de l’Union européenne d’imposer les transferts d’épargne retraite d’un fonds de pension national à un fonds établi dans un autre pays de l’EEE si les transferts de ces capitaux entre les fonds de pension nationaux ne sont pas imposés[29].

The Court of Justice has ruled that it is contrary to EU law to tax transfers of pension capital from domestic pension funds to funds established elsewhere in the EEA if transfers of pension capital between domestic pension funds are tax free[29].


L'article 7 de la nouvelle proposition juge cette disposition insuffisante et impose au responsable de la gestion du régime complémentaire de pension d'informer chaque travailleur sortant, qu'il soit affilié ou non, des conséquences d'une cessation d'emploi sur ses droits à pension complémentaire.

Article 7 of the new proposal regards this provision as insufficient and sets a requirement for a manager of the supplementary pension scheme to inform every outgoing worker, being a member of the scheme or not, of the consequences of termination of employment for his/hers supplementary pension rights.


Ainsi, afin d'améliorer les droits des travailleurs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté et au sein du même État membre, il s'impose de garantir certaines prescriptions minimales pour l'acquisition et le maintien des droits acquis par un travailleur sortant dans un régime complémentaire de pension lié à une relation de travail .

Thus, in order to improve the rights of workers moving within the Community and within the same Member State, provision should be made for certain minimum requirements for the establishment and preservation of the vested pension rights of outgoing workers in a supplementary pension scheme linked to an employment relationship .


5. Les autorités compétentes imposent aux établissements de leur signaler immédiatement tous les cas dans lesquels leurs contreparties dans des opérations de prise en pension ou de mise en pension ou dans des transactions de prêt de titres et de produits de base et d'emprunt de titres et de produits de base ne s'acquittent pas de leurs obligations.

5. The competent authorities shall oblige institutions to report to them immediately any case in which their counter parties in repurchase and reverse repurchase agreements or securities and commodities-lending and securities and commodities-borrowing transactions default on their obligations.


Bien entendu, le capital doit également pouvoir être versé à l'âge de la pension sans imposer une utilisation spécifique de ce capital, comme c'est le cas avec le fonds de pension des députés de cette Assemblée. Si, lorsque je serai vieille, je souhaite réaliser le rêve de ma vie avec cet argent, par exemple un tour du monde, je dois pouvoir le faire.

Naturally, it should also be possible – as, by the way, it is in the case of MEPs’ pension fund – for capital to be paid out as a lump sum at retirement age, without its being prescribed what, specifically, the capital is to be used for.


Néanmoins, la nécessité de dresser un tableau complet des défis à venir pour les systèmes de pension et des actions à prendre pour relever ces défis s'impose de plus en plus dans les consciences.

However, there is increasing awareness of the need to get a complete picture of the future challenges to pension systems and the action that needs to be taken to meet these challenges.




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pension non imposable ->

Date index: 2021-03-18
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