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Translation of "perception à la source " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
perception à la source [ stoppage à la source ]

deduction of tax at the source




déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source


perception à la fin du processus [ perception en aval ]

back-end collection


retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source


système de gestion de base de données à code source libre | SGBD à code source libre | base de données à code source libre

open-source database management system | open-source DBMS | open-source database


Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]

Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]


alimentation à découpage | alimentation commutée | source d'alimentation à découpage | source d'alimentation commutée | bloc d'alimentation à découpage | bloc d'alimentation commutée

switching mode power supply | SMPS | switched mode power supply | switching power supply | SPS | switching supply | switched power supply circuit


distorsion de la perception | trouble de la perception

distortion of perception | perception disorder | perceptual disturbance


coûts de perception | frais de perception

collection costs | costs of collection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
AV. considérant que la Commission devrait, dès lors, également examiner la manière d'aborder ces questions plus générales, en particulier le respect des règles relatives à la TVA dans les États membres et leur application dans un contexte transfrontalier, les inefficacités de la perception de la TVA (qui constitue, dans certains États membres, une source importante de revenu national) et les pratiques de contournement de la TVA ainsi que les conséquences néfastes de certaines amnisties fiscales ou de certains systèmes de remise d'impô ...[+++]

AV. whereas the Commission should therefore also consider how it will address those wider issues, in particular the enforcement of VAT rules in the Member States and of their application in cross-border cases as well as the inefficiencies in the collection of VAT (which in some Member States constitutes a major source of national income), VAT-avoidance practices and also the negative consequences of some tax amnesties or non-transparent 'tax forgiveness' schemes; whereas any such new measures should involve consideration of the balan ...[+++]


24. souligne que la mobilisation des ressources nationales est plus prévisible et plus pérenne que l'aide étrangère et qu'elle doit être une source essentielle de financement; encourage les pays en développement à agir pour améliorer cette mobilisation; souligne l'importance d'une meilleure perception des impôts nationaux dans les pays en développement ainsi que la nécessité d'un régime fiscal solide, équilibré, équitable et efficace qui soit favorable aux pauvres, sensible aux groupes les plus vulnérables et respectueux des engagem ...[+++]

24. Stresses that domestic resource mobilisation is more predictable and sustainable than foreign assistance and must be a key source of financing; encourages efforts by developing countries to increase such mobilisation; emphasises the importance of improved collection of domestic taxes in developing countries and the need for robust, well-balanced, fair and efficient tax systems that are pro-poor, sensitive to the most vulnerable groups and respectful of international sustainable development commitments; calls for the removal of ...[+++]


23. souligne que la mobilisation des ressources nationales est plus prévisible et plus pérenne que l'aide étrangère et qu'elle doit être une source essentielle de financement; encourage les pays en développement à agir pour améliorer cette mobilisation; souligne l'importance d'une meilleure perception des impôts nationaux dans les pays en développement ainsi que la nécessité d'un régime fiscal solide, équilibré, équitable et efficace qui soit favorable aux pauvres, sensible aux groupes les plus vulnérables et respectueux des engagem ...[+++]

23. Stresses that domestic resource mobilisation is more predictable and sustainable than foreign assistance and must be a key source of financing; encourages efforts by developing countries to increase such mobilisation; emphasises the importance of improved collection of domestic taxes in developing countries and the need for robust, well-balanced, fair and efficient tax systems that are pro-poor, sensitive to the most vulnerable groups and respectful of international sustainable development commitments; calls for the removal of ...[+++]


Graphique 47: indépendance perçue de la justice (perception: plus la valeur est élevée, meilleure est la perception) (source: Forum économique mondial[54])

Figure 47: Perceived judicial independence* (perception – higher value means better perception) (source: World Economic Forum[54])


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Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une dispo ...[+++]

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the f ...[+++]


12. regrette que bien que les recettes provenant des ressources propres ne constituent plus la principale source de fonds du budget de l'UE, elles continuent d'en représenter 20%, de sorte que la perception correcte de la TVA et des droits de douane a des répercussions directes non seulement sur les économies des États membres et sur le budget de l'Union européenne mais aussi pour les contribuables européens; rappelle que, selon les estimations de la Commission, la fraude fiscale et l'évasion fiscale engendrent, chaque année dans l'U ...[+++]

12. Regrets that own resources are no longer the main source of EU budget revenue, making up 20 % of it, with the result that the proper collection of VAT and customs duties has direct repercussions not only on Member States’ economies and the Union budget, but also on European taxpayers; recalls that, according to Commission estimates, tax evasion and tax fraud are costing the EU around EUR 1 trillion annually, that is to say around EUR 2 000 for every EU citizen;


142. souligne que pour parvenir à des finances publiques viables, il ne suffit pas de dépenser de manière responsable, mais qu'il faut également une fiscalité adéquate et juste, une perception efficace des impôts par les autorités fiscales nationales et une lutte plus intense contre l'évasion fiscale; invite la Commission à proposer un train de mesures visant à aider les États membres à rétablir l'équilibre de leurs comptes publics et à financer leurs investissements publics en exploitant des sources financières novatrices;

142. Stresses the fact that achieving sustainable public finances requires not just responsible spending, but also adequate and fair taxation, more effective collection of taxes by national tax authorities and a more intensive fight against tax evasion; calls on the Commission to propose a set of measures to help the Member States restore the balance of their public accounts and to finance public investment by tapping innovative financial sources;


Celles-ci pourraient inclure la promotion de technologies permettant d'améliorer le rendement des carburants, de systèmes de propulsion plus écologiques et respectueux de l'environnement, de modes de transport consommant moins d'énergie; le renforcement des normes relatives aux émissions de polluants et au dégagement de gaz à effet de serre pour tous les modes de transport; la poursuite de l'élaboration d'une cartographie des émissions sonores et des dispositions en vue de réduire le bruit des transports à la source; la prise de mesures concernant la mobilité urbaine et l'usage optimal de la logistique ainsi que l'élaboration de méthodologie ...[+++]

Measure which Member States could take include promotion of technology for fuel efficiency, greener propulsion and environmentally friendly, less energy intensive modes of transport; tightening of pollutant emission standards and GHG intensity for all transport modes; continuing the development of noise mapping and measures to reduce transport noise at source; launching action on urban mobility and making optimal use of logistics; and development of methodologies for infrastructure charging.


La qualité des informations diffusées au sujet de l'UE s'est améliorée, mais le manque de professionnalisme et la politisation des médias sont toujours la source de nombreuses interprétations et perceptions erronées du rôle joué par l'UE dans la région.

The quality of coverage of EU-related issues has improved, but a persistent lack of professionalism and politicisation of the media still result in a number of misinterpretations and misperceptions of the role of the EU in the region.


Le Livre Vert a noté que « les préoccupations relatives au réchauffement climatique ont modifié les perceptions des contraintes de l'approvisionnement énergétique » et que « la question se pose plus particulièrement pour le nucléaire » qui, en tant que source de production électrique, permet avec les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique d'éviter les émissions de gaz à effet de serre issus de la consommation de combustibles fossiles.

The Green paper noted that 'concerns about global warming have changed the perception of energy supply constraints' and that this was 'particularly pertinent for nuclear energy' as its use for electricity generation together with renewable energies and energy efficiency makes it possible to avoid emissions of greenhouse gases that result from burning fossil fuels.


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