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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Annuler une poursuite
Autorisation de déversement
Autorisation de rejet
Inspecteur de permis de régie des alcools
Inspecteur de permis de société des alcools
Inspectrice de permis de régie des alcools
Inspectrice de permis de société des alcools
PPTF
Permis de bâtir
Permis de construction
Permis de construire
Permis de déversement
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de petit trafic frontalier
Permis de rejet
Processus d'attribution de permis
Processus d'attribution des permis
Processus d'émission de permis
Processus d'émission des permis
Refuser une instance
Rejet d'offres
Rejet de soumissions
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Rejeté
Rejeté des offres
Rejeté des soumissions non conformes

Traduction de «permis de rejeter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permis de déversement [ autorisation de déversement | permis de rejet | autorisation de rejet ]

permit to discharge [ licence to discharge ]


autorisation de rejet | permis de rejet

discharge permit


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté

disqualification of tenders | rejection of tenders


rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders


inspecteur de permis de régie des alcools [ inspectrice de permis de régie des alcools | inspecteur de permis de société des alcools | inspectrice de permis de société des alcools ]

liquor board licence inspector


processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]

licensing procedure [ permitting process | permit application process ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ni les observations fournies par les parties intéressées ni les consultations avec le gouvernement de l'Ukraine n'ont permis d'aboutir à une conclusion autre que le rejet des offres d'engagement,

Neither the comments provided by interested parties, nor the consultations with the Government of Ukraine, led to a different conclusion than the rejection of the undertaking offers,


Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, il est permis de rejeter jusqu'à 3 % en 2015 et 2 % en 2016 du total des captures annuelles de maquereau, chinchard, hareng et merlan effectuées dans la pêcherie de pélagiques avec des chalutiers pélagiques d'une longueur maximale hors tout de 25 mètres utilisant des chaluts pélagiques à panneaux (OTM) et ciblant le maquereau, le chinchard et le hareng dans les zones CIEM IV b et c au sud de 54 degrés de latitude nord.

By way of derogation from Article 15(1) of Regulation (EU) No 1380/2013, up to a maximum of 3 % in 2015 and 2 % for 2016 of the total annual catches of mackerel, horse mackerel, herring and whiting in the pelagic fishery with pelagic trawlers up to 25 metres in length overall, using mid-water trawl (OTM), targeting mackerel, horse mackerel and herring in ICES areas IV b and c south of 54 degrees north, may be discarded.


1. Toute décision de rejet d’une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement du permis unique, ou toute décision de retrait du permis unique sur le fondement de critères prévus par le droit de l’Union ou par le droit national, est motivée dans une notification écrite.

1. Reasons shall be given in the written notification of a decision rejecting an application to issue, amend or renew a single permit, or a decision withdrawing a single permit on the basis of criteria provided for by Union or national law.


2. Toute décision de rejet d’une demande de délivrance, de modification, de renouvellement ou de retrait du permis unique est susceptible d’un recours en justice dans l’État membre concerné, conformément au droit national.

2. A decision rejecting the application to issue, amend or renew or withdrawing a single permit shall be open to legal challenge in the Member State concerned, in accordance with national law.


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Les installations d’incinération ou de coïncinération doivent posséder un permis qui les autorise à rejeter les eaux usées résultant de l'épuration des gaz d'échappement.

Incineration and co-incineration plants must have a permit which authorises them to discharge used water caused by exhaust-gas clean-up.


Pour permettre un déploiement rapide de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et compte tenu de leur grande utilité générale en termes de durabilité et d’environnement, il convient qu’en appliquant les règles administratives, les structures de planification et la législation prévues pour l’octroi de permis aux installations en ce qui concerne la réduction et le contrôle de la pollution pour les installations industrielles, la lutte contre la pollution atmosphérique et la prévention ou la réduction à un minimum des rejets de substances dange ...[+++]

For the benefit of rapid deployment of energy from renewable sources and in view of their overall high sustainable and environmental beneficial quality, Member States should, when applying administrative rules, planning structures and legislation which are designed for licensing installations with respect to pollution reduction and control for industrial plants, for combating air pollution and for the prevention or minimisation of the discharge of dangerous substances in the environment, take into account the contribution of renewable energy sources towards meeting environmental and climate change objectives, in particular when compared ...[+++]


Pour réduire la répétition des notifications, des systèmes de registre des rejets et des transferts de polluants peuvent, conformément au protocole, être intégrés, dans la mesure du possible, dans les sources d'information existantes comme les mécanismes de notification en place dans le cadre des licences ou permis d'exploitation.

To reduce duplicate reporting, pollutant release and transfer register systems may, under the Protocol, be integrated to the degree practicable with existing information sources such as reporting mechanisms under licences or operating permits.


5. Afin d'éviter que les mêmes données ne soient communiquées plusieurs fois, les systèmes de registres des rejets et des transferts de polluants peuvent être intégrés autant que possible aux sources d'information existantes, comme les mécanismes de notification mis en place au titre des régimes d'autorisation ou des permis d'exploitation.

5. To reduce duplicative reporting, pollutant release and transfer register systems may be integrated to the degree practicable with existing information sources such as reporting mechanisms under licences or operating permits.


5. Le rejet ou l'introduction de polluants dans les eaux de surface ou souterraines soumis à permis, autorisation ou enregistrement en vertu de la directive 2000/60/CE.

5. The discharge or injection of pollutants into surface water or groundwater which require a permit, authorisation or registration in pursuance of Directive 2000/60/EC.


Cela a permis de rejeter les solutions aux termes desquelles il aurait suffi que le demandeur ait eu sa résidence habituelle dans le pays concerné au moins pendant un an au total au cours des cinq années précédant immédiatement l'introduction de la demande, même si cette condition était cumulée avec celle de la nationalité ou du «domicile».

Other proposals were therefore rejected whereby it would be sufficient for the applicant to have his or her habitual residence there for a total of at least one year in the five years immediately before the application was made, even when combined with nationality or 'domicile`.


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