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1975
Accorder une licence
Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Attribution du droit d'exercice
Directive permis unique
Délivrance de licences
Délivrance de permis
Délivrance du permis d'exercice
Délivrer des permis
Délivrer un permis
Délivrer une licence
PPTF
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de petit trafic frontalier
émettre un permis

Traduction de «permis délivrés concernaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit


délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]


délivrance de permis [ délivrance de licences ]

issuing of licenses


Règlement sur les permis délivrés aux négociants-revendeurs d'animaux de ferme et à leurs représentants

Livestock Dealers and Agents Licensing Regulation


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


délivrer des permis

afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit


Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]


attribution du droit d'exercice | délivrance du permis d'exercice

licensure | licensing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. observe que les allégations de mauvaise administration concernaient la manière dont la Commission avait géré la procédure d'infraction à l'encontre de l'Autriche, et notamment son incapacité à garantir à la fois que l'autorité qui avait délivré les permis pour les travaux sans l'évaluation des incidences requise ne soit pas responsable de l'exécution de l'EIE ex post et que le plaignant ait la possibilité de former un recours juridique contre cette évaluation;

3. Notes that the alleged maladministration concerned the way in which the Commission handled the infringement proceedings against Austria, notably its failure to ensure both that the authority which had issued permits for works without the required impact assessment would not be responsible for conducting the ex-post EIA and that the complainant would have access to legal redress against this assessment;


La province de Québec s'est engagée à ne pas délivrer de permis d'exploration minière pour ces terres, a indiqué que celles-ci devaient faire partie du parc de la Gatineau et a garanti que les droits transférés concernaient des titres de propriété détenus en bonne et due forme.

The province also transferred the control and management of the lake bottoms located in the park. The Province of Quebec committed itself to not issue mining exploration permits, stipulated that the land it was transferring was to form the park of Gatineau Park, and guaranteed that the rights it was transferring were free of all defects in title.


La province de Québec s'est engagée à ne pas délivrer de permis d'exploration minière pour ces terres, a indiqué que celles-ci devaient faire partie du parc de la Gatineau et a garanti que les droits transférés concernaient des titres de propriété détenus en bonne et due forme.

The province also transferred the control and management of the lake bottoms located in the park. The Province of Quebec committed itself not to issue mining exploration permits, stipulated that the land it was transferring was to form a part of Gatineau Park and guaranteed that the rights it was transferring were free of all defects in title.


Les renouvellements ont augmenté d'environ 40 p. 100 par rapport à la même période l'an dernier, et plus de 80 p. 100 des permis délivrés concernaient l'acquisition.

Renewals are up by some 40 per cent over the same period last year, and over 80 per cent of licences issued are for acquisition.




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permis délivrés concernaient ->

Date index: 2022-06-26
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