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En lieu d'un parent
En lieu et place d'un parent
Entrer pour perquisitionner
Lieu central
Lieu d'immatriculation
Lieu d'incorporation
Lieu d'édition
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieu de constitution
Lieu de l'ordinateur central
Lieu de production
Lieu de publication
Lieu de résidence
Lieu de séjour
Lieu historique national de la Crête-de-Vimy
Lieu historique national du Canada
Lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy
Lieu historique national du Canada à Vimy
Lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy
Lieu principal
Lieux de l'infraction
Perquisitionner
Perquisitionner dans un lieu
Point central
Pour tenir lieu d'un parent
Pour tenir lieu de père ou de mère
Site de l'ordinateur principal

Translation of "perquisitionner dans un lieu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


perquisitionner [ entrer pour perquisitionner ]

enter and search


lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]

Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]


lieu de production | lieu de publication | lieu d'édition

place of production | place of publication


lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation

place of incorporation


lieu central | lieu de l'ordinateur central | lieu principal | point central | site de l'ordinateur principal

host site




pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent

in the place of a parent


lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission


lieu de séjour | lieu de résidence

place of stay | place of residence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’inspecteur peut pénétrer et perquisitionner dans tout lieu non visé au paragraphe (1) s’il a des motifs raisonnables de croire à une infraction prévue à la présente loi et qui concerne des questions relevant de sa compétence et à la présence, en ce lieu, d’éléments de preuve de l’infraction. Il peut de plus y saisir tous biens trouvés au cours de la perquisition et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils pourront servir à cette preuve et, au besoin, les soumettre aux essais nécessaires.

(2) Where a railway safety inspector believes, on reasonable grounds, that an offence under this Act is being or has been committed at or in any place other than a railway work or railway equipment and that evidence of that offence is likely to be found at that place, the inspector may, if the offence relates to a matter for which the inspector is designated, and subject to subsection (3),


7.1 (1) S’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans un lieu y compris un bateau ou un autre véhicule — de poissons ou d’objets qui ont été obtenus ou utilisés en contravention de la présente loi ou de ses règlements ou qui serviront à le prouver, le juge de paix peut, sur demande ex parte, délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions qu’il y fixe, le garde-pêche qui y est nommé à perquisitionner dans ce lieu afin d ...[+++]

7.1 (1) A justice of the peace who on ex parte application is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any place, including any premises, vessel or vehicle, any fish or other thing that was obtained by or used in, or that will afford evidence in respect of, a contravention of this Act or the regulations, may issue a warrant authorizing the protection officer named in the warrant to enter and search the place for the fish or other thing subject to any conditions that may be specified in the warrant.


39 (1) L’inspecteur ou l’agent des pêches muni du mandat visé au paragraphe (2) peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue aux paragraphes 40(1), (2) ou (3) a été ou est commise, entrer et perquisitionner dans tout lieu — y compris un véhicule ou navire —, à l’exclusion d’un local d’habitation privé et d’une partie d’un lieu — y compris un véhicule ou navire — utilisée comme local d’habitation privé permanent ou temporaire —, en vue d’obtenir d ...[+++]

39 (1) A fishery officer or inspector who has a warrant issued under subsection (2) in which the officer or inspector is named may enter any place or premises, including a vehicle or vessel — other than a private dwelling-place or any part of any place or premises, including a vehicle or vessel, used as a permanent or temporary private dwelling-place — in which the officer or inspector has reasonable grounds to believe that an offence under subsection 40(1), (2) or (3) is being or has been committed and search the place, premises, vehicle or vessel for evidence of the offence.


Sur demande ex parte, le juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, peut, s’il est convaincu sur la foi d’une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence, dans un lieu ou un véhicule, d’un produit réglementé ou d’une autre chose visé au paragraphe 32(1), délivrer un mandat autorisant l’inspecteur, l’agent d’exécution ou l’agent de la paix qui y est nommé à perquisitionner dans le lieu (par. 32(2)).

If, on an ex parte application, a justice as defined in section 2 of the Criminal Code is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any place, including a conveyance, a regulated product or other thing referred to in clause 32(1), the justice may issue a warrant authorizing the inspector, officer or peace officer named in the warrant to enter and search the place (clause 32(2)).


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H. considérant que les militants ont été arrêtés et que leurs domiciles ont été perquisitionnés sans qu'aucun mandat n'ait été présenté par les autorités; qu'il a été signalé qu'ils étaient soumis à des actes de torture physique et psychologique et recevaient des menaces de mort;

H. whereas the activists were arrested and had their homes raided without the authorities presenting any warrant; whereas it has been reported that they were subject to physical and psychological torture as well as death threats;


M. considérant que le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) a conclu qu'en raison du nombre sans précédent de violations des droits de la presse, l'Égypte figure parmi les dix pays qui ont emprisonné le plus de journalistes et au troisième rang des pays où la presse a compté le plus de morts en 2013; considérant que le CPJ a indiqué que, depuis juillet 2013, au moins cinq journalistes ont été tués et 45 agressés, 11 organes de presse ont été perquisitionnés et au moins 44 journalistes détenus sans inculpation dans le cadre de longues ...[+++]

M. whereas the Committee for the Protection of Journalists (CPJ) has concluded that the unprecedented number of anti-press violations have led to Egypt being ranked among the top ten jailers of journalists and the third deadliest country for the press in 2013; whereas the CPJ has reported that since July 2013 at least five journalists have been killed and 45 assaulted, 11 news outlets have been raided, and at least 44 journalists have been detained without charge under lengthy pre-trial procedures; whereas on 29 January 2013, 20 Al-Jazeera journalists, of whom eight are now in detention and three are Europeans, were charged with belong ...[+++]


7. déplore la détérioration de l'environnement des médias, qui a un effet d'intimidation sur la liberté d'expression, réduisant l'espace du discours public et entraînant l'autocensure; s'inquiète des cas rapportés de journalistes et bloggeurs qui ont fait l'objet d'arrestations arbitraires ou d'agressions physiques, et de médias critiques des autorités ou favorables au gouvernement démis de Mohamed Morsi qui ont été perquisitionnés et fermés; invite le gouvernement intérimaire à garantir la liberté des médias, conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution, à libérer tous les journalistes, y compris les journalistes d'Al Jaz ...[+++]

7. Deplores the deteriorating media environment, which is having a chilling effect on freedom of expression, reducing the space for public discourse and breeding self‑censorship; is deeply concerned at the reports of journalists and bloggers being subjected to arbitrary arrest or physical attacks, and of media outlets which are critical of the ruling forces or supportive of the deposed Morsi government being raided and closed; calls on the Interim Government to uphold media freedom in line with the provisions of the new Constitution, to release all journalists, including the Al-Jazeera journalists who are facing highly spurious charges ...[+++]


H. considérant que la violente répression exercée par les autorités soudanaises se traduit par l'utilisation de balles réelles contre des manifestants pacifiques et des emprisonnements de masse; que de nombreux militants, membres de partis d'opposition et personnalités de la société civile, notamment des enseignants et des étudiants, ont été arrêtés à leur domicile ou sont gardés au secret et que leurs logements ont été perquisitionnés par des agents des services de renseignement soudanais (NISS); que des procès sommaires sont orga ...[+++]

H. whereas the violent crackdown by the Sudanese Government includes the use of live ammunition against peaceful protesters and large-scale detentions; whereas a number of activists, opposition party members and civil society leaders, including teachers, and students, were arrested at their homes or held incommunicado, and their homes were searched by National Intelligence Security Services (NISS) agents; whereas there have been summary trials, such as that following the arrest of Majdi Saleem, a well-known human rights defender, and since the end of September, there has b ...[+++]


En 2001, 3 245 membres de l'HADEP ont été arrêtés, plus de 55 bureaux ont été perquisitionnés et fermés.

In the past year, 2001, 3 245 HADEP members were arrested, over fifty-five offices were searched and shut down.


À l'article 12, on dit, sous le chapitre Perquisitions, fouilles, saisies et rétention, que: 12 (1) Le juge de paix qui, sur demande ex parte est convaincu sur la foi d'une dénonciation faite sous serment qu'il existe des motifs raisonnables de croire à la présence, en un lieu, d'un ou de plusieurs des articles énumérés ci-dessous peut délivrer à un agent de la paix un mandat l'autorisant, à tout moment, à perquisitionner en ce lieu et à les y saisir: a) une substance désignée . b) une chose qui contient ou recèle une substance désign ...[+++]

Under the title Search, Seizure and Detention, clause 12 says: 12 (1) A justice who, on ex parte application, is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that (a) a controlled substance-, (b) any thing in which a controlled substance [-]is contained or concealed, (c) offence-related property, or (d) any thing that will afford evidence in respect of an offence under this Act is in a place may, at any time, issue a warrant authorizing a peace officer, at any time, to search the place for any such controlled substance, precursor, property or thing and to seize it.


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