Translation of "personnalité juridique distincte " (French → English) :

53. se félicite de l'intention de la Commission de modifier les dispositions de droit international privé contenues dans le règlement Bruxelles I, notamment en ce qui concerne l'introduction du principe du for nécessaire ("forum necessitatis"); met l'accent sur la nécessité de faciliter davantage l'accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l'homme résultant d'activités d'entreprises en dehors de l'Union en révisant les règlements Bruxelles I et Rome II; demande que des mesures efficaces lèvent les obstacles actuels à l'accès à la justice, comme des frais de procédure excessifs, par la voie d'initiatives telles que l'établissement de normes minimales pour les recours collectifs et des solutions au probl ...[+++]ème de la personnalité juridique distincte des entreprises.

18. se félicite de l'intention de la Commission de modifier les dispositions de droit international privé contenues dans le règlement Bruxelles I, notamment en ce qui concerne l'introduction du principe du for nécessaire ("forum necessitatis"); met l'accent sur la nécessité de faciliter davantage l'accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l'homme résultant d'activités d'entreprises en dehors de l'Union en révisant les règlements Bruxelles I et Rome II; demande que des mesures efficaces lèvent les obstacles actuels à l'accès à la justice, comme des frais de procédure excessifs, par la voie d'initiatives telles que l'établissement de normes minimales pour les recours collectifs et des solutions au probl ...[+++]ème de la personnalité juridique distincte des entreprises.

Autres entités non dotées de la personnalité juridique et qui constituent une unité économique distincte ou un groupe d'actifs séparé (article 35, paragraphe 4, de la Ley General Tributaria — loi fiscale générale)

Afin d'établir une distinction claire entre les tâches et responsabilités du comptable de la Commission et celles des comptables des institutions ou organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget, ainsi que d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables adoptées par le comptable, le rapport sur la gestion budgétaire et ...[+++]financière de l'exercice devrait être préparé par chaque institution ou organisme, puis transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 mars de l'exercice suivant.

Le système d’approvisionnement tel que prévu par le traité Euratom est le résultat d'un compromis subtil entre l'interventionnisme des pouvoirs publics (droit exclusif de conclure des contrats, droit d'option, propriété publique) et une approche de marché libre (organisation commerciale de l’Agence ayant une personnalité juridique distincte, droit illimité d’utilisation et consommation pour les utilisateurs, fixation des prix selon l’économie de marché).

Ce texte dit que les fonds de déclassement seront institués et dotés de leur propre personnalité juridique, distincte de celle de l'exploitant, mais il ajoute ensuite que si des raisons exceptionnelles et dûment justifiées rendent une telle dissociation juridique impossible, l'exploitant peut continuer à gérer les fonds.