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CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Composition déclarée
Conforme à l'étiquette
Convention collective de travail étendue
DTA
Envoi avec valeur déclarée
Envoi à valeur déclarée
Loi fédérale déclarée urgente
Loi fédérale urgente
Personne déclarée coupable
Personne reconnue coupable
Teneur déclarée

Translation of "personne déclarée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
personne déclarée coupable | personne reconnue coupable

convicted person




Parrainage par un groupe consultatif d'un organisme national d'un réfugié ou d'une personne d'une catégorie déclarée admissible à l'étranger

Sponsorship of a refugee or a member of a designated class abroad by a constituent group of a national organization


Êtes-vous une personne sur le point d'être déclarée excédentaire et mise en disponibilité? - Renseignements

Are you facing surplus and lay-off? Information Booklet


Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)

An Act to amend the Immigration Act (removal of those convicted of serious criminal offence)


envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée

insured item


convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable


conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée

meeting label claim


Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]


loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente

emergency federal act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Ben Ali fait notamment valoir qu’il a été soumis à un gel de fonds au motif qu’il fait l’objet d’une « enquête judiciaire », alors que ce gel a été institué à l’égard de personnes déclarées « responsables » de certains faits et non de personnes faisant uniquement l’objet de poursuites.

Mr Ben Ali submits in particular that his funds were frozen because he is subject to a ‘judicial investigation’, whereas the freeze was introduced in respect of persons declared ‘responsible’ for certain matters, not persons who are merely the subject of proceedings.


Les personnes déclarées coupables d'abus de marché seront enfin passibles de prison dans toute l'Union européenne.

Offenders found guilty of market abuse will finally face jail across the European Union.


Les données relatives à toute personne déclarée inapte à l'exercice de la profession sont conservées dans le registre aussi longtemps que l'honorabilité de la personne concernée n'a pas été rétablie conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3.

Data concerning any person declared to be unfit for the occupation shall remain in the register as long as the good repute of this person is not re-established pursuant to the provisions set out in Article 6(3).


Les données relatives à toute personne déclarée inapte à l'exercice de la profession sont conservées dans le registre aussi longtemps que l'honorabilité de la personne concernée n'a pas été rétablie conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3.

Data concerning any person declared to be unfit for the occupation shall remain in the register as long as the good repute of this person is not re-established pursuant to the provisions set out in Article 6(3).


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Les données relatives à la personne déclarée inapte à l’exercice de la profession sont conservées dans le registre aussi longtemps que l’honorabilité de la personne concernée n’a pas été rétablie conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3.

Data concerning any person declared to be unfit for the occupation shall remain in the register as long as the good repute of this person is not re-established pursuant to the provisions contained in Article 6(3).


Nous cherchons à insérer des protections des libertés civiles, en fondant clairement notre action sur les documents internationaux des droits de l'homme, en renforçant le principe ne bis in idem , en prenant en considération le temps passé en prison dans l'attente d'un procès et en permettant aux États membres de refuser d'extrader lorsqu'il existe manifestement de bonnes raisons pour agir de la sorte, y compris lorsqu’une personne déclarée coupable pourrait risquer la peine de mort.

We seek too to insert safeguards for civil liberties by basing action clearly on international human rights documents, by reinforcing the principle of ne bis in idem , by taking account of time spent in detention awaiting trial and by allowing Member States refusal to extradite when there are manifestly sound reasons for doing so, including in those cases where a person found guilty could face a penalty of death.


Nous cherchons à insérer des protections des libertés civiles, en fondant clairement notre action sur les documents internationaux des droits de l'homme, en renforçant le principe ne bis in idem, en prenant en considération le temps passé en prison dans l'attente d'un procès et en permettant aux États membres de refuser d'extrader lorsqu'il existe manifestement de bonnes raisons pour agir de la sorte, y compris lorsqu’une personne déclarée coupable pourrait risquer la peine de mort.

We seek too to insert safeguards for civil liberties by basing action clearly on international human rights documents, by reinforcing the principle of ne bis in idem, by taking account of time spent in detention awaiting trial and by allowing Member States refusal to extradite when there are manifestly sound reasons for doing so, including in those cases where a person found guilty could face a penalty of death.


Or, ces soldats avaient été condamnés à mort par une cour martiale et n'ont donc pas eu le droit d'interjeter appel devant une juridiction supérieure, ce qui est contraire à l'article 14, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel : "Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi".

However, the soldiers had been sentenced to death by a court martial and thus did not have the right to appeal to a higher court, which is contrary to Article 14(5) of the International Covenant for Civil and Political Rights (ICCPR), stating that "Everyone convicted of a crime shall have the right to his conviction and sentence being reviewed by a higher tribunal according to law".


L'UE est préoccupée par le fait que 16 personnes déclarées coupables de trahison aient été condamnées à mort en Sierra Leone.

The EU is concerned that 16 people found guilty of treason have been sentenced to death in Sierra Leone.


L'UE rappelle qu'aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Nigéria est signataire, toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation et tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.

The EU recalls that under the International Covenant on Civil and Political Rights, of which Nigeria is a signatory, anyone convicted of a crime shall have the right to have his conviction and sentence reviewed by a higher tribunal and anyone sentenced to death shall have the right to seek a pardon and commutation of the sentence.




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personne déclarée ->

Date index: 2022-02-23
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