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Agent chargé de la tenue des registres
Agent comptable des registres
Agente chargée de la tenue des registres
Agente comptable des registres
Débiteur
Débitrice
PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne chargée de la tenue des registres
Personne contrainte au départ
Personne entendue à titre de renseignements
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue au paiement
Personne tenue au paiement d'une dette douanière
Personne tenue de partir
Personne tenue de renseigner
Registrateur
Teneur de registres
Teneuse de registres
Tenu pour véridique sur la foi de renseignements

Translation of "personne tenue de renseigner " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information


détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière

determining the person liable for payment of a customs debt


personne tenue au paiement d'une dette douanière

person liable for payment of a customs debt


agent comptable des registres | agente comptable des registres | agent chargé de la tenue des registres | agente chargée de la tenue des registres | personne chargée de la tenue des registres | teneur de registres | teneuse de registres | registrateur

registrar


aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements

no Member State shall be obliged to supply information


Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]

Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]


tenu pour véridique sur la foi de renseignements

information and belief


personne contrainte au départ | personne tenue de partir

person required to leave


agent comptable des registres | personne chargée de la tenue des registres

registrar


débiteur (1) | débitrice (2) | personne tenue au paiement (3)

person liable to pay
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les entreprises concernées sont informées de la nature des renseignements à vérifier et de tous autres renseignements à fournir au cours de ces visites, ce qui n'empêche pas toutefois de demander sur place d'autres précisions, compte tenu des renseignements obtenus.

3. The firms concerned shall be advised of the nature of the information to be verified during verification visits and of any further information which needs to be provided during such visits, though this does not preclude requests, made during the verification, for further details to be provided in the light of information obtained.


3. Les entreprises concernées sont informées de la nature des renseignements à vérifier et de tous les autres renseignements à fournir au cours de ces visites, ce qui n'empêche pas toutefois de demander sur place d'autres précisions compte tenu des renseignements obtenus.

3. The firms concerned shall be advised of the nature of the information to be verified during verification visits and of any further information which needs to be provided during such visits, though this does not preclude requests, made during the verification, for further details to be provided in the light of information obtained.


3. Les entreprises concernées sont informées de la nature des renseignements à vérifier et de tous les autres renseignements à fournir au cours de ces visites de vérification, ce qui n'empêche pas toutefois de demander, durant la vérification, d'autres précisions compte tenu des renseignements obtenus.

3. The firms concerned shall be advised of the nature of the information to be verified during verification visits and of any further information which needs to be provided during such visits, though this does not preclude requests, made during the verification, for further details to be provided in the light of information obtained.


3. Les entreprises concernées sont informées de la nature des renseignements à vérifier et de tous les autres renseignements à fournir au cours de ces visites de vérification, ce qui n'empêche pas toutefois de demander, durant la vérification, d'autres précisions compte tenu des renseignements obtenus.

3. The firms concerned shall be advised of the nature of the information to be verified during verification visits and of any further information which needs to be provided during such visits, though this does not preclude requests, made during the verification, for further details to be provided in the light of information obtained.


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3. Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec la présente directive sont tenues au secret professionnel, comme prévu à l'article 16 de la directive 92/49/CEE du Conseil et à l'article 15 de la directive 92/96/CEE du Conseil .

3. All persons required to receive or divulge information in connection with this Directive shall be bound by professional secrecy, in the same manner as is laid down in Article 16 of Council Directive 92/49/EEC and Article 15 of Council Directive 92/96/EEC .


3. Les entreprises concernées sont informées de la nature des renseignements à vérifier et de tous les autres renseignements à fournir au cours de ces visites, ce qui n'empêche pas toutefois de demander sur place d'autres précisions compte tenu des renseignements obtenus.

3. The firms concerned shall be advised of the nature of the information to be verified during verification visits and of any further information which needs to be provided during such visits, though this should not preclude requests made during the verification for further details to be provided in the light of information obtained.


3. Les entreprises concernées sont informées de la nature des renseignements à vérifier et de tous autres renseignements à fournir au cours de ces visites, ce qui n’empêche pas toutefois de demander sur place d’autres précisions, compte tenu des renseignements obtenus.

3. The firms concerned shall be advised of the nature of the information to be verified during verification visits and of any further information which needs to be provided during such visits, though this should not preclude requests made during the verification for further details to be provided in the light of information obtained.


Ce dernier efface alors les données, à moins qu’elles ne présentent pour lui un intérêt autre, compte tenu des renseignements dont il dispose par ailleurs et que ne possède pas l’État membre qui les a transmises.

In such cases, Europol shall delete the data unless it has further interest in them, based on intelligence that is more extensive than that possessed by the communicating Member State.


Compte tenu des renseignements déjà donnés au point 3 "Composition/informations sur les composants", il peut être nécessaire de faire référence aux effets spécifiques que peuvent avoir pour la santé certaines substances présentes dans des préparations.

Taking account of the information already provided under heading 3, composition/information on ingredients, it may be necessary to make reference to specific health effects of certain substances in the preparation.


15.14. Les mesures de sûreté devraient être sélectionnées à la lumière de facteurs, tels que leur aptitude à réduire la probabilité de survenance d'une attaque, et devraient être évaluées compte tenu de renseignements qui comprennent:

15.14. Security measures should be selected on the basis of factors such as whether they reduce the probability of an attack and should be evaluated using information that includes:




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personne tenue de renseigner ->

Date index: 2021-02-07
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