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DEPU
Faire une offre à une personne non présente
Société de personnes à fin non commerciale

Traduction de «personne à éloigner non accompagnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne à éloigner, non accompagnée | DEPU [Abbr.]

deportee-unaccompanied | DEPU [Abbr.]


société de personnes à fin non commerciale

nontrading partnership [ non-trading partnership ]


Groupe de travail à composition non limitée sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques

Open-ended working group on the rights of persons belonging to ethnic, religious and linguistic minorities


Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live


faire une offre à une personne non présente

to make an offer to a person not present (1) | to make an offer in the absence of the offeree (2)


personne non directement affectée à des travaux sous rayonnements

non-classified worker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Þ Personnes «non éloignables» faisant l'objet d'une mesure de retour: la Commission recensera les meilleures pratiques, sur la base des meilleures pratiques existantes dans les États membres, afin d’éviter des situations prolongées et de veiller à ce que les personnes qui ne peuvent être éloignées ne soient pas privées indéfiniment de droits fondamentaux et ne risquent pas d’être de nouveau retenues illégalement.

Þ ‘Non-removable’ returnees: The Commission will collect best practice, based on existing best practices at national level, to avoid protracted situations and to ensure that people who cannot be removed are not left indefinitely without basic rights and don´t risk being unlawfully re-detained.


Les mineurs dans les procédures de retour Le contrôle des retours forcés La réintégration des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour La situation des personnes «non éloignables» faisant l'objet d'une mesure de retour La transposition juridique appropriée de la directive sur le retour par les États membres L’incidence pratique de la directive sur le retour

Minors in return procedures Forced return monitoring Reintegration of returnees Situation of non-removable returnees Proper legal transposition of the Return Directive by Member States The practical impact of the Return Directive


Des règles d'exploitation sont adoptées pour que les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite accompagnées d'un chien d'assistance n'aient pas de supplément à payer.

Operating rules shall be made to ensure that persons with disabilities and persons with reduced mobility with an assistance dog shall not be charged extra.


Les mineurs dans les procédures de retour Le contrôle des retours forcés La réintégration des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour La situation des personnes «non éloignables» faisant l'objet d'une mesure de retour La transposition juridique appropriée de la directive sur le retour par les États membres L’incidence pratique de la directive sur le retour

Minors in return procedures Forced return monitoring Reintegration of returnees Situation of non-removable returnees Proper legal transposition of the Return Directive by Member States The practical impact of the Return Directive


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Þ Personnes «non éloignables» faisant l'objet d'une mesure de retour: la Commission recensera les meilleures pratiques, sur la base des meilleures pratiques existantes dans les États membres, afin d’éviter des situations prolongées et de veiller à ce que les personnes qui ne peuvent être éloignées ne soient pas privées indéfiniment de droits fondamentaux et ne risquent pas d’être de nouveau retenues illégalement.

Þ ‘Non-removable’ returnees: The Commission will collect best practice, based on existing best practices at national level, to avoid protracted situations and to ensure that people who cannot be removed are not left indefinitely without basic rights and don´t risk being unlawfully re-detained.


l’aptitude à fournir une assistance à des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite accompagnées d’un chien d’assistance reconnu, y compris le rôle et les besoins de ces chiens,

skills for providing assistance to disabled persons and persons with reduced mobility travelling with a recognised assistance dog, including the role and the needs of those dogs,


l’aptitude à fournir une assistance à des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite accompagnées d’un chien d’assistance reconnu, y compris le rôle et les besoins de ces chiens,

skills for providing assistance to disabled persons and persons with reduced mobility travelling with a recognised assistance dog, including the role and the needs of those dogs,


l’aptitude à l’assistance des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite accompagnées d’un chien d’assistance reconnu, y compris le rôle et les besoins de ces chiens,

skills for providing assistance to disabled persons and persons with reduced mobility travelling with a recognised assistance dog, including the role and the needs of those dogs,


l’aptitude à l’assistance des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite accompagnées d’un chien d’assistance reconnu, y compris le rôle et les besoins de ces chiens,

skills for providing assistance to disabled persons and persons with reduced mobility travelling with a recognised assistance dog, including the role and the needs of those dogs,


Lorsqu'il reçoit, de la personne concernée, une demande accompagnée de tous les documents justificatifs exigés et que les conditions relatives à leur délivrance sont remplies, un organe de gestion d'un État membre peut délivrer un certificat aux fins visées à l'article 5 paragraphe 2 point b), à l'article 5 paragraphe 3, à l'article 5 paragraphe 4, à l'article 8 paragra ...[+++]

On receiving an application, together with all the requisite supporting documents, from the person concerned and provided that all the conditions governing their issuance have been fulfilled, a management authority of a Member State may issue a certificate for the purposes referred to in Article 5 (2) (b), 5 (3) and (4), Article 8 (3) and Article 9 (2) (b).




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personne à éloigner non accompagnée ->

Date index: 2024-02-06
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