2. Les mesures permettant d'évaluer la performance de l'État du pavillon consistent notamment à examiner le taux d'immobilisation de navires dans le cadre du contrôle par l'État du port, les résultats des inspections effectuées par l'État du pavillon, les statistiques sur les accidents, les processus de communication et d'information, les statist
iques relatives aux pertes annuelles (à l'exclu
sion des pertes réputées totales) et autres indicateurs de performance appropriés afin de déterminer si les effectifs, les r
...[+++]essources et les procédures administratives permettent à l'État du pavillon de s'acquitter de ses obligations.
2. Measures to evaluate the performance of the flag States shall include, inter alia , port State control detention rates, flag State inspection results, casualty statistics, communication and information processes, annual loss statistics, excluding constructive total losses, and other performance indicators as may be appropriate, to determine whether staffing, resources and administrative procedures are adequate to meet the flag State obligations.