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Phase post-sentencielle du procès pénal
Phase pré-sentencielle du procès pénal

Translation of "phase pré-sentencielle du procès pénal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
phase pré-sentencielle du procès pénal

pre-sentencing phase in criminal proceedings


phase post-sentencielle du procès pénal

post-sentencing phase of criminal proceedings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il en va ainsi pour les décisions prises lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de la phase d’exécution de la condamnation.

This concerns decisions taken at the pre-trial stage, the trial itself and at the time of execution of the conviction.


La troisième phase visait à simplifier les procédures qui régissent les procès, à moderniser le système de justice pénale et à en accroître l'efficacité grâce au recours à la technologie, à protéger les victimes et les témoins dans les procès criminels et à offrir des procès rapides conformément aux dispositions de la Charte.

The objectives of phase three are to simplify trial procedure; modernize the criminal justice system and enhance efficiency through the increased use of technology; protect victims and witnesses in criminal trials; and provide speedy trials in accordance with the charter requirements.


Ces condamnations antérieures doivent être prises en compte lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de l’exécution de la condamnation.

These previous convictions are to be taken into account at the pre-trial and trial stage, as well as when the sentence is executed.


Ces condamnations antérieures doivent être prises en compte lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de l’exécution de la condamnation.

These previous convictions are to be taken into account at the pre-trial and trial stage, as well as when the sentence is executed.


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Les condamnations antérieures doivent être prises en compte lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de l’exécution de la condamnation (article 3, paragraphe 2).

Previous convictions are to be taken into account at the pre-trial stage, during the trial as well as when the conviction is executed (Article 3(2)).


La décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (ci-après la «décision-cadre») vise à combler ces lacunes en prévoyant que pour les besoins de procédures pénales, à savoir lors de la phase préalable au procès pénal, lors du procès pénal lui-même ou de la phase d’exécution de la condamnation, toutes les juridictions et autorités de police des États membres ont accès aux informations sur les condamnat ...[+++]

Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States (the ‘Framework Decision’ or ‘FD’) aims to address these shortcomings by stipulating that information on any EU citizen’s previous convictions by any criminal court in the EU is available to all Member State courts and law-enforcement authorities for criminal proceedings in the pre-trial and trial stages and the execution of the conviction.By imposing a series of obligations on the convicting Member State and the Member State of nationality, the Framework Decision ensures that eac ...[+++]


b) «procédure pénale»: la phase préalable au procès pénal, le procès pénal lui-même ou la phase d'exécution de la condamnation.

‘criminal proceedings’ means the pre-trial stage, the trial stage itself and the execution of the conviction.


Au niveau national, l’existence de condamnations pénales antérieures peut avoir des effets à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale dans la phase qui précède le procès pénal, pendant le procès lui-même, et postérieurement à celui-ci, notamment au moment de l’exécution.

At the national level, the existence of previous convictions can have effects at the pre trial stage of new criminal proceedings, during the trial itself and, subsequently, in particular at the execution stage.


Après l’adoption et la mise en œuvre largement couronnée de succès du mandat d'arrêt européen, une série de mesures devront être prises pour poursuivre la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, à chacune des phases de la procédure pénale, avant le procès (recueil de la preuve, alternatives à la détention provisoire), ou après celui-ci (casier judiciaire, exécution dans un Etat membre d’une condamnation prononcée dans un autre Etat membre, déchéances).

After the European arrest warrant was adopted and implemented with great success, a series of measures will now have to be taken to apply the mutual recognition principle at each stage of the criminal procedure, both at the pre-trial stage (gathering evidence, alternatives to pre-trial detention) and after the trial (judicial records, execution in one Member State of a conviction handed down in another, disqualifications).


La troisième phase visait à simplifier les procédures qui régissent les procès, à moderniser le système de justice pénale et à en accroître l'efficacité grâce au recours à la technologie, à mieux protéger les victimes et les témoins dans les procès criminels et à offrir des procès rapides conformément aux dispositions de la Charte.

The objectives of phase three are to simplify trial procedure, modernize the criminal justice system and enhance its efficiency through the increased use of technology, better protect victims and witnesses in criminal trials, and provide speedy trials in accordance with charter requirements.




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phase pré-sentencielle du procès pénal ->

Date index: 2023-12-15
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