(2) Dans toutes poursuites engagées en vertu de la présente partie, un certificat signé par une personne désignée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre d’inspecteur de la contrefaçon, déclarant qu’une pièce de monnaie, une monnaie de papier ou un billet de banque décrit dans ce certificat est de la monnaie contrefaite ou qu’une pièce de monnaie, une monnaie de papier ou un billet de banque décrit dans ce certificat est authentique et est ou non, selon le cas, courant au Canada ou à l’étranger, fait ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) In any proceedings under this Part, a certificate signed by a person designated as an examiner of counterfeit by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, stating that any coin, paper money or bank-note described therein is counterfeit money or that any coin, paper money or bank-note described therein is genuine and is or is not, as the case may be, current in Canada or elsewhere, is evidence of the statements contained in the certificate without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

La Monnaie royale participe certainement à cette activité importante en lançant cette pièce spéciale de dix cents, qui sera une pièce de monnaie de circulation.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

The Royal Mint is definitely participating in this major activity with this special ten-cent coin, which is a circulation coin.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Les valeurs des pièces des deux monnaies étant très différentes, les Estoniens devront s'habituer à utiliser plus souvent des pièces de monnaie.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

Due to strong differences in the structure of denominations between the kroon and the euro, the Estonians will have to get used to pay more frequently with coins.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-12-31]

Les trois autorités responsables de la protection des billets de banque et des pièces de monnaie en euros contre la contrefaçon (le bureau central national et les centres d'analyse nationaux pour les billets de banque et les pièces de monnaie de contrefaçon) sont établies à l'intérieur de la police.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-12-31]

All three authorities responsible for the protection of the euro banknotes and coins against counterfeiting (the national central office and national analysis centres for counterfeit banknotes and coins) are situated within law enforcement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-12-31]

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La banque centrale de Chypre s’est dotée d’un centre spécial des pièces de monnaie, qui servira au stockage et à la distribution des pièces en euros (préalimentation des banques et fourniture de pièces au cours du basculement), puis ensuite à la collecte, au traitement et à la destruction des pièces nationales.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-09-13]

A special Coin Centre of the Central Bank of Cyprus was constructed, which will be used for the storage and distribution of euro coins (frontloading of banks and supply of coins during the changeover), and thereafter for the collection, processing and destruction of national coins.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-09-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-09-13]

Le traité CE a prévu un cadre différent en ce qui concerne les pièces de monnaie en euros puisque ce sont les États membres, plutôt que la BCE, qui sont responsables de produire et de frapper les pièces de monnaie en euros, ce qui explique pourquoi les pièces en euros présentent des singularités nationales.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-12-31]

The EC Treaty has provided for a different framework with respect to euro coins since Member States, rather than the ECB, are responsible for producing and issuing euro coins, which helps to understand why euro coins display national features.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-12-31]

Aux termes du projet de décision-cadre, les Etats membres sont invités à s'assurer que la contrefaçon est également punie lorsqu'elle porte sur les futurs billets de banque et les pièces de monnaie libellés en euros et qu'elle est commise avant le 1er janvier 2002 et, de manière plus générale, lorsqu'elle porte sur des billets de banque et des pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas encore été émis et appartiennent à une monnaie ayant cours légal.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-12-01]

Under the draft Framework Decision, Member States are asked to ensure that counterfeiting is also punishable when it relates to future banknotes and coins of the euro and is committed before 1 January 2002 and, more in general, when it relates to banknotes and coins not yet issued but designated for circulation and which are of a currency which is legal tender.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-12-01]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1999-12-01]

Dans cette optique, six centres d'essai, situés en Finlande, en France, en Allemagne (Mayence et Berlin), aux Pays-Bas et en Espagne, centralisent les mesures et les contrôles pour les secteurs utilisateurs de pièces de monnaie, afin de permettre aux fabricants de systèmes de reconnaissance de pièces ("coin validators") d'ajuster ceux-ci aux pièces frappées par tous les offices de la monnaie de la zone euro.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-07-14]

For that reason, six test centres, located in Finland, France, Germany (Mainz and Berlin), the Netherlands and Spain, have been established to centralise the measurements and controls for the coin operating industry and make it possible for manufacturers of coin validators to adjust their mechanisms with coins produced in all Mints in the euro zone.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-07-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1999-07-14]

(6) considérant que les principes de bonne pratique ne devraient pas inclure l'échange des billets de banque et pièces en monnaie nationale contre des billets et pièces en euros autrement que dans des proportions et selon des fréquences usuelles; que les banques devraient négocier avec les détaillants une facturation éventuelle pour la reprise des billets et pièces en monnaie nationale et la fourniture de billets et pièces en euros, en tenant compte des dispositions arrêtées au niveau national par les autorités compétentes;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-04-22]

6. Whereas the standard of good practice should not include the exchange of national banknotes and coin other than in household amounts; whereas banks and retailers should negotiate any charges for the withdrawal from retailers of national banknotes and coin and for the delivery to retailers of euro banknotes and coin, taking into account arrangements made by the competent authorities at national level;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-04-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1998-04-22]

Est-ce que cette mesure d'introduire une pièce de monnaie de deux dollars sert à satisfaire les soucis de la Monnaie royale canadienne uniquement et que l'on ignore, par le fait même, les soucis des commerçants ou du grand public? (1035) Le secrétaire parlementaire vantait le fait que la Monnaie royale canadienne pourra développer une industrie et compétitionner avec les autres industries semblables dans le monde, peut-être même vendre une pièce de monnaie de deux dollars aux États-Unis.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-05-18]

By creating this $2 coin, we might be solving problems only for the Royal Canadian Mint, while ignoring those of the business people and the population (1035) The parliamentary secretary argued that the Royal Canadian Mint will have the opportunity to develop an industry and compete with other similar industries over the world, even sell $2 coins to the United States maybe.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-05-18]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-05-18]

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Date index: 2022-04-22