3 bis. La commercialisation, par des fournisseurs officiellement enregistrés, de matériels de multiplication et de plantes fruitières assortie des pièces justificatives appropriées est considérée comme une condition indispensable à l'inscription des producteurs dans des programmes de plantation de vergers éligibles à un cofinancement.
3a. Marketing by officially registered suppliers of propagating material and fruit plants, duly documented, shall be considered an indispensable condition for the inclusion of a producer in co-funded programmes for planting orchards.