Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
C. c.
Caractère confidentiel
Code confidentiel
Code secret
Communication de pièces secrètes ou confidentielles
Confidentiel
Copie confidentielle
Copie secrète
Documents confidentiels
Double confidentiel
Hors compte rendu
Hors procès-verbal
NIP
Numéro d'identification personnel
Officieux
Pièce secrète
Pièces de nature confidentielle
Pièces secrètes ou confidentielles
Secret
Secret d'affaires
T. C.
T. c.
Transmission confidentielle
à titre confidentiel
à titre officieux

Traduction de «pièces secrètes ou confidentielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pièces secrètes ou confidentielles

secret or confidential documents


communication de pièces secrètes ou confidentielles

receipt of copies of secret or confidential documents


transmission confidentielle | T. C. | t. c. | copie secrète | copie confidentielle | c. c. | double confidentiel

blind carbon copy | bcc | BCC | Bcc | bc | BC | Bc | b.c.c. | blind copy | blind carbon |i.o.o. | silent copy


documents confidentiels [ pièces de nature confidentielle ]

confidential material


numéro d'identification personnel | NIP | code secret | code confidentiel

personal identification number | access code | PIN | security number


Commission royale pour enquêter sur les faits intéressants et les circonstances entourant la communication par des fonctionnaires publics et autres personnes occupant des postes de confiance, de renseignements secrets et confidentiels aux agents d'une pui

Royal Commission to Investigate the Facts Relating to and the Circumstances Surrounding the Communication, by Public Officials and Other Persons in Position of Trust, of Secret and Confidential Information to Agents of a Foreign Power




à titre confidentiel | confidentiel | officieux | à titre officieux | secret | hors procès-verbal | hors compte rendu

off-the-record | off the record | off-record


caractère confidentiel [ secret d'affaires ]

business secret
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1.1 Le présent accord interinstitutionnel traite de l'accès du Parlement européen à des informations sensibles, c'est à dire classifiées "TRÈS SECRET/TOP SECRET", "SECRET" ou "CONFIDENTIEL", quels qu'en soient l'origine, le support ou l'état d'achèvement, détenues par le Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense, ainsi que du traitement des documents ayant une telle classification.

1.1. This Interinstitutional Agreement deals with access by the European Parliament to sensitive information, i.e. information classified as "TRÈS SECRET/TOP SECRET", "SECRET" or "CONFIDENTIAL", whatever its origin, medium or state of completion, held by the Council in the field of security and defence policy and the handling of documents so classified.


1. Les documents sensibles sont des documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, des États membres, de pays tiers ou d'organisations internationales, classifiés "TRÈS SECRET/TOP SECRET", "SECRET" ou "CONFIDENTIEL" en vertu des règles en vigueur au sein de l'institution concernée protégeant les intérêts fondamentaux de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres dans les domaines définis à l'article 4, paragraphe 1, point a), en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires.

1. Sensitive documents are documents originating from the institutions or the agencies established by them, from Member States, third countries or International Organisations, classified as "TRÈS SECRET/TOP SECRET", "SECRET" or "CONFIDENTIEL" in accordance with the rules of the institution concerned, which protect essential interests of the European Union or of one or more of its Member States in the areas covered by Article 4(1)(a), notably public security, defence and military matters.


12.2. Pour pouvoir accéder aux informations classifiées "TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET", "SECRET UE/EU SECRET" et "CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL", les personnes visées au point 12.1 doivent avoir été autorisées à cet effet conformément à la procédure décrite aux points 12.3 et 12.4.

12.2. In order to have access to information classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’, ‘SECRET UE/EU SECRET’ and ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’, the persons referred to in point 12.1 must have been authorised in accordance with the procedure laid down in points 12.3 and 12.4.


12.2. Pour pouvoir accéder aux informations classifiées "TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET", "SECRET UE/EU SECRET" et "CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL", les personnes visées au point 12.1 doivent avoir été autorisées à cet effet conformément à la procédure décrite aux points 12.3 et 12.4.

12.2. In order to have access to information classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’, ‘SECRET UE/EU SECRET’ and ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’, the persons referred to in point 12.1 must have been authorised in accordance with the procedure laid down in points 12.3 and 12.4.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Les documents sensibles sont des documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, des États membres, de pays tiers ou d'organisations internationales, classifiés «TRÈS SECRET/TOP SECRET», «SECRET» ou «CONFIDENTIEL» en vertu des règles en vigueur au sein de l'institution concernée protégeant les intérêts fondamentaux de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres dans les domaines définis à l'article 4, paragraphe 1, point a), en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires.

1. Sensitive documents are documents originating from the institutions or the agencies established by them, from Member States, third countries or International Organisations, classified as ‘TRÈS SECRET/TOP SECRET’, ‘SECRET’ or ‘CONFIDENTIEL’ in accordance with the rules of the institution concerned, which protect essential interests of the European Union or of one or more of its Member States in the areas covered by Article 4(1)(a), notably public security, defence and military matters.


12.2. Pour pouvoir accéder aux informations classifiées «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE/EU SECRET» et «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», les personnes visées au point 12.1 doivent avoir été autorisées à cet effet conformément à la procédure décrite aux points 12.3 et 12.4.

12.2. In order to have access to information classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’, ‘SECRET UE/EU SECRET’ and ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’, the persons referred to in point 12.1 must have been authorised in accordance with the procedure laid down in points 12.3 and 12.4.


1. Les documents sensibles sont des documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, des États membres, de pays tiers ou d'organisations internationales, classifiés "TRÈS SECRET/TOP SECRET", "SECRET" ou "CONFIDENTIEL" en vertu des règles en vigueur au sein de l'institution concernée protégeant les intérêts fondamentaux de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres dans les domaines définis à l'article 4, paragraphe 1, point a), en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires.

1. Sensitive documents are documents originating from the institutions or the agencies established by them, from Member States, third countries or International Organisations, classified as "TRÈS SECRET/TOP SECRET", "SECRET" or "CONFIDENTIEL" in accordance with the rules of the institution concerned, which protect essential interests of the European Union or of one or more of its Member States in the areas covered by Article 4(1)(a), notably public security, defence and military matters.


Par «informations classifiées de l'UE», on entend toute information et tout matériel classifiés «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE», «CONFIDENTIEL UE» ou «RESTREINT UE» ou portant des identifiants de classification nationaux ou internationaux équivalents, dont la divulgation non autorisée porterait atteinte à des degrés divers aux intérêts de l'Union, ou à ceux d'un ou de plusieurs États membres, que ces informations aient leur origine à l'intérieur de l'Union ou qu'elles proviennent d'États membres, d'États tiers ou d'organisations internationales.

‘EU classified information’ (EUCI) shall mean any information and material, classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’, ‘SECRET UE’, ‘CONFIDENTIEL UE’ or ‘RESTREINT UE’ or bearing equivalent national or international classification markings, an unauthorised disclosure of which could cause varying degrees of prejudice to Union interests, or to one or more Member States, whether such information originates within the Union or is received from Member States, third States or international organisations.


4. S'il est fait droit à la demande d'intervention, l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties à l'exception, le cas échéant, des pièces ou documents secrets ou confidentiels exclus de cette communication en vertu du paragraphe 3.

4. If the application to intervene is granted, the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, save, where applicable, for the secret or confidential items or documents excluded from such communication pursuant to paragraph 3.


2. Lorsque la demande est présentée au titre de l'article 40, premier ou troisième alinéa du statut, l'intervention est admise par décision du président et l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties si celles-ci n'ont pas formulé d'observations sur la demande d'intervention dans les 10 jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1 ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la c ...[+++]

2. Where the application is submitted pursuant to the first or third paragraph of Article 40 of the Statute, the intervention shall be allowed by decision of the President and the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, provided that those parties have not, within 10 days after the service referred to in paragraph 1 has been effected, put forward observations on the application to intervene or identified secret or confidential items or documents which, if communicated to the intervener, the parties claim would be prejudicial to them.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

pièces secrètes ou confidentielles ->

Date index: 2021-10-30
w