B. considérant que, au cours des années 1990, la population du Kosovo a été soumise à des actes de violence et de répression systématiques qui ont abouti en 1999 à une expulsion massive de la population civile qui a conduit le Conseil de sécurité, dans le droit fil de l'intervention de l'OTAN, à intervenir et à placer le territoire sous contrôle civil et sécuritaire international; considérant que ceci a créé une situation inédite en droit international,
B. whereas in the 1990s the population of Kosovo was subject to systematic acts of violence and repression which in 1999 escalated into in a mass expulsion of the civilian population, leading the UN Security Council, in the wake of NATO action, to intervene and to place the territory under international civil and security control; whereas this created an unprecedented situation in international law,