Translation of "plafond pour l'octroi de crédits " (French → English) :

Le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) instauré en 1989 dans le cadre du programme Erasmus permet l'octroi de crédits sur la base des résultats de l'apprentissage formel et de la charge de travail de l'étudiant et facilite l'octroi, par les établissements de l'enseignement supérieur, de crédits pour les acquis de l'apprentissage non formel et informel.

La présente directive ne devrait réglementer l'octroi de crédits par des établissements de paiement, c'est-à-dire l'octroi de lignes de crédit et l'émission de cartes de crédit, que si celui-ci est étroitement lié à des services de paiement.

Le Conseil s’est rapproché du Parlement sur les points essentiels, à savoir la réduction du champ d’application aux paiements en euros ou dans les autres monnaies effectués à l’intérieur de l’Union européenne - un aménagement pouvant intervenir après une période d’essai -, la restriction de l’activité d’établissement de paiement aux personnes morales, la mise en place de conditions strictes d’autorisation d’exercice, l’introduction d’un capital initial et ongoing , le cantonnement des fonds pour les établissements hybrides, la limitation de l’octroi de crédit ...[+++] à douze mois avec l’interdiction du crédit revolving , ainsi que l’introduction d’une disposition indiquant que l’octroi de crédit ne doit pas être en contradiction avec les règles nationales et européennes relatives, notamment, au crédit à la consommation.

Le Conseil s’est rapproché du Parlement sur les points essentiels, à savoir la réduction du champ d’application aux paiements en euros ou dans les autres monnaies effectués à l’intérieur de l’Union européenne - un aménagement pouvant intervenir après une période d’essai -, la restriction de l’activité d’établissement de paiement aux personnes morales, la mise en place de conditions strictes d’autorisation d’exercice, l’introduction d’un capital initial et ongoing, le cantonnement des fonds pour les établissements hybrides, la limitation de l’octroi de crédit ...[+++] à douze mois avec l’interdiction du crédit revolving, ainsi que l’introduction d’une disposition indiquant que l’octroi de crédit ne doit pas être en contradiction avec les règles nationales et européennes relatives, notamment, au crédit à la consommation.

2. Octroi d'un crédit ou d'un prêt à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction sur un ou plusieurs instruments financiers, dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt.

Globalement, l’avant-projet de budget tel que prévu par la proposition de la Commission se situe 3,4 milliards d’euros au-dessous du plafond fixé pour les crédits d’engagement, et nettement au-dessous du plafond fixé pour les crédits de paiement.