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Avis de mise à disposition
Concession de crédit
Contrat de mise à disposition
Contrat de mise à disposition de personnel
Distribution de seringues
Délivrance de crédit
Extension de crédit
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Liste de signatures en ligne
Liste de signatures électronique
Mise en place
Mise en place effective
Mise à disposition
Mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête
Mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête
Mise à disposition de crédit
Mise à disposition de seringues
Mise à disposition réelle
Notification de mise à disposition
Octroi de crédit
Placement
Remise de seringues

Translation of "mise à disposition de crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
octroi de crédit [ concession de crédit | délivrance de crédit | mise à disposition de crédit | extension de crédit ]

credit granting [ granting of credit | extension of credit | provision of credit | credit provision ]


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness


mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]

actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]


liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

signature list in electronic form | signature list made available in electronic form


contrat de mise à disposition | contrat de mise à disposition de personnel

employee leasing agreement


mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête [ mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête ]

counsel provided for inquiry


avis de mise à disposition | notification de mise à disposition

Notice of readiness


placement | mise à disposition | mise en place

spotting | on spot | placement




distribution de seringues (1) | mise à disposition de seringues (2) | remise de seringues (3)

distribution of syringes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les accords de coopération signés avec vingt banques commerciales concernant la mise en oeuvre de SAPARD ont amélioré la mise à disposition de crédits pour les projets introduits dans le cadre du programme.

In addition, the signed memorandums with 20 commercial banks on co-operation in the implementation of SAPARD resulted in more favourable attitude towards crediting projects under the programme.


ne considère pas, compte tenu de l'expérience des années passées, que la déclaration relative aux crédits de paiement que le Conseil a proposée lors de sa lecture du budget suffise à garantir la mise à disposition de crédits de paiement suffisants pour toutes les rubriques le moment venu; adopte par conséquent une politique générale de rétablissement, au niveau du projet de budget, des crédits de paiement ayant fait l'objet de réductions par le Conseil ainsi qu'une hausse, par rapport au projet de budget, des crédits de paiement d'une série de lignes caractérisées par un taux d'exécution élevé au sein des diverses rubriques, et notammen ...[+++]

Due to the recent years’ experience, does not deem the declaration of payments proposed by the Council in its reading as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will eventually be made available for all headings; takes the general approach, therefore, of restoring, at the level of DB payments cut by Council in all headings and to increase payment appropriations over DB on a selected number of lines characterised by high levels of implementation within each heading, in particular Headings 1a and 4, to cover the real needs of the corresponding programmes, as identified by the Commission;


La mise à disposition des ressources propres doit s'effectuer sous la forme d'une inscription des montants dus au crédit d'un compte ouvert à cet effet, au nom de la Commission, auprès du trésor de chaque État membre ou de l'organisme désigné par chaque État membre.

The own resources must be made available in the form of an entry of the amounts due in an account opened for this purpose in the name of the Commission with the Treasury or with the body appointed by each Member State.


Il convient d'ajouter une nouvelle disposition au règlement financier couvrant les recettes affectées générées par la liquidation du patrimoine de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la mise à disposition des crédits correspondants.

A provision should be added to the Financial Regulation to cover the assigned revenue generated by the winding-up of the European Coal and Steel Community and the making available of the corresponding appropriations.


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Un plafond devrait être fourni lorsqu'il n'est pas possible d'indiquer le montant total du crédit comme la somme totale mise à disposition, en particulier lorsque le contrat de crédit donne au consommateur une liberté de prélèvement avec une limite quant au montant.

A ceiling should be provided where it is not possible to indicate the total amount of credit as the total sums made available, in particular where a credit agreement gives the consumer freedom of drawdown with a limitation with regard to the amount.


21.3. Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la BCE, du même traitement que les établissements privés de crédit.

21.3. The provisions of this Article shall not apply to publicly owned credit institutions which, in the context of the supply of reserves by central banks, shall be given the same treatment by national central banks and the ECB as private credit institutions.


2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne, du même traitement que les établissements privés de crédit.

2. Paragraph 1 shall not apply to publicly owned credit institutions which, in the context of the supply of reserves by central banks, shall be given the same treatment by national central banks and the European Central Bank as private credit institutions.


De plus, l'association avec les autres donateurs dans le cadre d'un processus conjoint a permis de réduire la charge de travail imposée aux services publics burkinabés par les nombreuses missions des donateurs, et donc de réaliser d'importantes économies dans un pays confronté à une capacité administrative chroniquement limitée. Enfin, la mise à disposition de crédits par l'entremise des systèmes de budgets nationaux permet la mise en place d'un cadre de planification et de responsabilisation unifié.

In addition, by linking up with other donors in a joint process, the load on Burkinabe public service from multiple donor missions is reduced - a major saving in a country of acutely limited administrative capacity - and by providing funds through national budget systems a unified planning and accountability framework is made possible.


Les accords de coopération signés avec vingt banques commerciales concernant la mise en oeuvre de SAPARD ont amélioré la mise à disposition de crédits pour les projets introduits dans le cadre du programme.

In addition, the signed memorandums with 20 commercial banks on co-operation in the implementation of SAPARD resulted in more favourable attitude towards crediting projects under the programme.


1. La procédure d'octroi et de conclusion de conventions par la Commission avec les organismes visés à l'article 54 du règlement financier, au titre du cofinancement de leurs dépenses de fonctionnement et pour la mise à disposition des crédits opérationnels dont la gestion leur est déléguée, et avec les bénéficiaires des conventions de financement visées à l'article 166 dudit règlement n'est pas soumise aux dispositions du présent titre.

1. The procedure for the award of grants and the conclusion of agreements by the Commission with the bodies referred to in Article 54 of the Financial Regulation, in respect of the co-financing of their administrative expenditure and for the purposes of making available the operating appropriations which they are delegated to manage, and with the beneficiaries of financing agreements as referred to in Article 166 of that Regulation are not subject to the provisions of this Title.




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mise à disposition de crédit ->

Date index: 2023-12-24
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